Depuis le 1^er janvier 2025, les assujettis établis en Belgique peuvent bénéficier de la franchise de taxe dans un ou plusieurs autres États membres grâce au régime SME.

Comme pour le régime de la franchise de taxe appliqué en Belgique, le régime SME implique les principes suivants :

• non-taxation des opérations à la sortie par les assujettis qui bénéficient de ce régime,
• non-déduction des taxes acquittées en amont sur les biens et les services utilisés pour effectuer les opérations en franchise de taxe.

Vous pouvez prétendre au régime SME dans un autre État membre si, en Belgique, vous êtes une petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe ou au régime normal d’imposition.

• Le siège de votre activité économique est situé en Belgique.
• Votre chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne n’excède pas 100.000 euros (seuil annuel européen).
• Votre chiffre d’affaires dans l’État membre dans lequel vous n’êtes pas établi n’excède pas le seuil applicable dans cet État membre pour l’octroi de la franchise (seuil annuel national).
• Vous effectuez des opérations qui ne sont pas exclues du champ d’application du régime de la franchise.

Pour bénéficier du régime SME, vous devez :

• introduire une notification préalable en Belgique via un nouveau module dans Intervat (en développement) et
• déposer des déclarations trimestrielles SME avec votre chiffre d’affaires.

Vous devez introduire une demande de désinscription via Intervat dans les deux premiers mois du trimestre précédant le trimestre à partir duquel vous avez l’intention de cesser d’appliquer le régime (cessation volontaire).

Si vous introduisez votre demande de désinscription dans le dernier mois d’un trimestre, la cessation prend effet à partir du premier jour du deuxième mois du trimestre suivant.

Vous serez exclu du régime si :

• votre chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne a dépassé le seuil de 100.000 euros,
• votre chiffre d’affaires dans l’État membre dans lequel vous n’êtes pas établi a dépassé le seuil annuel national applicable dans cet État membre. Dans ce cas, vous serez exclu du régime de franchise dans cet État membre mais vous avez la possibilité de continuer à bénéficier du régime dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser le seuil annuel européen,
• vous avez fait savoir, ou l’on peut présumer par d’autres moyens, que vous avez mis fin à vos activités économiques.

UE

• Directive (UE) 2020/285 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises
• Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 de la Commission du 16 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

BE

• Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises
• Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises (Moniteur belge du 9 avril 2024)