Relevé intracommunautaire

Relevé des opérations intracommunautaires

  • Qu’est-ce que le relevé des opérations intracommunautaires ?

    Ce relevé reprend les opérations que votre entreprise a effectuées au cours du mois, du trimestre ou de l’année écoulée à des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l'Union européenne.

    Le relevé reprend pour chaque client :

    • le numéro d’identification TVA
    • le montant des opérations effectuées
    • le code de la catégorie de l’opération (voir ci-dessous)
    • si vous devez ajouter une correction à une opération mentionnée dans un précédent relevé : la période de ce relevé intracommunautaire
  • Dois-je remettre un relevé des opérations intracommunautaires ?

    Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA.  

    Dans le cas où votre entreprise n’a effectué, durant la période écoulée, aucune opération qui doit être reprise dans le relevé (et que vous n’avez pas de corrections à apporter à des relevés déposés antérieurement), vous ne devez pas déposer de relevé (ni même de relevé « néant ») pour la période concernée.

  • Quelles opérations dois-je reprendre dans le relevé intracommunautaire ?

    Il y a trois catégories d’opération à mentionner dans le relevé : 

    • livraisons de biens intracommunautaires exemptées (opérations de la catégorie I : code « L »)
    • livraisons de biens dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens dans le cadre d’opérations triangulaires (opérations de la catégorie II : code « T »)
    • prestations de services localisées en vertu du critère général au lieu d’établissement du preneur de services, où il est redevable de la TVA. Ceci s’applique dans la mesure où ces services ne sont pas exemptés dans cet Etat membre (opération de la catégorie III : code « S »)
  • Quand dois-je déposer le relevé des opérations intracommunautaires ?
    • Si vous déposez des déclarations mensuelles à la TVA :  

              vous devez également déposer un relevé intracommunautaire mensuel

              Calendrier

    • Si vous déposez des déclarations trimestrielles à la TVA :               

              vous pouvez aussi déposer un relevé intracommunautaire trimestriel

    Cependant, si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois. 

    Calendrier

    • Si votre entreprise est soumise au régime particulier agricole : 

              vous devez déposer un relevé intracommunautaire annuel à la TVA. 

              Calendrier

  • Comment dois-je déposer le relevé des opérations intracommunautaires ?

    Si votre entreprise est tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, vous devez en principe déposer le relevé intracommunautaire par voir électronique, via Intervat.  

    Si vous remplissez vos déclarations périodiques à la TVA sur papier, vous pouvez en faire de même pour le relevé intracommunautaire. Vous devez demander le formulaire auprès de votre bureau compétent et le renvoyer complété au centre de scanning. 

    Si votre entreprise est soumise à un autre régime (régime de franchise de la taxe, régime agricole,  assujettis étrangers…), vous êtes dispensé de l’obligation de dépôt électronique. Vous pouvez toutefois, pour plus de facilité, utiliser Intervat

    Plus d’information sur l’utilisation d'Intervat

     Plus d’information sur le formulaire papier (PDF, 304.65 Ko)