Remboursement de la TVA étrangère

Remboursement de la TVA étrangère

  • De quoi s’agit-il ?

    Les entreprises qui sont actives dans un autre Etat membre de l’Union européenne, où elles ne sont ni établies ni enregistrées auprès de l’administration TVA, paient dans ces Etats membres la TVA sur leurs dépenses (par exemple notes d’hôtel, frais de restaurant, bourses…).  Les entreprises ont droit au remboursement de cette TVA payée, tout comme pour la TVA qu’elles paient dans leur état de résidence.

    Attention !

    Si votre entreprise achète dans un autre Etat membre des biens pour les revendre, elle doit, dans la plupart des cas, s’enregistrer à l’administration TVA de cet Etat membre. Dans ce cas, vous devez demander le remboursement de la TVA via la déclaration TVA utilisée dans cet état-membre.

  • Comment doit-on demander le remboursement de la TVA étrangère ?

    Assujettis belges

    Si vous voulez récupérer  la TVA payée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous devez introduire une demande via Intervat – VatRefund. Vous ne pouvez plus faire cette demande sur papier.

    Remboursement de la TVA belge pour assujettis étrangers

    • Assujettis établis dans l’Union Européenne
      Les assujettis étrangers qui veulent récupérer la TVA payée en Belgique doivent introduire leur demande dans l’Etat membre où ils sont établis, via l’application de cet Etat membre.

      Plus d'information (Commission européenne)
       
    • Assujettis établis hors de l’Union Européenne
      Les entreprises non établies dans l’UE qui veulent récupérer la TVA payée en Belgique doivent introduire une demande via le formulaire 803 (version allemande) au :

      Centre Etrangers - Team 2
      Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3410 - 18P
      B-1000 Bruxelles
      foreigners.team2@minfin.fed.be
      +32 (0)257 786 60

      Plus d'information
       
    • Remarques :
      • Vous pouvez introduire au maximum 5 demandes par an.
      • Si les annexes sont supérieures à 5 Mo, vous pouvez nous les faire parvenir par e-mail (foreigners.team2@minfin.fed.be). Ces annexes devront nous être envoyées en plusieurs e-mails (max. 5 Mo par e-mail).
  • Quand doit-on demander le remboursement de la TVA étrangère ?

    La demande doit se faire chaque année au plus tard pour le 30 septembre de l’année qui suit l’année des dépenses.  Elle concerne la période de janvier à décembre, avec un délai minimum de trois mois, excepté pour la fin de l’année (p. ex. période du 1er novembre au 31 décembre).

  • Quand le remboursement a-t-il lieu ?

    L’Etat membre qui reçoit la demande l’envoie vers l’Etat membre de remboursement. L’Etat membre qui effectue le remboursement a 4 mois, après réception de la demande, pour prendre une décision. Il peut y avoir un délai supplémentaire pour demander des renseignements au requérant, et pour prendre une décision sur base de la réponse à cette demande de renseignements. Lorsque la décision est prise, le montant est remboursé dans les 10 jours ouvrables.

    Pour la restitution de la TVA belge aux entreprises hors UE, le délai de recherche est de 6 mois. Le remboursement éventuel se fera dans ce même délai.