Localisation du service pour les services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision fournis à des non-assujettis à la TVA - MOSS


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Vous êtes établi en Belgique, et vous livrez des services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision à des clients :

  • dans d’autres États membres de l’Union européenne
  • ces clients sont :
    • soit des particuliers non assujettis à la TVA, ou
    • soit des personnes morales non assujetties et non identifiées à la TVA (telles que par exemple des organismes publics, communes,  provinces, communautés, régions…)

Dans ce cas, vous êtes concerné par le changement en profondeur, à partir du 1er janvier 2015, des règles TVA pour la détermination de la localisation. Les entreprises belges dans cette situation pourront effectuer leurs formalités via le mini guichet unique - Mini One Stop Shop (MOSS) .


Qu’est-ce qui change ?

Actuellement, vous êtes en tant que prestataire de service professionnel redevable de la TVA dans le pays dans lequel vous êtes établi.

A partir du 1er janvier 2015, le pays du client est considéré comme la localisation d’assujettissement à la TVA.


Qui est concerné ?

Exemples de prestataires de service professionnel pour lesquels ces modifications s’appliquent :

  • fournisseurs de services électroniques, tels que le téléchargement de logiciel, le cloud computing, services de contenu
  • fournisseurs de services de télécommunication, tels que téléphone et SMS
  • fournisseurs de services de diffusion, tels radio et télévision

 

Services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision

  • De quels services s’agit-il ?
    • Services électroniques : services fournis sur Internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information. Sont par exemple visés : les informations sur le trafic et sur les conditions météorologiques en ligne, l’abonnement à des journaux et à des périodiques en ligne, les services de stockage de données en ligne, l’accès au téléchargement de logiciel, l’utilisation de moteurs de recherche, les jeux en ligne…
       
    • Services de télécommunications : services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Sont par exemple visés les services de téléphonie, d’accès à internet, voicemail…
       
    • Services de radiodiffusion et de télévision : services consistant en la fourniture de contenus audio et audiovisuels, tels les programmes de radio ou de télévision qui sont sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias sur la base d’une grille de programmes via des réseaux de communication qui sont fournis au grand public pour le visionnage ou l’écoute simultanés
  • Comment la localisation est-il déterminé ?

    La localisation des services électroniques, des services de télécommunications et des services de radiodiffusion et de télévision fournis aux non-assujettis à la TVA sera le lieu où le client de ces services est établi indépendamment du lieu d’établissement du prestataire.

    Par exemple : une entreprise belge fournit un service électronique à un client particulier établi en Allemagne sous la forme de téléchargement d’un formulaire. Cette opération sera soumise à la TVA allemande.

    Attention !
    Vous devez opter pour l’une des deux possibilités :

    • SOIT enregistrement dans MOSS Belgique et déclaration en Belgique de toutes les opérations imposables dans les autres États membres dans lesquels vous n’êtes pas établi. Vous déclarez les opérations imposables que vous avez effectuées via votre déclaration TVA ordinaire (Intervat).
    • SOIT enregistrement en tant qu’assujetti à la TVA dans chacun des États membres où le client est établi.
  • Quels sont les avantages de MOSS ?

    Le régime MOSS est une simplification administrative pour vous. Il permet d'éviter l'identification et le dépôt de déclaration dans chaque État membre dans lequel ont été réalisées les prestations de service ciblées.

    Il s'agit donc :

    • de s’enregistrer une seule fois dans le régime, et
    • de ne réaliser qu'une seule déclaration et qu'un seul paiement trimestriels reprenant l'ensemble des opérations effectuées dans les État membres dans lesquels l'opérateur n'est pas établi.

    Pour un trimestre donné, vous recevrez de notre administration un extrait de compte à chaque modification de votre situation (réception d'un paiement, d'un rappel pour non-dépôt, envoi des paiements vers les États membres...). Cet extrait de compte doit donc vous permettre de connaître à tout moment votre situation et les actions à réaliser.

  • Comment une entreprise belge doit-elle déclarer la TVA étrangère sur ces services ?

    Les entreprises belges doivent en principe déposer, dans chaque État membre où elles prestent les services, une déclaration à la TVA par État membre et y payer la TVA due. Pour éviter de devoir vous enregistrer dans chaque État membre où vous offrez vos services, il est possible, dans certaines circonstances, de remplir vos obligations à la TVA depuis votre État membre via MOSS.

    Via MOSS, les entreprises belges peuvent remplir, en une fois et seulement en Belgique, toutes les formalités pour tous les services prestés :

    • l’enregistrement dans le système se passe en Belgique par voie électronique (État membre d’établissement)
    • une seule déclaration électronique, qui, par État membre, comprend le chiffre d’affaires réalisé et la TVA due, est déposée trimestriellement en Belgique
    • un seul paiement, qui comprend le total de la TVA due dans les différents États membres concernés, est effectué en Belgique avec une référence vers la déclaration concernée. Les montants sont ensuite transmis par l’administration fiscale belge aux administrations fiscales des autres États membres concernés
  • Dans quels cas ne peut-on pas utiliser MOSS ?

    Vous ne pouvez pas utiliser MOSS pour les services que vous fournissez :

    • à des clients qui sont établis en dehors de l’Union européenne
    • à des clients belges (à reprendre dans votre déclaration périodique à la TVA habituelle)
    • dans des États membres où vous disposez d’un établissement stable
  • Que faire si je preste ces services à des clients professionnels qui sont assujettis à la TVA ?

    Si vous prestez ces services à des clients assujettis à la TVA au sein de l’Union européenne, la localisation de l’opération est l’État membre où le client est établi. La TVA doit donc également être payée dans cet État membre.

    Si vous prestez ces services à des clients professionnels hors Union européenne, la localisation de l’opération est également le pays où le client est établi.

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