Numéros de TVA intracommunautaires
Numéros de TVA intracommunautaires
Comment vérifier la validité d’un numéro de TVA d’un assujetti de l’Union européenne ?
Vous pouvez vérifier la validité d'un numéro de TVA :
- soit via l’application VIES (Système européen d’échange d’informations sur la TVA) de la Commission européenne
- soit via le service Relations internationales de l’Administration générale de la Fiscalité
- par e-mail : vat.validation@minfin.fed.be
- par courrier ou téléphone
AGFisc - EOS - Service Relations internationales - TVA / CLO
Boulevard Roi Albert II 33 bte 517
1030 Bruxelles
Tél. : 02 577 40 30 (tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 17 h)
Attention !
Pour certains États membres, l’application VIES permet uniquement de vérifier la validité du numéro d'identification à la TVA de votre partenaire économique, mais pas de lier ce numéro à un nom ou une adresse. Pour vous assurer que ce numéro est bien attribué à votre partenaire économique, adressez-vous au Service Relations internationales.Je suis indépendant. De quelle manière mes données sont-elles reprises dans l'application VIES ?
En introduisant votre numéro de TVA dans l'application VIES, vos partenaires économiques peuvent vérifier sa validité et ont accès aux données suivantes :
- votre nom
- votre adresse
Vous exercez votre activité économique à une adresse distincte (siège d’exploitation) de votre domicile fiscal (adresse privée) ? Pour que l’adresse professionnelle soit celle qui s’affiche dans l'application VIES, vous devez nous la communiquer :
- soit lors de votre demande d’identification à la TVA (formulaire 604A)
- soit en complétant une déclaration modificative d’une identification à la TVA (formulaire 604B).
À défaut, l'application VIES affichera l’adresse de votre domicile fiscal (adresse privée).