Paiement

Paiement TVA

  • Sur quel numéro de compte dois-je payer ?
    1. Compte courant TVA

    Vous avez fait une déclaration TVA périodique qui a été introduite dans le délai légal dans l'application Intervat (ou, dans des cas spéciaux, auprès du team gestion) :

       BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles 

    Vous devez payer les acomptes obligatoires : utilisez également ce compte de T.V.A.-Recettes Bruxelles. Vous trouverez comment calculer les acomptes obligatoires via ce lien.

    1. Hors compte courant TVA

    Vous avez une dette TVA par suite d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant (compte spécial) ou suite à un contrôle ou à une régularisation TVA. Vous avez déjà reçu une invitation à payer cette dette TVA. L'invitation mentionne la façon dont vous devez payer : 

    • la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région flamande ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue néerlandaise) :

    BE31 6792 0034 9355 : service T.V.A. –Recettes Mechelen

    • la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région wallonne ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue française) ou quand vous habitiez en Région germanophone :  

    BE42 6792 0034 9254 : service T.V.A. –Recettes Namur

  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Pour le paiement de vos déclarations TVA périodiques (compte courant TVA), vous devez utiliser une communication structurée qui est basée sur votre numéro d'entreprise. Vous êtes invité à créer cette communication via le présent lien

    Pour le paiement des acomptes obligatoires (voir question 1.) vous devez utiliser le même type de communication structurée que celle utilisée pour vos déclarations TVA périodiques. Attention, vous ne recevez aucune invitation à payer les acomptes.

    Pour le paiement d'une dette TVA résultant d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant, ou d'un contrôle ou d’une régularisation TVA (hors compte courant TVA), vous devez utiliser une autre communication structurée. Cette communication vous est envoyée via l’invitation à payer (paiement immédiat).

    La communication structurée permet un traitement automatique de votre paiement. Nous pouvons ainsi assurer un traitement plus rapide de votre dossier. Nous vous demandons de n'utiliser aucune communication libre

  • Quand dois-je payer des intérêts de retard ?

    Si vous payez après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard sur le montant dû (calculés sur le multiple inférieur de 10 euros). Vous ne payez pas d’intérêt s'il n'atteint pas 2,50 euros par mois.

    Le taux mensuel est actuellement fixé à 0,8 %.

    L'intérêt se calcule par mois à partir du 21e jour du mois jusqu’au 20e jour du mois suivant. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

    Exemple : pour la déclaration du premier trimestre 2017, vous devez payer 1.569 euros de TVA pour le 20 avril 2017 au plus tard. Vous ne payez que le 15 septembre 2017. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le 21 avril jusqu'au 20 septembre (5 mois).

    Le montant des intérêts est de 1.560 euros x 0,8 % x 5 mois = 62,4 euros

  • Que puis-je faire si j'ai des difficultés à payer dans les délais?

    Attention : Pour des dettes sur un compte-courant, des facilités de paiement ne peuvent jamais être accordées.

     

    Quelles sont mes possibilités ?

    Option 1 : Vous pouvez payer la dette dans les quatre mois qui suivent la date d’échéance ?

    Envoyez-nous le plus rapidement possible votre demande (de préférence) via MyMinfin.be. Faites-le avant la date d’échéance de la dette. Dès que nous aurons reçu votre demande complète, votre plan de paiement à court terme commencera automatiquement. Nous vous tiendrons informés.

     

    Option 2 : Vous ne pouvez pas payer la dette dans les quatre mois qui suivent la date d’échéance ?

    Complétez le formulaire de demande spécifique. Vous le trouverez en ligne (via MyMinfin.be) ou dans nos infocenters.

    Cela implique que :

    • vous devez nous fournir des données concernant vos revenus et vos dépenses.

    • vous devez nous proposer vous-même un plan de paiement.

    Nous examinerons votre proposition de plan de paiement et prendrons contact avec vous.

    Attention ! Nous acceptons uniquement les propositions avec un paiement intégral de la dette dans un délai de 12 mois (après l’apparition de la dette).

     

    Comment puis-je demander un plan de paiement ?

    1. Via MyMinfin.be

      C’est la méthode la plus rapide et la plus facile. Vous devez utiliser le formulaire de demande électronique.

       

    2. Par e-mail

      Envoyez le  formulaire de demande (PDF, 53.44 Ko) à un de nos infocenters. Vous trouverez nos coordonnées sur votre avis de paiement ou dans notre guide des bureaux.

    Veuillez indiquer :

    • votre numéro national,

    • le numéro d’article pour lequel vous souhaitez un plan de paiement.

    Vous trouverez ces informations sur votre avis de paiement.

    Vous pouvez aussi nous envoyer votre  formulaire de demande (PDF, 53.44 Ko) par courrier.

     

     3.  Via nos infocenters

    Vous trouverez les coordonnées et les heures d’ouvertures sur votre avis de paiement ou dans notre guide des bureaux (link is external).

    Il est très important d’introduire votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter des intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d’options pour rembourser votre dette.

  • Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale :

     

    Service de conciliation fiscale
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
    1030 Schaerbeek
    Tél.:0257/623.60
    Fax: 0257/980.57
    E-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

     

  • Que dois-je faire si je suis dans l'incapacité de payer mes dettes TVA de manière durable?

    Le SPF Finances accorde des facilités de paiement pour autant que la dette soit payée dans les 12 mois maximum après son apparition.

    Si malgré tout, vous ne pouvez pas payer intégralement votre dette dans les délais requis, nous estimons que vos difficultés financières sont structurelles. Dans ce cas, les plans de paiement classiques n’apporteront pas de solutions durables à vos problèmes financiers.

    Quelles sont les alternatives ?