Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Payer la TVA

Paiement TVA

  • Sur quel numéro de compte dois-je payer ?

    Compte courant TVA

    Vous avez fait une déclaration TVA périodique qui a été introduite dans le délai légal dans l'application Intervat (ou, dans des cas spéciaux, auprès du team gestion) :

    •    BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles 
       


    Hors compte courant TVA

    Vous avez une dette TVA par suite d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant (compte spécial) ou suite à un contrôle ou à une régularisation TVA. Vous avez déjà reçu une invitation à payer cette dette TVA. L'invitation mentionne la façon dont vous devez payer : 

    • la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région flamande ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue néerlandaise) :

      BE31 6792 0034 9355 : service T.V.A. –Recettes Mechelen
       
    • la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région wallonne ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue française) ou quand vous habitiez en Région germanophone :  

      BE42 6792 0034 9254 : service T.V.A. –Recettes Namur
  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Pour le paiement de vos déclarations TVA périodiques (compte courant TVA), vous devez utiliser une communication structurée qui est basée sur votre numéro d'entreprise. Vous êtes invité à créer cette communication structurée

    Pour le paiement d'une dette TVA résultant d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant, ou d'un contrôle ou d’une régularisation TVA (hors compte courant TVA), vous devez utiliser une autre communication structurée. Cette communication vous est envoyée via l’invitation à payer (paiement immédiat).

    La communication structurée permet un traitement automatique de votre paiement. Nous pouvons ainsi assurer un traitement plus rapide de votre dossier.

    Nous vous demandons de n'utiliser aucune communication libre

  • Quand dois-je payer des intérêts de retard ?

    Si vous payez après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard sur le montant dû (calculés sur le multiple inférieur le plus proche de 10 euros). Vous ne payez pas d’intérêt s'il n'atteint pas 5 euros par mois.

    Le taux d’intérêt en matière fiscale est adapté chaque année. Au cours du troisième trimestre de chaque année, le SPF finances publie un avis mentionnant le taux d’intérêt de l’année civile suivante.  

    Le taux d’intérêt en matière fiscale (4 % par an pour 2023) doit être majoré de 4 % pour obtenir le taux des intérêts de retard sur les montants de TVA dus.

    Le taux d’intérêt de retard applicable pour 2023 s’élève par conséquent à 8 % par an. 

    L'intérêt de retard se calcule par mois à partir du 21e jour du mois jusqu’au 20e jour du mois suivant. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

    Exemple : pour la déclaration du premier trimestre 2023, vous devez payer 1.560 euros de TVA pour le 20 avril 2023 au plus tard. Vous ne payez que le 15 septembre 2023. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le 21 avril jusqu'au 20 septembre inclus (5 mois).

    Le montant des intérêts est donc de 1.560 euros x 8 % / 12 x 5 mois.

  • Que puis-je faire si j'ai des difficultés à payer dans les délais?

    Vous avez une dette TVA auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps ? Un plan de paiement peut être la solution. Attention : pour des dettes sur un compte-courant, des facilités de paiement ne peuvent jamais être accordées.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

    Vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses :

    • Vous devez rentrer votre demande à temps (au plus tard le jour de l'échéance de la dette).
    • Vous n'avez pas d'autres dettes auprès du SPF Finances.
    • Pour les entreprises et les indépendants, vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...).

    Attention :

    • Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous).
    • Même avec un plan de paiement, les intérets de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c'est avantageux pour vous.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Si vous rentrez dans l'une des trois conditions ci-dessous, nous ne pouvons pas accepter votre demande de plan de paiement automatiquement car nous devons préalablement examiner vos revenus et dépenses :

    • Vous ne pouvez pas payer dans les quatre mois.
    • Vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes.
    • Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette.

    Dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte :

    • de votre capacité de paiement. Celle-ci est définie en fonction de vos revenus réels et d'une échelle de mesure pour les dépenses fixes.
    • du délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apruée(s) en fonction de la capacité de paiement
    • de la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l'apparation de la dette la plus récente comprise dans la demande.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans les 12 mois après l'apparation de la dette

    Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiement

  • Comment puis-je demander un plan de paiement ?

    Vous avez une dette TVA auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps, mais vous pouvez la payer dans quatre mois ou entre quatre et douze mois après la date d'échéance ? Facilitez-vous la vie : demandez un plan de paiement en ligne par MyMinfin.be.

    Demander un plan de paiement par MyMinfin

    Comment puis-je demander un plan de paiement si je n'ai pas accès à MyMinfin ?

    1. Par une lettre à l'un de nos infocenters

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois

    Envoyez une lettre avec votre demande à l'un de nos infocenters. Veuillez indiquer :

    • votre numéro national ;
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre à douze mois

    Envoyez le  formulaire de demande (PDF, 676.05 Ko) à l'un de nos infocenters. Vous êtes une personne morale ? Utilisez dès lors ce  formulaire de demande pour personnes morales (PDF, 674.04 Ko). Veuillez indiquer :

    • votre numéro national ;
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez ces informations sur votre avis de paiement.
     

    2. En prenant rendez-vous dans l'un de nos infocenters

    Appelez notre Contact Center pour prendre rendez-vous ou toute question simple au 02 572 57 57.

    Attention : il est très important d’introduire votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter des intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d’options pour payer votre dette.

  • Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale.

  • Un tiers peut-il demander un remboursement ou effectuer un paiement TVA pour moi ?

    Oui, vous pouvez faire appel à un tiers pour introduire une demande de remboursement TVA ou effectuer un paiement TVA uniquement si ce tiers est mandaté, ou s’il dispose d’une procuration de votre part lui permettant d’agir en votre nom.

    Comment obtenir le mandat ?

    Les mandats sont accordés via l’e-service « Mandats ». Cet e-service est ouvert aux Belges disposant d’une carte d’identité électronique (e-ID) et aux membres issus de l’Union européenne, au moyen de l’eIDAS (Electronic Identities And Trust Services).

    « Mandats » vous permet d’accéder aux différents services, tant du SPF Finances que des autres services publics belges.

    Une fois en possession de ce mandat, le tiers en question pourra se connecter à l’application fiscale belge « Intervat ». Celle-ci permet de remplir la déclaration à la TVA par les entreprises européennes (identifiées sous un n° BE), ainsi que d’autres documents relatifs à la TVA.