Le compte courant sera définitivement clôturé à partir du 30.09.2025. À partir de cette date :
- les dettes sur le compte courant seront récupérées,
- les crédits disponibles seront transférés sur le compte-provisions de l’assujetti.
Le fonctionnement du compte-provisions comporte certaines similitudes avec le compte courant mais offre surtout davantage de flexibilité. La principale différence réside dans le fait que les sommes dues et les crédits dont le remboursement est demandé n’y sont pas inscrits. Un compte-provisions est créé pour chaque assujetti pour lequel il existait un compte courant en septembre 2025.
De quels montants le compte-provisions est alimenté ?
- Les crédits de vos déclarations périodiques à la TVA pour lesquels vous n’avez pas demandé le remboursement ou pour lesquels toutes les conditions n’étaient pas remplies pour l’obtenir.
- Les paiements que vous réalisez en prévision d’une déclaration périodique à payer.
Quelles démarches pouvez-vous effectuer sur le compte-provisions ?
- Consulter le détail de vos provisions disponibles.
- Verser un nouveau montant de provision par un paiement en ligne ou par virement bancaire.
- Demander le remboursement de la totalité ou d’une partie de vos provisions disponibles.
- Utiliser vos provisions disponibles pour :
- apurer une dette de nature différente ;
- effectuer un versement anticipé.
Vous pouvez réaliser toutes ces démarches directement via notre plateforme MyMinfin.
De quelles manières le SPF Finances peut-il intervenir sur votre compte-provisions ?
- Lorsque vous introduisez une déclaration périodique, nous utiliserons vos provisions disponibles pour apurer le montant dû, incluant les intérêts de retard et les amendes pour non-paiement ou paiement partiel en cas de paiement après la date d’échéance.
- Si nous, en tant que SPF Finances, établissons une déclaration de substitution, nous utiliserons vos provisions pour apurer cette dette, y compris les intérêts de retard.
- À la fin de chaque trimestre, nous utiliserons vos provisions disponibles en apurement de toutes dettes TVA pour la partie non contestée dont vous êtes toujours redevable.