Si vous exercez une activité commerciale et que votre activité professionnelle n’est pas exonérée pour des fins de TVA (conformément à l’article 44 du Code de la TVA), vous pouvez généralement déduire la TVA acquittée sur vos propres achats professionnels de celle que vous facturez à vos clients. Vous ne devez donc payer que la différence à l’administration fiscale et inclure ces montants dans votre déclaration périodique de TVA.

Il arrive que la TVA que votre entreprise a payée dépasse le montant de la TVA facturée aux clients. Dans ce cas, l’administration fiscale doit vous rembourser la différence.

Une entreprise qui effectue des opérations éligibles à la déduction de la TVA peut être en mesure d'obtenir un remboursement de TVA si elle dispose d'un crédit de TVA (solde créditeur du compte-courant).

Catégories de dépenses pour lesquelles le remboursement de la TVA n’est pas autorisé

Pour certaines catégories de dépenses, il n’existe pas de droit à déduction et donc pas de remboursement de la TVA. En Belgique, ces catégories sont les suivantes :

• Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de tabacs manufacturés ;
• Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de boissons alcoolisées. À l’exclusion de celles destinées à être revendues ou à être fournies dans le cadre d’une prestation de services ;
• Les frais de logement et les frais de repas et de boissons à consommer sur place. À l’exception des frais exposés soit pour le personnel responsable de la livraison de biens ou de la prestation de services hors de l’entreprise, soit par des assujettis qui, à leur tour, fournissent les mêmes services à titre onéreux ;
• Les frais de réception ;
• Les biens et services fournis par d’autres assujettis à des agents de voyage, qui font partie d’un voyage et profitent directement au voyageur (régime de la marge bénéficiaire des agences de voyage) ;
• Les ventes et les achats de voitures d’occasion et d’autres biens par tout assujetti appliquant le régime de la marge bénéficiaire pour les biens d’occasion.

Catégories de dépenses pour lesquelles uniquement un remboursement partiel de la TVA est autorisé

Pour un certain nombre de catégories de dépenses, seul un droit à déduction limité est autorisé. Vous pouvez donc uniquement obtenir un remboursement partiel de la TVA. Il s’agit notamment :

• Des frais de voiture (voitures particulières) : déduction en fonction de l’usage professionnel, jusqu’à un maximum de 50 % ;
• Du matériel non utilisé à des fins purement professionnelles (téléphone, équipement TIC, etc.) : déduction en fonction de l’usage professionnel.

Vous pouvez en savoir plus à ce sujet au chapitre 11 du commentaire TVA.

L’Administration tient un compte courant TVA pour chaque assujetti qui introduit des déclarations périodiques.

Si, à la fin d’une période à laquelle la déclaration périodique se rapporte, le compte courant TVA de l’assujetti présente un excédent en sa faveur (un crédit d’impôt), ce crédit est généralement reporté sur la période de déclaration suivante.

Bien que ce soit la règle, l’assujetti peut expressément demander la restitution de son solde créditeur. Une telle requête doit, afin d’éviter toute contestation éventuelle quant à la prescription du droit à restitution, être adressée à l’Administration avant le 31 décembre de la troisième année suivant la date d’introduction de la déclaration prouvant le droit à restitution.

Lors d'un contrôle de remboursement, le contrôleur peut toujours demander la présentation des factures originales. De plus, tout document qui modifie la facture originale et y fait spécifiquement référence sans ambiguïté est également considéré comme une facture.

Le crédit d’impôt peut être remboursé sur demande formelle de l’assujetti, soit en cochant la case « Demande de remboursement » dans la déclaration périodique ou spéciale.

En cas d’oubli, il est possible de corriger la situation en soumettant une nouvelle déclaration dans les délais, avec la case correctement cochée.

Si l’oubli ne peut être corrigé dans le délai requis, assurez-vous de bien cocher la case « Demande de remboursement » dans la déclaration suivante.

Vous pouvez néanmoins demander le remboursement du crédit d’impôt résultant de votre dernière déclaration périodique avant l’introduction de votre déclaration suivante. Pour ce faire, envoyez votre demande à l’adresse suivante : « cpic.btwtva@minfin.fed.be ».

Votre demande sera traitée dans le mois. Cependant, ce délai ne sera jamais plus court que celui appliqué aux demandes introduites via la déclaration. Autrement dit, cette procédure ne vous permettra pas d’obtenir un remboursement plus rapide.

Règles générales

En tant que déposant mensuel ou trimestriel, vous pouvez récupérer votre crédit de TVA :

• quatre fois par an pour les assujettis trimestriels
• douze fois par an pour les assujettis mensuels

si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

• Vous demandez expressément le remboursement du solde de votre crédit en cochant la bonne case dans votre déclaration.
• Le solde de votre crédit a atteint le montant minimum requis, soit 50 euros.
• Vous avez introduit votre déclaration à la TVA dans le délai requis.
• Vous avez transmis votre numéro de compte au SPF Finances.

Dans tous les autres cas, vous ne serez pas remboursé de votre crédit de TVA. Il est alors automatiquement reporté à la période de déclaration suivante.

La date de remboursement ultime dépend de la période concernée par votre déclaration à la TVA.

Régime particulier avec autorisation

Ce régime particulier est supprimé. Tous les assujettis mensuels, sans distinction, peuvent récupérer le crédit TVA mensuellement.

Les dates de remboursement ultimes

Déposants trimestriels

Déposants mensuels

En principe, non.  Vous ne pouvez pas obtenir votre remboursement plus vite.

Si vous avez droit à un remboursement TVA mais que vous avez aussi une ou plusieurs dettes envers le SPF Finances, vous n'obtiendrez généralement pas votre remboursement (ou vous n'en obtiendrez qu'une partie). Votre remboursement pourrait également être retenu sous certaines conditions pour des dettes qui ne sont pas encore échues ou contestées.

Il en va de même si vous avez des dettes auprès de tiers (ex. : des cotisations sociales en retard de paiement). Ces tiers peuvent nous faire parvenir une saisie-arrêt ou une cession de créances pour tenter d’obtenir le paiement d’une ou plusieurs de vos dettes. Dans tous ces cas, le(s) receveur(s) concerné(s) retiendra(ont) sur votre remboursement la somme nécessaire :

• pour la comptabiliser sur votre ou vos dettes envers le SPF Finances
• pour la transférer aux tiers qui nous ont fait parvenir une saisie-arrêt ou une cession de créances

Nous vous informerons si une telle retenue est effectuée.

• Lors du commencement d’activité, vous complétez votre numéro de compte et les autres données demandées sur un formulaire spécifique de demande d’identification à la TVA pour tout commencement d’activité (formulaire 604A) à introduire via l’application e604. Vous trouverez l’accès à cette application dans MyMinfin sous l’onglet « liens utiles »  (TVA : démarrer, modifier ou cesser son activité (appli e604).
• En cas de changement de numéro de compte ou si vous n’avez pas communiqué de numéro de compte lors du commencement d’activité,
  • vous complétez alors votre numéro de compte via le formulaire de déclaration modificative d’une identification en matière de la TVA (formulaire 604B) à introduire via l’application e604. Vous trouverez l’accès à cette application dans MyMinfin sous l’onglet « liens utiles »  (TVA : démarrer, modifier ou cesser son activité (appli e604).
  • vous pouvez également nous le communiquer à tout moment en vous connectant via MyMinfin (profil « au nom de l’entreprise » ) sous l’onglet « mes paiements », rubrique « modifier mon numéro de compte ». 

Plus d'informations sur un remboursement de la TVA étrangère

Vous recevez un remboursement si le crédit TVA en votre faveur atteint un montant de 50 euros minimum.

La date du remboursement diffère selon la fréquence de dépôt de votre déclaration TVA (trimestrielle ou mensuelle).

Quelle est la date de restitution de mes crédits TVA ?

• Je dépose ma déclaration TVA tous les mois, je peux bénéficier de la restitution mensuelle de mes crédits TVA. Le SPF Finances doit effectuer le remboursement au plus tard le deuxième mois suivant la période couverte par la déclaration mensuelle.
• Je dépose ma déclaration TVA tous les trimestres, je peux bénéficier de la restitution trimestrielle de mes crédits TVA. Le SPF Finances doit effectuer le remboursement au plus tard le troisième mois suivant la période couverte par la déclaration trimestrielle.

Le jour où le paiement effectif est effectué est le dernier jour ouvrable de chaque mois, sauf en décembre. Dans ce cas, le paiement est effectué l'avant-dernier jour ouvrable.

Où puis-je voir si j’ai été remboursé(e) ?

A tout moment, vous pouvez consulter l’état de votre compte courant sur la plateforme MyMinfin. Cette plateforme est accessible à tout ressortissant de l’Union européenne.

Puis-je bénéficier d’un intérêt moratoire si le SPF Finances ne me paie pas la TVA dans les délais ?

Oui, si nous ne vous remboursons pas la TVA dans les délais légaux (précisés ci-dessus), nous sommes redevables d'un intérêt moratoire. 

Le taux de cet intérêt moratoire est adapté chaque année.

Il est obtenu en diminuant de 2 % le taux des intérêts de retard applicable lorsque les taxes dues par l'assujetti ne sont pas acquittées à temps.

Pour 2025, ce taux applicable aux taxes à rembourser s'élève à 6 % par an. Tout mois entamé est compté pour un mois entier.

Attention : si vous ne répondez pas aux conditions suivantes, le SPF Finances ne vous remboursera pas votre crédit TVA et ce dernier sera alors automatiquement transféré à la prochaine période de déclaration TVA (sans avoir droit aux intérêts de retard) :

• Vous demandez explicitement le remboursement de votre solde créditeur ;
• Votre solde créditeur a atteint le montant minimum requis ;
• Vous avez soumis votre déclaration de TVA dans les délais ;
• Vous avez transmis votre numéro de compte au SPF Finances.

Parcourez les FAQ sur le site internet du SPF Finances pour plus d’informations sur le remboursement de la TVA.

Selon votre situation, vous pouvez soit introduire un recours auprès du Tribunal de première instance soit faire appel au Service de conciliation fiscale en cas de litige avec le SPF Finances.

Introduire un recours - Tribunal de première instance

Lorsque le SPF Finances prend une décision, le code judiciaire prévoit systématiquement un recours devant le Tribunal de première instance pour tous les assujettis européens.

Vous pouvez introduire un recours en déposant votre demande auprès du greffe.

Le délai pour l'introduction d'un tel recours est de 10 ans à compter de la date de la décision.

Cas de litige - Service de Conciliation fiscale

Si vous rencontrez un litige persistant avec le SPF Finances, vous pouvez faire appel au Service de conciliation fiscale. Il s’agit d’un service autonome qui traite les demandes de conciliation, en toute objectivité, indépendance et impartialité. Son objectif vise à concilier votre point de vue avec celui du SPF Finances. La solution proposée sera toujours en concordance avec la loi.