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Remboursement de la TVA

Remboursement TVA

  • Ai-je droit à un remboursement de la TVA ?

    Si vous exercez une activité commerciale et que votre activité professionnelle n’est pas exonérée pour des fins de TVA (conformément à l’article 44 du Code de la TVA), vous pouvez généralement déduire la TVA acquittée sur vos propres achats professionnels de celle que vous facturez à vos clients. Vous ne devez donc payer que la différence à l’administration fiscale et inclure ces montants dans votre déclaration périodique de TVA.

    Il arrive que la TVA que votre entreprise a payée dépasse le montant de la TVA facturée aux clients. Dans ce cas, l’administration fiscale doit vous rembourser la différence.

    Une entreprise qui effectue des opérations éligibles à la déduction de la TVA peut être en mesure d'obtenir un remboursement de TVA si elle dispose d'un crédit de TVA (solde créditeur du compte-courant).

  • Pour quelles dépenses n'y a-t-il aucun remboursement ou qu'un remboursement partiel de la TVA ?

    Catégories de dépenses pour lesquelles le remboursement de la TVA n’est pas autorisé

    Pour certaines catégories de dépenses, il n’existe pas de droit à déduction et donc pas de remboursement de la TVA. En Belgique, ces catégories sont les suivantes :

    • Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de tabacs manufacturés ;
    • Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de boissons alcoolisées. À l’exclusion de celles destinées à être revendues ou à être fournies dans le cadre d’une prestation de services ;
    • Les frais de logement et les frais de repas et de boissons à consommer sur place. À l’exception des frais exposés soit pour le personnel responsable de la livraison de biens ou de la prestation de services hors de l’entreprise, soit par des assujettis qui, à leur tour, fournissent les mêmes services à titre onéreux ;
    • Les frais de réception ;
    • Les biens et services fournis par d’autres assujettis à des agents de voyage, qui font partie d’un voyage et profitent directement au voyageur (régime de la marge bénéficiaire des agences de voyage) ;
    • Les ventes et les achats de voitures d’occasion et d’autres biens par tout assujetti appliquant le régime de la marge bénéficiaire pour les biens d’occasion.

    Catégories de dépenses pour lesquelles uniquement un remboursement partiel de la TVA est autorisé

    Pour un certain nombre de catégories de dépenses, seul un droit à déduction limité est autorisé. Vous pouvez donc uniquement obtenir un remboursement partiel de la TVA. Il s’agit notamment :

    • Des frais de voiture (voitures particulières) : déduction en fonction de l’usage professionnel, jusqu’à un maximum de 50 % ;
    • Du matériel non utilisé à des fins purement professionnelles (téléphone, équipement TIC, etc.) : déduction en fonction de l’usage professionnel.

    Vous pouvez en savoir plus à ce sujet au chapitre 11 du commentaire TVA.

  • Dans quel délai dois-je demander le remboursement de la TVA ?

    L’Administration tient un compte courant TVA pour chaque assujetti qui introduit des déclarations périodiques.

    Si, à la fin d’une période à laquelle la déclaration périodique se rapporte, le compte courant TVA de l’assujetti présente un excédent en sa faveur (un crédit d’impôt), ce crédit est généralement reporté sur la période de déclaration suivante.

    Bien que ce soit la règle, l’assujetti peut expressément demander la restitution de son solde créditeur. Une telle requête doit, afin d’éviter toute contestation éventuelle quant à la prescription du droit à restitution, être adressée à l’Administration avant le 31 décembre de la troisième année suivant la date d’introduction de la déclaration prouvant le droit à restitution.

  • Des copies des factures sont-elles requises?

    Lors d'un contrôle de remboursement, le contrôleur peut toujours demander la présentation des factures originales. De plus, tout document qui modifie la facture originale et y fait spécifiquement référence sans ambiguïté est également considéré comme une facture.

  • Puis-je corriger des erreurs dans la demande de ma remboursement TVA ?

    Le crédit d’impôt est uniquement remboursable sur demande formelle de l’assujetti (en cochant la case « Demande de remboursement » dans la déclaration périodique ou spéciale).

    Un oubli peut encore être corrigé en introduisant dans le délai requis une nouvelle déclaration qui coche bien la case concernée. 

    Si l’oubli ne peut plus être corrigé dans le délai requis, il faut veiller à ce que la case « Demande de remboursement » soit bien cochée dans la déclaration suivante.

  • Quand est-ce que je recois mon remboursement TVA?

    Règles générales

    En tant que déposant mensuel ou trimestriel, vous pouvez récupérer votre crédit de TVA quatre fois par an si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

    • Vous demandez expressément le remboursement du solde de votre crédit en cochant la bonne case dans votre déclaration.
    • Le solde de votre crédit a atteint le montant minimum requis.
    • Vous avez introduit votre déclaration à la TVA dans le délai requis.
    • Vous avez transmis votre numéro de compte au SPF Finances.

    Dans tous les autres cas, vous ne serez pas remboursé de votre crédit de TVA. Il est alors automatiquement reporté à la période de déclaration suivante.

    La date de remboursement ultime dépend de la période concernée par votre déclaration à la TVA.

    Régime particulier avec autorisation

    Dans certains cas, les déposants mensuels peuvent récupérer leur crédit d’impôt mensuellement. Pour cela, ils ont besoin d’une autorisation.

    Pour entrer en considération pour cette autorisation, vous devez satisfaire aux conditions de base suivantes au cours de l’année calendrier écoulée :

    • votre chiffre d'affaires exonéré s’élève au moins à 30% du chiffre d'affaires total et
    • vous avez eu au moins 12.000 euros de surplus d’impôt à votre avantage.

    Vous pouvez demander l’autorisation par écrit auprès de votre team Gestion.

    Après avoir obtenu l’autorisation, vous pouvez récupérer votre crédit de TVA mensuellement si vous introduisez votre déclaration mensuelle par voie électronique dans le délai requis via Intervat.

    Remboursement accéléré pour les starters

    Les nouvelles entreprises qui optent pour des déclarations mensuelles peuvent obtenir un remboursement accéléré de leur crédit de TVA.

    Si, lors de l’enregistrement de votre numéro d'identification à la TVA, vous optez pour les déclarations mensuelles, nous vous attribuons automatiquement ce régime. Il reste valable pendant les 24 mois qui suivent le début de votre activité économique.

    Ensuite, vous pouvez récupérer votre crédit de TVA mensuellement si vous introduisez votre déclaration mensuelle par voie électronique dans le délai requis par Intervat.

    Les dates de remboursement ultimes

    Déposants trimestriels

    Période déclaration TVA Montant minimum requis de votre solde de crédite Date de remboursement ultime
    Premier trimestre 615 euros 30 juin de l'année calendrier en cours
    Deuxième trimestre 615 euros 30 septembre de l’année calendrier en cours
    Troisième trimestre 615 euros 31 décembre de l’année calendrier en cours
    Quatrième trimestre 245 euros

    31 mars de l’année calendrier suivante








     










     

    Déposants mensuels sans autorisation

    Période déclaration TVA Montant minimum requis de votre solde de crédit

    Date de remboursement ultime

    Mars 1.485 euros 30 juin de l’année calendrier en cours
    Juin 1.485 euros 30 septembre de l’année calendrier en cours
    Septembre 1.485 euros 31 décembre de l’année calendrier en cours
    Décembre 245 euros

    31 mars de l’année calendrier suivante





















    Déposants mensuels avec autorisation et les starters avec remboursement accéléré

    Période déclaration TVA Montant minimum requis de votre solde de crédit

    Date de remboursement ultime

    Janvier 245 euros 31 mars de l’année calendrier en cours
    Février 245 euros

    30 avril de l’année calendrier en cours

    Mars 245 euros

    31 mai de l’année calendrier en cours

    Avril 245 euros

    30 juin de l’année calendrier en cours

    Mai 245 euros 31 juillet de l’année calendrier en cours
    Juin 245 euros 31 août de l’année calendrier en cours
    Juillet 245 euros 30 septembre de l’année calendrier en cours
    Août 245 euros 31 octobre de l’année calendrier en cours
    Septembre 245 euros 30 novembre de l’année calendrier en cours
    Octobre 245 euros 31 décembre de l’année calendrier en cours
    Novembre 245 euros 31 janvier de l’année calendrier suivante
    Décembre 245 euros 28/29 février de l’année calendrier suivante















































     

  • Puis-je obtenir mon remboursement plus vite ?

    En principe, non.  Vous ne pouvez pas obtenir votre remboursement plus vite.  Cependant, pour le régime normal,  les délais de remboursement sont des délais maximaux. Nous pouvons donc vous rembourser certains montants plus vite (notamment s’il n’y a pas de dette, voir ci-dessous).

    Cela n’est jamais possible pour le régime particulier (pour les titulaires de l’autorisation de remboursements mensuels).

  • Que se passe-t-il si je reste redevable d'une dette ?

    Si vous avez droit à un remboursement TVA mais que vous avez aussi une ou plusieurs dettes envers le SPF Finances, vous n'obtiendrez généralement pas votre remboursement (ou vous n'en obtiendrez qu'une partie).

    Il en va de même si vous avez des dettes auprès de tiers (ex. : des cotisations sociales en retard de paiement). Ces tiers peuvent nous faire parvenir une saisie-arrêt ou une cession de créances pour tenter d’obtenir le paiement d’une ou plusieurs de vos dettes. Dans tous ces cas, le(s) receveur(s) concerné(s) retiendra(ont) sur votre remboursement la somme nécessaire :

    ·         pour la comptabiliser sur votre ou vos dettes envers le SPF Finances

    ·         pour la transférer aux tiers qui nous ont fait parvenir une saisie-arrêt ou une cession de créances

    Nous vous informerons si une telle retenue est effectuée.

  • Comment mon remboursement est-il effectué ?

    Vous recevrez votre remboursement TVA sur le compte financier que vous nous avez communiqué :
    • lors du commencement d’activité, vous complétez votre numéro de compte et les autres données demandées sur un formulaire spécifique de demande d’identification à la TVA pour tout commencement d’activité (formulaire 604A)
    • en cas de changement de numéro de compte ou si vous n’avez pas communiqué de numéro de compte lors du commencement d’activité, vous complétez alors votre numéro de compte via le formulaire de déclaration modificative d’une identification en matière de la TVA (formulaire 604B) 
    • Introduisez ces formulaires soit vous-même (en ligne), soit via votre expert-comptable ou un guichet d’entreprises agréé.
  • Comment puis-je demander un remboursement de la TVA étrangère ?