Paiement

Paiement TVA

  • Sur quel numéro de compte dois-je payer ?
    1. Compte courant TVA

    Vous avez fait une déclaration TVA périodique qui a été introduite dans le délai légal dans l'application Intervat (ou, dans des cas spéciaux, auprès du team gestion) :

       BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles 

    Vous devez payer les acomptes obligatoires : utilisez également ce compte de T.V.A.-Recettes Bruxelles. Vous trouverez comment calculer les acomptes obligatoires via ce lien.

    1. Hors compte courant TVA

    Vous avez une dette TVA par suite d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant (compte spécial) ou suite à un contrôle ou à une régularisation TVA. Vous avez déjà reçu une invitation à payer cette dette TVA. L'invitation mentionne la façon dont vous devez payer : 

    • la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région flamande ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue néerlandaise) :

    BE31 6792 0034 9355 : service T.V.A. –Recettes Mechelen

    • la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région wallonne ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue française) ou quand vous habitiez en Région germanophone :  

    BE42 6792 0034 9254 : service T.V.A. –Recettes Namur

  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Pour le paiement de vos déclarations TVA périodiques (compte courant TVA), vous devez utiliser une communication structurée qui est basée sur votre numéro d'entreprise. Vous êtes invité à créer cette communication via le présent lien

    Pour le paiement des acomptes obligatoires (voir question 1.) vous devez utiliser le même type de communication structurée que celle utilisée pour vos déclarations TVA périodiques. Attention, vous ne recevez aucune invitation à payer les acomptes.

    Pour le paiement d'une dette TVA résultant d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant, ou d'un contrôle ou d’une régularisation TVA (hors compte courant TVA), vous devez utiliser une autre communication structurée. Cette communication vous est envoyée via l’invitation à payer (paiement immédiat).

    La communication structurée permet un traitement automatique de votre paiement. Nous pouvons ainsi assurer un traitement plus rapide de votre dossier. Nous vous demandons de n'utiliser aucune communication libre

  • Quand dois-je payer des intérêts de retard ?

    Si vous payez après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard sur le montant dû (calculés sur le multiple inférieur de 10 euros). Vous ne payez pas d’intérêt s'il n'atteint pas 5,00 euros par mois.

    Le taux mensuel est actuellement fixé à 0,8 %.

    L'intérêt se calcule par mois à partir du 21e jour du mois jusqu’au 20e jour du mois suivant. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

    Exemple : pour la déclaration du premier trimestre 2017, vous devez payer 1.569 euros de TVA pour le 20 avril 2017 au plus tard. Vous ne payez que le 15 septembre 2017. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le 21 avril jusqu'au 20 septembre (5 mois).

    Le montant des intérêts est de 1.560 euros x 0,8 % x 5 mois = 62,4 euros

  • Que puis-je faire si j'ai des difficultés à payer dans les délais?

    Vous avez une dette TVA auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps ? Un plan de paiement peut être la solution. Attention : pour des dettes sur un compte-courant, des facilités de paiement ne peuvent jamais être accordées.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

    Vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses :

    • Vous devez rentrer votre demande à temps (au plus tard le jour de l'échéance de la dette).
    • Vous n'avez pas d'autres dettes auprès du SPF Finances.
    • Pour les entreprises et les indépendants, vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...).

    Attention :

    • Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous).
    • Même avec un plan de paiement, les intérets de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c'est avantageux pour vous.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Si vous rentrez dans l'une des trois conditions ci-dessous, nous ne pouvons pas accepter votre demande de plan de paiement automatiquement car nous devons préalablement examiner vos revenus et dépenses :

    • Vous ne pouvez pas payer dans les quatre mois.
    • Vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes.
    • Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette.

    Dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte :

    • de votre capacité de paiement. Celle-ci est définie en fonction de vos revenus réels et d'une échelle de mesure pour les dépenses fixes.
    • du délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apruée(s) en fonction de la capacité de paiement
    • de la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l'apparation de la dette la plus récente comprise dans la demande.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans les 12 mois après la date d'échéance

    Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiement

  • Comment puis-je demander un plan de paiement ?

    Vous avez une dette TVA auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps, mais vous pouvez la payer dans quatre mois ou entre quatre et douze mois après la date d'échéance ? Si c'est le cas, vous pouvez demander un plan de paiement.

    Par une lettre à l'un de nos infocenters

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois

    Envoyez une lettre avec votre demande à l'un de nos infocenters. Veuillez indiquer :

    • votre numéro national,
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre à douze mois

    Envoyez le  formulaire de demande (DOCX, 31.48 Ko) à l'un de nos infocenters. Vous êtes une personne morale ? Utilisez dès lors ce  formulaire de demande pour personnes morales (DOCX, 27.46 Ko). Veuillez indiquer :

    • votre numéro national,

    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez ces informations sur votre avis de paiement.

    En prenant rendez-vous dans l'un de nos infocenters

    Vous avez deux options pour prendre rendez-vous : utiliser notre outil en ligne ou appeler notre Contact Center.

    Via notre outil de prises de rendez-vous En ligne

    Utilisez notre outil pour les prises de rendez-vous en ligne (This hyperlink opens a new window) et complétez les champs "paiement et remboursement", "Je dois payer" et "J'ai des difficultés de paiement et je souhaite un plan de paiement". Puis, cliquez simplement sur le bouton "Prendre rendez-vous".

    Par téléphone

    Vous pouvez également appeler notre Contact Center pour prendre rendez-vous ou toute question simple au 02 572 57 57.

    Attention : il est très important d’introduire votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter des intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d’options pour payer votre dette.

  • Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale :

    Service de conciliation fiscale
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
    1030 Schaerbeek
    Tél.:02 576 23 60
    Fax: 0257/980.57
    E-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be