Remboursement

Remboursement TVA

  • Quand vais-je recevoir mon remboursement en matière de TVA ?

    Nous abordons ici les règles qui s’appliquent aux remboursements de TVA qui résultent du dépôt de déclarations périodiques.

    SI vous êtes un assujetti qui dépose une déclaration mensuelle ou trimestrielle ET :

    • vous ne demandez pas expressément la restitution de votre solde créditeur (la demande de restitution doit toujours être expressément faite dans la déclaration, électronique ou non)

    • vous avez demandé expressément la restitution de votre solde créditeur mais vous ne répondez pas aux conditions de remboursement (ex. le minimum requis n’est pas atteint)

    • vous ne nous avez pas communiqué de numéro de compte
     

    ALORS, votre solde créditeur est automatiquement reporté sur la période de déclaration suivante.

    Dans les autres cas, vous obtiendrez votre remboursement.

    Le moment de votre remboursement dépend des conditions suivantes :

    Après le dépôt de votre déclaration… votre compte courant fait apparaître… Alors, sur demande expresse, ce solde créditeur…
    pour le 4e trimestre d'une année civile, un solde créditeur de 245 euros minimum. vous sera remboursé au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante.
    pour le 1er, 2e ou 3e trimestre d'une année civile, un solde créditeur de 615 euros minimum. vous sera remboursé au plus tard les :
    • 30 juin (déclaration du 1er trimestre)
    • 30 septembre (déclaration du 2e trimestre)
    Attention : si vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations valant pour les vacances annuelles, votre remboursement du 2e trimestre peut être retardé. Dans ce cas, vous l’obtiendrez après le 30 septembre (votre délai de remboursement peut en effet être allongé du même délai supplémentaire que celui obtenu pour le dépôt des déclarations).
    • ou 31 décembre (déclaration du 3e trimestre)
    de la même année civile.

     Si vous déposez des déclarations mensuelles :

     

    Après le dépôt de votre déclaration… votre compte courant fait apparaître… Alors, sur demande expresse, ce solde créditeur…
    Régime normal Régime normal Régime normal
    pour le mois de décembre d'une année civile, un solde créditeur de 245 euros minimum. vous sera remboursé au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante.
    pour le mois de mars, de juin ou de septembre d'une année civile, un solde créditeur de 1 485 euros minimum. vous sera remboursé au plus tard les :
    • 30 juin (déclaration du mois de mars)
    • 30 septembre (déclaration du mois de juin)
    Attention : si vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations valant pour les vacances annuelles, votre remboursement du mois de juin peut être retardé. Dans ce cas, vous l’obtiendrez après le 30 septembre (votre délai de remboursement peut en effet être allongé du même délai supplémentaire que celui obtenu pour le dépôt des déclarations).
    • ou 31 décembre (déclaration du mois de septembre) de la même année civile.
    Régime particulier
    Il concerne surtout les entreprises dont les opérations à la sortie sont en grande partie exemptées ainsi que le secteur immobilier.
    Il nécessite une autorisation et le respect de certaines conditions. Vous obtenez cette autorisation via le chef de votre bureau de TVA compétent.
    Régime particulier
    Il concerne surtout les entreprises dont les opérations à la sortie sont en grande partie exemptées ainsi que le secteur immobilier.
    Il nécessite une autorisation et le respect de certaines conditions. Vous obtenez cette autorisation via le chef de votre bureau de TVA compétent.
    Régime particulier
    Il concerne surtout les entreprises dont les opérations à la sortie sont en grande partie exemptées ainsi que le secteur immobilier.
    Il nécessite une autorisation et le respect de certaines conditions. Vous obtenez cette autorisation via le chef de votre bureau de TVA compétent.
    pour n'importe quel mois de l'année civile, un solde créditeur de 245 euros minimum. vous sera remboursé au plus tard à l'expiration du 2e mois qui suit la période de déclaration.

     

  • Puis-je obtenir mon remboursement plus vite ?

    En principe, non.  Vous ne pouvez pas obtenir votre remboursement plus vite.  Cependant, pour le régime normal,  les délais de remboursement sont des délais maximaux. Nous pouvons donc vous rembourser certains montants plus vite (notamment s’il n’y a pas de dette, voir ci-dessous).

    Cela n’est jamais possible pour le régime particulier (pour les titulaires de l’autorisation de remboursements mensuels).

  • Comment mon remboursement est-il effectué ?
    Vous recevrez votre remboursement TVA sur le compte financier que vous nous avez communiqué :
    • lors du commencement d’activité, vous complétez votre numéro de compte et les autres données demandées sur un formulaire spécifique de demande d’identification à la TVA pour tout commencement d’activité (formulaire 604A)
    • en cas de changement de numéro de compte ou si vous n’avez pas communiqué de numéro de compte lors du commencement d’activité, vous complétez alors votre numéro de compte via le formulaire de déclaration modificative d’une identification en matière de la TVA (formulaire 604B) 
    • vous pouvez obtenir ces formulaires auprès des offices de contrôle TVA ou les télécharger via l’adresse www.myminfin.be (avec ou sans authentification – onglet  « Données et documents » – puis onglet  « Formulaires »). Vous pouvez éviter le recours aux formulaires en vous adressant aux guichets d’entreprise qui assurent le cheminement électronique de ces formulaires dans le cadre de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Que se passe-t-il si je reste redevable d'une dette ?

    Si vous avez droit à un remboursement TVA mais que vous avez aussi une ou plusieurs dettes envers le SPF Finances, vous n'obtiendrez généralement pas votre remboursement (ou vous n'en obtiendrez qu'une partie).

    Il en va de même si vous avez des dettes auprès de tiers (ex. : des cotisations sociales en retard de paiement). Ces tiers peuvent nous faire parvenir une saisie-arrêt ou une cession de créances pour tenter d’obtenir le paiement d’une ou plusieurs de vos dettes. Dans tous ces cas, le(s) receveur(s) concerné(s) retiendra(ont) sur votre remboursement la somme nécessaire :

    ·         pour la comptabiliser sur votre ou vos dettes envers le SPF Finances

    ·         pour la transférer aux tiers qui nous ont fait parvenir une saisie-arrêt ou une cession de créances

    Nous vous informerons si une telle retenue est effectuée.

  • Comment puis-je demander un remboursement de la TVA étrangère ?