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Plans de délimitation

Un plan de délimitation est un plan qui permet de déterminer les limites d’un bien immobilier qui fait l’objet d’un acte, tel que visé dans l’article 1, §1, 2° de l’AR du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant.

Tout plan élaboré dans le cadre de la réglementation precad qui répond aux normes décrites dans l’A.M. du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 est inclus dans la base de données des plans de délimitation. L’AGDP peut décider d’inclure également d’autres plans dans la base de données.

Rechercher 

En tant que géomètre-expert, vous pouvez rechercher et consulter des plans de délimitation inclus dans la base de données de l’AGDP via la fonction de recherche dans MyMinfin. Celle-ci se trouve dans l’onglet « Mes outils professionnels » sous « Informations cadastrales pour les géomètres-experts ».