Un plan de délimitation est un plan qui permet de déterminer les limites d’un bien immobilier qui fait l’objet d’un acte, tel que visé dans l’article 1, §1, 2° de l’AR du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant.

Tout plan élaboré dans le cadre de la réglementation precad qui répond aux normes décrites dans l’A.M. du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 est inclus dans la base de données des plans de délimitation. L’AGDP peut décider d’inclure également d’autres plans dans la base de données.

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En tant que géomètre-expert, vous pouvez rechercher et consulter des plans de délimitation inclus dans la base de données de l’AGDP via la fonction de recherche dans MyMinfin. Celle-ci se trouve dans l’onglet « Mes outils professionnels » sous « Informations cadastrales pour les géomètres-experts ».