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Questions fréquemment posées sur les erreurs sur le plan cadastral

  • Que faire s’il y a une erreur sur les fonds de cartes ?

    CadGIS propose deux cartes d’arrière-plan (fonds de cartes) : Cartoweb et les Orthophotoplans (images satellites).

    Les deux fonds de cartes appartiennent à l’IGN et ne servent que d’outil permettant à l’utilisateur de s’orienter et se positionner plus facilement.

    Si vous constatez des erreurs sur ces fonds de cartes, vous pouvez contacter l’IGN.

    Note : les fonds de cartes ne sont pas visibles sur toutes les échelles.

  • Que faire si la représentation de ma parcelle sur le plan ne correspond pas (plus) à la réalité ?

    Le plan parcellaire cadastral est la représentation graphique et l’assemblage sur un plan de toutes les parcelles cadastrales plan du territoire belge. Le plan parcellaire cadastral ne définit pas l’étendue horizontale de la propriété foncière. L’article 3.61, § 2 du Code civil stipule que « Les limites de la propriété foncière sont déterminées en premier lieu par la prescription acquisitive. À défaut, l'acte authentique de bornage détermine les limites de la parcelle, sauf contrat ultérieur modifiant la limite de la parcelle. À défaut de bornage, les limites de la parcelle sont déterminées par les titres de propriété. Si ceux-ci n’offrent pas non plus de réponse certaine, les limites de la parcelle sont établies selon l’état de la possession et les autres indices de fait, parmi lesquels la clôture de fait et les documents cadastraux. »

    Nous mettons à jour en permanence le plan parcellaire, en fonction des informations recueillies sur les mutations juridiques et physiques apportées aux biens (comme les plans de géomètres). Depuis 2018, l’Administration générale de Documentation patrimoniale (AGDP) collabore avec les différentes régions pour améliorer la qualité du plan parcellaire cadastral, commune par commune (entre autres grâce à la photogrammétrie). Dans le même temps, la représentation graphique des bâtiments est remplacée par la représentation graphique gérée par les régions. Les régions deviennent ainsi la source authentique (ou le gestionnaire) de la représentation graphique des bâtiments, tandis que l’AGDP reste la source authentique de la représentation graphique des plans parcellaires cadastraux. Des données actualisées sur les parcelles et les bâtiments sont échangées entre l’AGDP et les régions plusieurs fois par an.

    Le plan parcellaire cadastral reste une représentation graphique des parcelles cadastrales et n’est pas juridiquement contraignant. Il est donc possible qu’il y ait une différence entre les informations reprises sur le plan parcellaire cadastral (représentation de la parcelle sur le plan parcellaire cadastral, superficie) et la situation juridique. Une modification de la représentation graphique d’une parcelle ou d’un bâtiment dans le cadre des accords de coopération n’a donc aucune incidence sur le caractère juridique ou sur le revenu cadastral.

    Vous pouvez signaler les erreurs majeures (par exemple un écart très important entre la forme de la parcelle sur le plan parcellaire cadastral et la réalité) via le formulaire de contact. Si vous avez des plans ou documents pour appuyer votre demande, veuillez les ajouter.

    Note : plus d’explications sur les processus d’amélioration de la qualité peuvent être trouvées ici.

  • Il y a un mauvais numéro de police sur ma parcelle ?

    Vous pouvez le signaler via le formulaire de contact. Indiquez clairement quelle est la parcelle et le numéro de police correct.

  • Pourquoi je ne trouve pas ma rue ?

    L’application utilise la localisation des adresses fournie par les différentes régions.

    Pour l’instant, chaque commune a encore sa propre façon de conserver les noms des rues. Cela pose parfois des problèmes pour les noms de rue comportant certains mots ou préfixes tels que Sint et Burgemeester. Une commune utilise une abréviation, l’autre non. Si l’orthographe de l’adresse que vous saisissez ne correspond pas à l’orthographe connue dans les bases de données, l’adresse peut ne pas être trouvée.

    Dans de nombreux cas, vous pouvez contourner ce problème en ne saisissant que la partie « la plus importante » du nom de la rue, sans préfixe comme « Saint » et sans suffixe comme « rue » (par exemple, « Jacobs Gent »).

    Le SPF Finances travaille actuellement avec les différentes régions et le SPF Stratégie et Appui à la mise en place d’un registre d’adresses unifié pour l’ensemble de la Belgique. Dès que le registre d’adresses unifié sera finalisé, le moteur de recherche sera adapté.

  • Pourquoi est-ce que je me retrouve sur la mauvaise parcelle lorsque je cherche mon adresse ?

    Afin de rechercher une adresse, l’application utilise la localisation des adresses fournie par les différentes régions. Cette localisation dévie parfois légèrement, il est donc possible que le point bleu résultat ne tombe pas dans la bonne parcelle (mais toujours dans le voisinage immédiat).

  • Pourquoi la représentation des bâtiments diffère-t-elle selon les communes ?

    Dans le cadre des accords de coopération entre l’AGDP et les différentes régions, les bâtiments cadastraux (c’est-à-dire la représentation graphique des bâtiments par l’AGDP) sur le plan parcellaire cadastral sont progressivement remplacés par les bâtiments des régions (c’est-à-dire la représentation graphique des bâtiments gérés par les régions), on parle alors de reprise. Cette reprise s’effectue commune par commune.

    Vous pouvez retrouver le planning des différentes communes sur les pages :

    Tant que la reprise n’a pas encore eu lieu dans une commune, les bâtiments cadastraux sont représentés sur le plan parcellaire cadastral. Les bâtiments cadastraux ont une couleur rose/rouge et sont gérés par l’AGDP. Lors de la reprise, les bâtiments cadastraux sont remplacés par les bâtiments des régions. Ils ont une couleur beige et sont gérés par les régions respectives.

    Remarque : étant donné que la définition de « bâtiment » et la façon dont les bâtiments sont représentés graphiquement par l’AGDP ne sont pas nécessairement les mêmes que pour les différentes régions, la représentation graphique d’un bâtiment sur le plan parcellaire cadastral lors de la reprise peut changer.

  • Le bâtiment sur ma parcelle a une forme différente, n’existe plus, ou s’écarte grandement de la réalité ?

    Votre bâtiment est beaucoup plus grand / plus petit que la réalité ? Votre maison n’est pas du tout représentée ? La maison représentée a été démolie ? Vous pouvez alors signaler le problème dans MyMinfin sous certaines conditions.

    Quelles sont les trois conditions à remplir ?

    1. Il n’y a pas d’incohérence au niveau de votre bâtiment ou à l’endroit où votre bâtiment devrait être. Des incohérences sont représentées sur le plan avec une espèce de chalet vert et dedans un symbole : un signe plus pour une nouvelle construction, un signe moins pour une démolition et une croix pour une rénovation. Une incohérence est créée lorsque nous recevons des informations sur le changement d’un bâtiment. Lorsque le bâtiment est mis à jour, l’incohérence disparaît.
    2. La dernière modification apportée à votre bâtiment a eu lieu il y a plus de deux ans (pour un bâtiment situé en Flandre ou à Bruxelles) ou plus de cinq ans (pour un bâtiment situé en Wallonie).
    3. Il s’agit d’une différence significative. La méthode utilisée pour représenter graphiquement les bâtiments sur le plan parcellaire cadastral entraîne de petites différences entre la représentation graphique et la réalité. Il n’est donc pas nécessaire de signaler de petites différences.

    Comment pouvez-vous signaler le problème ?

    Vous pouvez signaler le problème via MyMinfin, dans la catégorie « Consulter mes données immobilières » (onglet « Mon habitation ») :

    1. Cliquez sur le bouton « Poser une question ».
    2. Sélectionnez la rubrique correspondant à la localisation du bâtiment : « Représentation d’un bâtiment localisé en Flandre ou à Bruxelles » ou « Représentation d’un bâtiment localisé en Wallonie » en fonction de la localisation du bien.
    3. Ensuite, choisissez dans le deuxième menu déroulant « Géométrie (par exemple la forme du bâtiment s’écarte considérablement de la réalité, le bâtiment est manquant, …) » et entrez les données requises.
    4. Avez-vous des plans ou des documents à l’appui de votre signalement ? Veuillez les ajouter.
  • Que faire si mon bâtiment est mal situé ?

    Votre bâtiment est représenté sur la limite de la parcelle alors que ce n’est pas le cas ? Votre bâtiment se trouve-t-il sur la mauvaise parcelle ? Vous pouvez alors signaler le problème dans MyMinfin sous certaines conditions.

    Quelles sont les trois conditions à remplir ?

    1. Il n’y a pas d’incohérence au niveau de votre bâtiment ou à l’endroit où votre bâtiment devrait être. Des incohérences sont représentées sur le plan avec une espèce de chalet vert et dedans un symbole : un signe plus pour une nouvelle construction, un signe moins pour une démolition et une croix pour une rénovation. Une incohérence est créée lorsque nous recevons des informations sur le changement d’un bâtiment. Lorsque le bâtiment est mis à jour, l’incohérence disparaît.
    2. La dernière modification apportée à votre bâtiment a eu lieu il y a plus de deux ans (pour un bâtiment situé en Flandre ou à Bruxelles) ou plus de cinq ans (pour un bâtiment situé en Wallonie).
    3. Il s’agit d’une différence significative. La méthode utilisée pour représenter graphiquement les bâtiments sur le plan parcellaire cadastral entraîne de petites différences entre la représentation graphique et la réalité. Il n’est donc pas nécessaire de signaler de petites différences.

    Comment pouvez-vous signaler le problème ?

    Vous pouvez signaler le problème via MyMinfin, dans la catégorie « Consulter mes données immobilières » (onglet « Mon habitation ») :

    1. Cliquez sur le bouton « Poser une question ».
    2. Sélectionnez la rubrique correspondant à la localisation du bâtiment : « Représentation d’un bâtiment localisé en Flandre ou à Bruxelles » ou « Représentation d’un bâtiment localisé en Wallonie » en fonction de la localisation du bien.
    3. Ensuite, choisissez dans le deuxième menu déroulant « Position (par exemple le bâtiment n’est pas au bon endroit, …) » et entrez les données requises.
    4. Avez-vous des plans ou des documents à l’appui de votre signalement ? Veuillez les ajouter.
  • Vous avez une autre question sur des erreurs dans le plan cadastral ?