Si une parcelle cadastrale patrimoniale à créer fait l’objet d’un acte authentique, l’identification de cette parcelle dans l’acte doit être complétée par :

1. la référence du plan de délimitation sur lequel la parcelle est délimitée
2. l’identifiant parcellaire réservé
3. l’identifiant de volume (le cas échéant)

L’identification préalable est le processus par lequel l’AGDP crée et délivre la référence du plan, l’identifiant parcellaire réservé et l’identifiant de volume.

Comment demander une identification préalable ?

Le dépôt d’un plan de délimitation auprès de l’AGDP vaut comme demande de délivrance de référence de plan. Pour la demande d’un identifiant parcellaire réservé, et le cas échant, d’identifiant de volume, vous utilisez le formulaire de demande d’identification préalable adéquat.