Lors de l’établissement d’un acte qui concerne une nouvelle parcelle cadastrale, vous devez compléter l’identification de cette parcelle dans l’acte par la référence du plan de délimitation et le nouvel identifiant parcellaire réservé. La demande d’une précadastration via les formulaires ci-dessous vous permet d’obtenir l’identifiant d’une partie d’un bien avant la rédaction de l’acte.
Documentation
Description du fichier TXT (PDF, 1.21 MB)
Formulaire Acte de base (DOCX, 153.15 KB) (2 juin 2020)
Formulaire Permis de lotir (DOCX, 139.75 KB) (2 juin 2020)
Formulaire Autre (DOCX, 139.71 KB) (2 juin 2020)