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Division parcelle plan (division horizontal / lotissement)

Division horizontale

  • Je vends une partie de ma parcelle. Dois-je aussi faire mesurer la partie restante ?

    Si la parcelle restante reste aux mains votre propriété, vous n’êtes pas obligé de la faire mesurer.

    Si vous souhaitez également vendre la parcelle restante ou si vous voulez en connaître la délimitation exacte, vous faites également mesurer le reste de la parcelle.

  • Je vends une partie de ma parcelle. Dois-je aussi demander un identifiant parcellaire réservé pour la parcelle restante ?

    Si la partie restante, reste votre propriété, vous ne demandez pas d’identifiant parcellaire réservé pour la parcelle restante. La parcelle restante recevra un nouveau identifiant parcellaire au moment de la cadastration de la partie de parcelle vendue.

    Si vous souhaitez également vendre la parcelle restante, vous demandez un identifiant parcellaire réservé pour la parcelle restante.

  • Je vends le reste de ma parcelle. Dois-je déposer un plan de délimitation et demander un identifiant parcellaire réservé ?

    Si la parcelle restante est déjà cadastrée (c’est-à-dire que nous avons déjà attribué un nouvel identifiant parcellaire à la parcelle restante) :

    • Vous ne devez pas déposer un plan de délimitation de la parcelle restante.
    • Vous ne demandez pas d’identifiant parcellaire réservé pour la parcelle restante (l’identifiant parcellaire existant est suffisant).

    Si la parcelle restante n’est pas encore cadastrée (c’est-à-dire que nous n’avons pas encore attribué de nouvel identifiant parcellaire à la parcelle restante) :

    • Vous déposez un plan de délimitation qui délimite la parcelle restante (le plan délimite de préférence les deux parties de la parcelle source).
    • Vous demandez un identifiant parcellaire réservé pour la parcelle restante.

Lotissement

  • Dois-je déposer le plan de lotissement au préalable ?

    Oui. L’acte de lotissement doit mentionner la référence du plan de lotissement.

  • Un plan de lotissement doit-il délimiter tous les lots ?

    Oui. Le plan de lotissement comprend le contour de l’ensemble des lots ainsi que de tous les lots.

  • Que faire si lors de la cession d’un lot, la délimitation définitive ne correspond pas avec la délimitation du plan de lotissement ?

    Vous faites un plan de délimitation du/des lot(s) en question et vous demandez un numéro de référence pour ce plan. L’acte de vente mentionne au minimum la référence du plan de délimitation propre au lot.

  • Lors de la vente d’un lot, doit-on mentionner dans l’acte la référence du plan de délimitation du lot ?

    L’acte doit mentionner :

    • soit la référence au plan de lotissement (si la délimitation du lot est toujours conforme)
    • soit la référence au plan de délimitation du lot concerné

Normes plan de délimitation « Division parcelle plan »

  • Quelles sont les normes auxquelles doit répondre le plan de délimitation ?

    1. Le plan de délimitation est établi sur base d'un mesurage s'appuyant sur les sommets des limites de parcelles ou, à défaut, sur les sommets des limites des parcelles attenantes. Voir :  Normes division horizontale lotissement (PDF, 463.24 Ko) pour plus d’information sur les normes décrites dans l’AM précad.

      Attention ! Le plan de délimitation doit répondre à toutes les normes décrites dans le chapitre I de l’AM précad du 18 novembre 2013.

    2. Le plan permet à l'administration de cadastrer les nouvelles parcelles cadastrales plan sur la base des règles établies par le titre 2, chapitres 2 et 3 de l'AR du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale.

      • Si un lot est composé de (parties de) parcelles avec des droits réels différents, vous devez diviser ce lot en parties de lot, un lot par droit réel différent.

        Pour information : un lot qui se situe pour une partie sur le domaine public et pour une partie sur une parcelle plan existante, ne doit être divisé que si le domaine public et la parcelle plan ont des droits réels différents.

      • Lors de la délimitation des lots, veuillez respecter les règles suivantes :

        • Sous réserve de droits réels identiques, un bâtiment constitué d'une seule entité d'habitation ou d'exploitation est identifié sous une parcelle cadastrale patrimoniale avec ses dépendances bâties et non bâties contiguës.
        • Sous réserve de droits réels identiques, les dépendances non bâties (chacune étant considérée individuellement en fonction de leur nature) d'une contenance de 50 ares au moins, sont cadastrées séparément sauf s'il s'agit de cours, passages et jardins d'agrément ou potagers.
        • Les biens immeubles non bâtis doivent se composer de parties de parcelles de même nature cadastrale. Vous tenez compte pour cela de la nature au moment de la vente du lot.
      • La limite administrative :

        • Si un lot est coupé ou délimité par une limite administrative, vous devez représenter les limites administratives sur votre plan de délimitation.
        • Si le lot est coupé par la limite administrative, alors vous divisez le lot selon la limite administrative.

        Remarques :

        • Les limites administratives comprennent les limites de communes, d’arrondissements, de provinces, de régions et de pays. Vous ne divisez dès lors pas les lots selon les limites de section et division.
        • Si le tracé de la limite administrative de commune dont vous disposez diffère du tracé mis à disposition par l’AGDP (comme source authentique fédérale), vous prenez alors contact avec le service responsable pour les limites administratives préalablement à votre demande d’identification. La procédure est décrite dans la note sur les limites administratives. Dans cette note, vous trouverez toutes les informations relatives à la gestion des limites administratives dans le cadre des demandes d’identifications préalables.
  • A quelles normes le fichier txt doit-il répondre ?

    Le fichier txt doit répondre aux normes fixées dans l’article 6, §2 de l’AM du 18 novembre 2013.

    Normes fichier txt division parcelle plan
    Norme Information complémentaire
    1° un en-tête renseignant :
    •  l'auteur du plan
    •  l'identification du géomètre-expert auprès des Conseils fédéraux des géomètres-experts ou l’identification du géomètre-expert auprès de l'administration
    •  la date du plan
    •  les parcelles cadastrales patrimoniales concernées
    •  le cas échéant, le numéro du lot
    Cette information permet de comparer le fichier txt avec le plan de délimitation en, le cas échéant, le formulaire de demande d’identification préalable.
    2° une ligne composée de 9 signes « = » (égal)
    3° un tableau dont les éléments sont séparés par une tabulation et renseignant en regard de l'identifiant de chaque sommet ses coordonnées en abscisses (x) et en ordonnées (y) Vous mentionnez les coordonnées x en y, de chaque sommet de la partie mesurée.