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Législation

Documents utiles

Les projets ci-dessous modifient deux arrêtés royaux et un arrêté ministériel en matière cadastrale. Les modifications proposées font suite à l’introduction de la notion de volume dans le Code civil (Cf. la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil ; M.B., 17 mars 2020).
Les projets d’arrêté royal et d’arrêté ministériel ne pourront être publiés dans le Moniteur belge qu’à la fin du mois d’août 2021. Compte tenu de l’importance des modifications apportées à ces arrêtés, le SPF Finances souhaite partager, anticipativement, le texte de ces arrêtés et du rapport au Roi. De cette manière, les acteurs concernés peuvent anticiper ces réformes, compte tenu de leur entrée en vigueur immédiate.