Demander une identification préalable
Types d’identification préalable
Quels types d’identification préalable existe-t-il ?
Il y a quatre types d’identification préalable :
- division parcelle plan (division horizontale et lotissement)
- division bâtiment (création d’entités privatives dans un bâtiment avec ou sans acte de base)
- volume cadastral (droit de superficie sur une partie d’un bien immeuble qui n’est pas considéré comme une parcelle plan ou une partie de bâtiment)
- cas spécial
Quel type d’identification préalable dois-je choisir ?
Le type d’identification préalable dépend de l’objet et du but de l’acte. Vous trouverez un aperçu des cas les plus courant dans le tableau Types d’identification préalable.
Vous trouverez plus d’informations sur les types d’identification préalable sur les pages Division parcelle plan, Division de bâtiment et Volume cadastral.
Demande
Comment dois-je demander une identification préalable ?
Demande de référence de plan
Vous envoyez le plan de délimitation, et le fichier txt le cas échéant, par mail au Service Plan compétant (voir tableau).
Demande d’identifiants parcellaires réservés
Vous envoyez le formulaire de demande d’identification préalable adéquat par mail au Service Plan compétant (voir tableau) :
Formulaire Acte de base (DOCX, 176.81 Ko) (13.04.2022)- Formulaire Permis de lotir (DOCX, 176.12 Ko) (13.04.2022)
- Formulaire Volume cadastral (DOCX, 162.79 Ko) (13.04.2022)
- Formulaire Autre (DOCX, 175.16 Ko) (13.04.2022)
Remarque : si le bien se situe sur plusieurs provinces, vous introduisez la demande dans une des provinces concernées.
Adresses e-mail des Services Plan Province E-mail Anvers meow.dienst.plan.antw@minfin.fed.be Brabant flamand (Aarschot, Begijnendijk, Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Haacht, Herent, Hoegaarden, Hoeilaart, Holsbeek, Huldenberg, Keerbergen, Kortenaken, Kortenberg, Landen, Leuven, Linter, Lubbeek, Oud-Heverlee, Overijse, Rotselaar, Scherpenheuvel-Zichem, Tervuren, Tielt-Winge, Tienen, Tremelo, Zoutleeuw) meow.dienst.plan.limburg@minfin.fed.be Brabant flamand (reste) meow.dienst.plan.vl-brab@minfin.fed.be Brabant wallon meow.service.plan.brab.wal@minfin.fed.be Bruxelles (FR) meow.service.plan.brux@minfin.fed.be Bruxelles (NL) meow.dienst.plan.brus@minfin.fed.be Flandre occidentale meow.dienst.plan.w-vl@minfin.fed.be Flandre orientale meow.dienst.plan.o-vl@minfin.fed.be Hainaut meow.service.plan.hainaut@minfin.fed.be Liège meow.service.plan.liege@minfin.fed.be Limbourg meow.dienst.plan.limburg@minfin.fed.be Luxembourg meow.service.plan.lux@minfin.fed.be Namur meow.service.plan.namur@minfin.fed.be Quand dois-je demander une référence de plan et des identifiants parcellaires réservés ?
Vous introduisez votre demande dès que le projet est définitif.
La référence du plan et les identifiants parcellaires réservés sont livrées dans le but d’être utilisés dans un acte (ex. acte de vente, acte de lotissement, acte de base, …). Vous ne demandez donc pas de référence du plan ni d’identifiants parcellaires réservés pour un projet encore en phase de développement. Vous déposez votre plan seulement lorsqu’il est définitif et vous demandez les identifiants parcellaires réservés sur base de ce plan.
Pour déterminer la date de passation de l’acte, vous tenez compte d’un délai de réponse de maximum 20 jours calendrier et d’un possible refus de votre demande.
Puis-je introduire une demande d’identification préalable pour un projet qui n’est pas encore définitif ?
L’identification préalable est-elle payante ?
Non, la référence de plan et les identifiants parcellaires réservés sont délivrés gratuitement.
Peut-on demander simultanément une référence de plan et des identifiants parcellaires réservés ?
Oui, cette manière de faire est préférable. Le traitement de votre demande sera plus rapide si vous introduisez les deux demandes simultanément. Si vous introduisez les demandes séparément, veuillez noter que la demande de numéro de référence du plan doit toujours être introduite avant la demande d'identifiants parcellaires réservés.
La demande d’identifiants parcellaires réservés doit-elle toujours être accompagnée (ou précédée) du dépôt d’un plan ?
Oui. Une identification préalable n’est délivrée que si un plan de délimitation qui répond à toutes les normes est déposé simultanément (ou précédemment). Il y a deux exceptions :
- La séparation d'entités privatives décrites séparément dans l’acte de base mais cadastrées ensemble.
- La division du fonds et des bâtiments.
Remarque : cette exception n’est valable que lorsque l’ensemble des bâtiments fait l’objet de l’acte (ex. la vente de tous les bâtiments d’une parcelle sans le fonds). Si l’objet de l’acte ne concerne qu’une partie du bâtiment ou une parties des bâtiments, alors un plan de délimitation est obligatoire.
Quel est le délai de traitement d’une demande d’identification préalable ?
La référence de plan est délivrée dans les 20 jours calendrier à partir du dépôt d’un plan de délimitation qui répond à toutes les normes de l’AM précad.
Les identifiants parcellaires réservés sont délivrés dans les 20 jours calendriers à partir de la réception du formulaire de demande à condition que :
- vous utilisiez le formulaire adéquat
- le formulaire contienne toutes les informations nécessaires
- vous déposiez un plan qui délimite l’objet de la demande et qui répond à toutes les normes de l’AM précad (ou que vous renvoyiez dans votre formulaire de demande vers un tel plan déjà repris dans la base de données)
Quelles sont les modalités de délivrance de la référence de plan et des identifiants parcellaires réservés ?
La référence de plan et les identifiants parcellaires réservés sont envoyés par e-mail au demandeur.
Si l’objet de l’acte change, doit-on introduire une nouvelle demande d’identification préalable ?
Oui, si l’objet de l’acte change, vous devez déposer un nouveau plan de délimitation. L’objet de l’acte doit toujours correspondre avec le bien repris sur le plan de délimitation.
Si le nombre de lots ou d’entités varie, vous demandez également de nouveaux identifiants parcellaires réservés.
La référence de plan et les identifiants parcellaires réservés ont-ils une durée de validité ?
Non. Vous pouvez les utilisez des années plus tard à condition que le plan délimite l’objet de l’acte.
Attention ! Des modifications à la configuration des parcelles et/ou une adaptation de l’AM précad peuvent avoir pour conséquences que les identifiants parcellaires réservés ne puissent pas être délivrés sur base d’un plan de délimitation encodé précédemment ou que des identifiants parcellaires réservés déjà délivrés ne soient plus utilisables. Il est dès lors possible qu’une nouvelle demande d’identification préalable doive avoir lieu.
Je ne suis pas d’accord avec la réponse du Service Plan. Que puis-je faire ?
Prenez contact par e-mail avec le Service Plan. Vous parviendrez probablement à trouver une solution. Vous préférez discuter de votre dossier par téléphone ? Demandez dans votre e-mail à être contacté par téléphone.
Vous ne parvenez quand-même pas à trouver un accord ? Envoyez alors un e-mail à support.meow@minfin.fed.be dans lequel vous expliquez votre problème. Pour un traitement rapide de votre demande, vous joignez le plus d’informations concrètes que possibles (demande, plan de délimitation, échanges de mails avec le Service Plan, …).