Types d’identification préalable
Quels types d’identification préalable existe-t-il ?
Il y a quatre types d’identification préalable :
- division parcelle plan (division horizontale et lotissement)
- division bâtiment (création d’entités privatives dans un bâtiment avec ou sans acte de base)
- volume cadastral (droit de superficie sur une partie d’un bien immeuble qui n’est pas considéré comme une parcelle plan ou une partie de bâtiment)
- cas spécial
Quel type d’identification préalable dois-je choisir ?
Le type d’identification préalable dépend de l’objet et du but de l’acte. Vous trouverez un aperçu des cas les plus courant dans le tableau Types d’identification préalable.
Vous trouverez plus d’informations sur les types d’identification préalable sur les pages Division parcelle plan, Division de bâtiment et Volume cadastral.
Demande
Comment dois-je demander une identification préalable ?
1. Via MyMinfin
Demandez votre identification préalable via MyMinfin
- Allez dans la rubrique « Demander une identification préalable » :
- Dans l’onglet « Mes outils professionnels » si vous introduisez une demande dans le cadre de vos activités professionnelles.
- Dans l’onglet « Mon habitation » si vous introduisez une demande pour vos propres biens immobiliers.
- Complétez les étapes en fonction de votre demande :
- Demande de référence de plan et/ou
- Demande d’identifiants parcellaires réservés :
Vous pouvez facilement suivre le statut de votre demande dans l’onglet « Historique et Modifications » de la rubrique « Demander une identification préalable ».
Vous trouverez la réponse à votre demande et d’autres documents ainsi que tous les détails dans l’onglet « Historique et modifications ». La réponse à votre demande sera également disponible dans l’onglet « Mes documents ». Si votre eBox est activée, vous recevrez une notification dès qu’un nouveau document est disponible dans MyMinfin.
Si vous souhaitez demander une identification préalable pour un volume cadastral, vous devez pour l’instant envoyer un formulaire papier au Service Plan compétent (voir ci-dessous).
2. Par e-mail
Demande de référence de plan
Vous envoyez le plan de délimitation, et le fichier txt le cas échéant, par e-mail au Service Plan compétent (voir tableau).
Demande d’identifiants parcellaires réservés
Vous envoyez le formulaire de demande d’identification préalable adéquat par e-mail au Service Plan compétent (voir tableau) :
- Formulaire Acte de base (DOCX, 176.81 Ko) (13.04.2022)
- Formulaire Permis de lotir (DOCX, 176.12 Ko) (13.04.2022)
- Formulaire Volume cadastral (DOCX, 162.79 Ko) (13.04.2022)
- Formulaire Autre (DOCX, 175.16 Ko) (13.04.2022)
Remarque : si le bien se situe sur plusieurs provinces, vous introduisez la demande dans une des provinces concernées.
Adresses e-mail des Services Plan Province E-mail Anvers meow.dienst.plan.antw@minfin.fed.be Brabant flamand (Aarschot, Begijnendijk, Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Haacht, Herent, Hoegaarden, Hoeilaart, Holsbeek, Huldenberg, Keerbergen, Kortenaken, Kortenberg, Landen, Leuven, Linter, Lubbeek, Oud-Heverlee, Overijse, Rotselaar, Scherpenheuvel-Zichem, Tervuren, Tielt-Winge, Tienen, Tremelo, Zoutleeuw) meow.dienst.plan.limburg@minfin.fed.be Brabant flamand (reste) meow.dienst.plan.vl-brab@minfin.fed.be Brabant wallon meow.service.plan.brab.wal@minfin.fed.be Bruxelles (FR) meow.service.plan.brux@minfin.fed.be Bruxelles (NL) meow.dienst.plan.brus@minfin.fed.be Flandre occidentale meow.dienst.plan.w-vl@minfin.fed.be Flandre orientale meow.dienst.plan.o-vl@minfin.fed.be Hainaut meow.service.plan.hainaut@minfin.fed.be Liège meow.service.plan.liege@minfin.fed.be Limbourg meow.dienst.plan.limburg@minfin.fed.be Luxembourg meow.service.plan.lux@minfin.fed.be Namur meow.service.plan.namur@minfin.fed.be - Allez dans la rubrique « Demander une identification préalable » :
Quand dois-je demander une référence de plan et des identifiants parcellaires réservés ?
Vous introduisez votre demande dès que le projet est définitif.
La référence du plan et les identifiants parcellaires réservés sont livrés dans le but d’être utilisés dans un acte (ex. acte de vente, acte de lotissement, acte de base, …). Vous ne demandez donc pas de référence du plan ni d’identifiants parcellaires réservés pour un projet encore en phase de développement. Vous déposez votre plan seulement lorsqu’il est définitif et vous demandez les identifiants parcellaires réservés sur base de ce plan.
Pour déterminer la date de passation de l’acte, vous tenez compte d’un délai de réponse de maximum 20 jours calendrier et d’un possible refus de votre demande.
Puis-je introduire une demande d’identification préalable pour un projet qui n’est pas encore définitif ?
L’identification préalable est-elle payante ?
Non, la référence de plan et les identifiants parcellaires réservés sont délivrés gratuitement.
Peut-on demander simultanément une référence de plan et des identifiants parcellaires réservés ?
Oui, cette manière de faire est préférable. Le traitement de votre demande sera plus rapide si vous introduisez les deux demandes simultanément. Si vous introduisez les demandes séparément, veuillez noter que la demande de numéro de référence du plan doit toujours être introduite avant la demande d'identifiants parcellaires réservés.
La demande d’identifiants parcellaires réservés doit-elle toujours être accompagnée (ou précédée) du dépôt d’un plan ?
Oui. Une identification préalable n’est délivrée que si un plan de délimitation qui répond à toutes les normes est déposé simultanément (ou précédemment). Il y a deux exceptions :
- La séparation d'entités privatives décrites séparément dans l’acte de base mais cadastrées ensemble.
- La division du fonds et des bâtiments.
Remarque : cette exception n’est valable que lorsque l’ensemble des bâtiments fait l’objet de l’acte (ex. la vente de tous les bâtiments d’une parcelle sans le fonds). Si l’objet de l’acte ne concerne qu’une partie du bâtiment ou une partie des bâtiments, alors un plan de délimitation est obligatoire.
Quel est le délai de traitement d’une demande d’identification préalable ?
La référence de plan est délivrée dans les 20 jours calendrier à partir du dépôt d’un plan de délimitation qui répond à toutes les normes de l’AM précad.
Les identifiants parcellaires réservés sont délivrés dans les 20 jours calendrier à partir de la réception de la demande à condition que :
- vous utilisiez le type d'identification préalable adéquat
- la demande contienne toutes les informations nécessaires
- vous déposiez un plan qui délimite l’objet de la demande et qui répond à toutes les normes de l’AM précad (ou une référence de plan préalablement enregistré dans notre base de données)
Lorsque des informations complémentaires vous sont demandées, un nouveau délai de 20 jours calendrier prend cours à la réception de celles-ci.
Quelles sont les modalités de délivrance de la référence de plan et des identifiants parcellaires réservés ?
Demande par MyMinfin
Une notification eBox est envoyée au demandeur. La référence de plan et les identifiants parcellaires réservés sont disponibles dans l’historique de la demande ainsi que dans les documents du profil MyMinfin avec lequel la demande a été introduite.
Demande par e-mail
La référence de plan et les identifiants parcellaires réservés sont envoyés par e-mail au demandeur.
Quand dois-je introduire une nouvelle demande d’identification préalable ?
Dans les cas suivants :
- Si la délimitation des lots a changé depuis la précédente demande d’identification préalable.
- Si l’objet de l’acte est modifié, entrainant un changement de nature cadastrale.
- Si le nombre de lots ou d’entités a changé.
La référence de plan et les identifiants parcellaires réservés ont-ils une durée de validité ?
Non. Vous pouvez les utilisez des années plus tard à condition que le plan délimite l’objet de l’acte.
Attention ! Des modifications à la configuration des parcelles et/ou une adaptation de l’AM précad peuvent avoir pour conséquences que les identifiants parcellaires réservés ne puissent pas être délivrés sur base d’un plan de délimitation encodé précédemment ou que des identifiants parcellaires réservés déjà délivrés ne soient plus utilisables. Il est dès lors possible qu’une nouvelle demande d’identification préalable doive avoir lieu.
Je ne suis pas d’accord avec la réponse du Service Plan. Que puis-je faire ?
Prenez contact par e-mail avec le Service Plan. Vous parviendrez probablement à trouver une solution. Vous préférez discuter de votre dossier par téléphone ? Demandez dans votre e-mail à être contacté par téléphone.
Vous ne parvenez quand-même pas à trouver un accord ? Envoyez alors un e-mail à support.meow@minfin.fed.be dans lequel vous expliquez votre problème. Pour un traitement rapide de votre demande, vous joignez le plus d’informations concrètes que possibles (demande, plan de délimitation, échanges de mails avec le Service Plan, …).
Pourquoi demander une identification préalable en ligne ?
Afin de minimiser le risque d’erreur, nous vous conseillons de faire votre demande d’identification préalable via MyMinfin pour bénéficier de l’aide offerte par notre formulaire dynamique.
Qui peut soumettre une demande en ligne ?
Tout le monde peut demander une référence de plan et/ou une identifiant parcellaire réservé via MyMinfin (géomètre-expert, notaire, propriétaire, architecte, administration publique …).
Le dépôt du plan est fait de préférence par l’auteur du plan. C’est plus simple en cas de problèmes éventuels avec le plan.