Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Types d’identification préalable

  • Vente en pleine propriété

    Types d’identification préalable - Vente en pleine propriété
    But de l’acte Type d’identification préalable Formulaire de demande d'identification préalable
    Vente d’une partie de parcelle plan (p.ex. à un propriétaire adjacent) Division parcelle plan
    (division horizontale)
    Autre
    (partie de parcelle)
    Expropriation d’une partie de parcelle Division parcelle plan
    (division horizontale)
    Autre
    (partie de parcelle)
    Privatisation d’une partie du domaine public Division parcelle plan
    (division horizontale)
    Autre
    (partie de parcelle)
    Acte de lotissement Division parcelle plan
    (lotissement)
    Permis de lotir
    (permis de lotir)
    Acte de base Division bâtiment
    (acte de base)
    Acte de base
    (acte de base)
    Vente (d’une partie) de bâtiment sans le fonds Cas spécial Autre
    (autre)
    Vente du fonds sans les bâtiments Pas d'identification préalable /
    Vente d’un garage, d’une cave, d’une place de stationnement, … décrite indépendamment dans l’acte de base, mais cadastrée comme un tout avec l’appartement Cas spécial Autre
    (partie d’entité privative)
  • Emphytéose, usufruit

    Types d’identification préalable - Emphytéose, usufruit
    But de l’acte Type d’identification préalable Formulaire de demande d'identification préalable
    Emphytéose sur une partie de parcelle plan Division parcelle plan
    (division horizontale)
    Autre
    (partie de parcelle)
    Emphytéose sur (une partie d’) un bâtiment qui n’est pas encore défini(e) de manière univoque Division bâtiment Autre
    (autre)
    Usufruit sur une partie de parcelle plan Division parcelle plan
    (division horizontale)
    Autre
    (partie de parcelle)
    Usufruit sur (une partie d’) un bâtiment qui n’est pas encore défini(e) de manière univoque Division bâtiment Autre
    (autre)
  • Droit de superficie

    Voir la page FAQ « Volume cadastral » pour plus d’information sur les cas pour lesquels une identification préalable de type « Volume cadastral » est nécessaire.

    Parcelle plan entière

    Types d’identification préalable - Droit de superficie, parcelle plan entière
    But de l’acte Type d’identification préalable Formulaire de demande d'identification préalable
    Droit de superficie sur une parcelle plan entière sans limitation de hauteur/profondeur Pas d'identification préalable /
    Droit de superficie sur une parcelle plan entière sans limitation de hauteur/profondeur pour lequel le volume fait partie d’un acte régissant l’existence de plusieurs volumes les uns par rapport aux autres Volume cadastral Volume cadastral
    (nouveau volume cadastral)
    Droit de superficie sur une parcelle plan entière sans limitation de hauteur/profondeur pour lequel une partie du/ le bâtiment est exclu du droit de superficie Volume cadastral Volume cadastral
    (nouveau volume cadastral)

    Partie de parcelle plan

    Types d’identification préalable - Droit de superficie, partie de parcelle plan
    But de l’acte Type d’identification préalable Formulaire de demande d'identification préalable
    Droit de superficie sur une partie de parcelle plan de la profondeur utile jusqu’à la hauteur utile Division parcelle plan
    (division horizontale)
    Autre
    (partie de parcelle)
    Droit de superficie sur une partie de parcelle plan de la profondeur utile jusqu’à la hauteur utile pour lequel le volume fait partie d’un acte régissant l’existence de plusieurs volumes les uns par rapport aux autres Volume cadastral Volume cadastral
    (nouveau volume cadastral)

    Partie d’un bâtiment existant

    Types d’identification préalable - Droit de superficie, partie d’un bâtiment existant
    But de l’acte Type d’identification préalable Formulaire de demande d'identification préalable
    Droit de superficie sur une partie de bâtiment existant sans acte de base (ex. un local technique dans un bâtiment) Division bâtiment Autre
    (autre)
    Droit de superficie sur une partie de bâtiment existant sans acte de base ET sur une partie de l’allé (ex. pour un cabinet et des places de parking dans l’allée) Division bâtiment Autre
    (autre)

    Vous demandez un seul identifiant parcellaire réservé pour la partie de bâtiment et la partie de l’allée ensemble

    Droit de superficie sur une partie de bâtiment avec acte de base (au minimum précadastré) pour lequel le droit de superficie est établi sur une entité décrite dans l’acte de base (ex. appartement) Pas d'identification préalable /
    Droit de superficie sur une partie de bâtiment avec acte de base (cadastré) pour lequel le droit de superficie est établi sur une partie d’entité existante ou une partie des parties communes Division bâtiment
    (acte de base)
    Acte de base
    (acte de base modificatif)
    Droit de superficie sur le toit (ou la façade) d’un bâtiment existant sans acte de base (ex. pour le placement de panneaux solaires) Volume cadastral Volume cadastral
    (nouveau volume cadastral)
    Droit de superficie sur le toit d’un bâtiment avec acte de base pour lequel le toit n’est pas une entité de l’acte de base et ce n’est pas l’intention Volume cadastral Volume cadastral
    (nouveau volume cadastral)
    Droit de superficie sur le toit d’un bâtiment avec acte de base pour lequel le toit n’est pas une entité de l’acte de base mais c’est l’intention Division bâtiment
    (acte de base)
    Acte de base
    (acte de base modificatif)

    Volume non bâti (semi-)limité

    Types d’identification préalable - Droit de superficie, volume non bâti (semi-)limité
    But de l’acte Type d’identification préalable Formulaire de demande d'identification préalable
    Droit de superficie sur un volume non-bâti (semi-) limité en hauteur et/ou profondeur (ex. un volume limité en sous-sol pour la construction d’un parking sous-terrain) Volume cadastral Volume cadastral
    (nouveau volume cadastral)
    Droit de superficie en sous-sol pour la construction d’un parking sous-terrain sous un lotissement cadastré ou réservé (ou en partie sous le lotissement et en partie sous le domaine public) Volume cadastral Volume cadastral
    (nouveau volume cadastral)
    Droit de superficie perpétuel sur une partie du sursol d’une parcelle (ex. une copropriété pour laquelle une partie du sursol est rétrocédée au domaine public) Volume cadastral Volume cadastral
    (nouveau volume cadastral)

    Quand un acte mentionne la division d’une ou plusieurs parcelles patrimoniale cadastrales en volumes et en régit l’existence les uns par rapport aux autres, une identification préalable de type volume cadastral est nécessaire. Cela vaut aussi lorsque dans cet acte le droit de superficie n’est pas établi.

  • Autre

    Types d’identification préalable - Autre
    But de l’acte Type d’identification préalable Formulaire de demande d'identification préalable
    Servitude Pas d'identification préalable /
    Bail authentique sur une partie d’un bâtiment Division bâtiment Autre
    (autre)
    Bail authentique sur une partie de parcelle plan Division parcelle plan
    (division horizontale)
    Autre
    (partie de parcelle)
    Acte de crédit hypothécaire (y compris la transposition d’un mandat hypothécaire) sur une partie d’une parcelle plan Division parcelle plan
    (division horizontale)
    Autre
    (partie de parcelle)
    Transfert d'une partie du domaine public du gestionnaire X vers le domaine public du gestionnaire Y Pas d'identification préalable /