Division de bâtiment (entités privatives / acte de base)
Division de bâtiment
Quand dois-je choisir une identification préalable de type « Division de bâtiment » ?
Entités privatives
Je veux concéder un droit de superficie sur plusieurs espaces non-adjacents de mon bâtiment à la même personne. Dois-je demander un identifiant parcellaire réservé pour chaque espace ?
Non. Vous demandez un seul identifiant parcellaire réservé pour toutes les parties ensemble.
Ce principe vaut aussi pour l’usufruit et l’emphytéose.
Acte de base
Comment dois-je introduire une demande d’identification préalable pour un acte de base sur une partie de parcelle ?
Vous introduisez le formulaire « Acte de base » simultanément avec :
- soit un plan de délimitation qui délimite à la fois la partie de parcelle (division horizontale) et les entités privatives (acte de base)
- soit deux plans de délimitation (un plan avec la division horizontale et un plan avec les entités privatives)
Dois-je demander un identifiant parcellaire réservé pour les parties communes ?
Non, vous recevez automatiquement un identifiant parcellaire pour les parties communes générales et , le cas échéant, pour les parties communes spécifiques.
Qu’entend-on par quotités ?
Pour les parties communes générales, ils s’agit des quotes-parts de droits dans les parties qui sont communes à tous les propriétaires de tous les bâtiments sur la parcelle (existant ou à construire). Dans un acte de base, il y a toujours des parties communes générales.
Pour les parties communes spécifiques, il s’agit des quotes-parts de droits dans les parties qui sont communes pour une partie des copropriétaires (ex. un ascenseur qui n’est commun que pour les propriétaires des appartements aux étages et pas pour les propriétaires d’appartements au rez-de-chaussée). Dans un acte de base, il n’y a pas toujours de parties communes spécifiques (mais bien lorsqu’il s’agit de parties d’acte de base). Il est possible d’avoir plusieurs parties communes spécifiques.
La superficie du jardin / de la terrasse doit-elle être reprise dans la superficie nette de l’entité privative ?
Si le jardin / la terrasse fait partie de l’entité privative, alors la superficie doit être reprise dans la superficie nette de l’entité privative.
Si le jardin / la terrasse fait partie des parties communes et l’entité privative a un droit de jouissance exclusif, alors la superficie ne doit pas être reprise dans la superficie nette de l’entité.
Doit-on mentionner la référence du plan lors de la privatisation d’une partie commune ?
Oui, dans ce cas-là, le plan de délimitation doit au moins contenir l’entité qui devient privative (l’objet de l’acte).
Doit-on mentionner la référence du plan dans un acte de base modificatif ?
Oui, si les limites des entités privatives changent.
Normes plan de délimitation « Division de bâtiment »
Quelles sont les normes auxquelles doit répondre le plan de délimitation ?
Le plan de délimitation d'un lot privatif à créer ou à modifier, ou d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment, consiste en une copie du plan de construction ou en un plan de mesurage. Voir :
Normes entités privatives (PDF, 194.45 Ko) pour plus d’information sur les normes décrites dans l’AM précad.Attention ! Le plan de délimitation doit répondre à toutes les normes décrites dans le chapitre II de l’AM précad du 18 novembre 2013.
A quelles normes le fichier txt doit-il répondre ?
Pour un plan de délimitation de type division de bâtiment, un fichier txt n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez ajouter un fichier txt, celui-ci doit être conforme aux normes décrites à l'article 6, §2 de l’AM du 18 novembre 2013.
Normes fichier txt division de bâtiment Norme Information complémentaire 1° un en-tête renseignant : - l'auteur du plan
- l'identification du géomètre-expert auprès des Conseils fédéraux des géomètres-experts ou l’identification du géomètre-expert auprès de l'administration
- la date du plan
- les parcelles cadastrales patrimoniales concernées
- le cas échéant, le numéro du lot
Cette information permet de comparer le fichier txt avec le plan de délimitation et, le cas échéant, le formulaire de demande d’identification préalable. 2° une ligne composée de 9 signes « = » (égal) 3° un tableau dont les éléments sont séparés par une tabulation et renseignant en regard de l'identifiant de chaque sommet ses coordonnées en abscisses (x) et en ordonnées (y) Vous mentionnez les coordonnées x en y, de chaque sommet de la partie mesurée.