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Dépôt plan de délimitation

Plan de délimitation

  • Qu’est-ce qu’un plan de délimitation ?

    Un plan de délimitation est un plan qui permet de déterminer les limites d’un bien immeuble faisant l’objet d’un acte. Un plan de délimitation doit délimiter l’objet de l’acte et être fait sur base d’un mesurage. La copie des plans de construction peut être utilisée comme plan de délimitation de type « division de bâtiment ».

    Tout plan de délimitation doit répondre à toutes les normes de l’AM précad et suivre les règles concernant la formations des parcelles cadastrales patrimoniales comme déterminé dans l’AR du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale.

  • Qui peut dresser le plan de délimitation ?

    Un plan de délimitation de type « division parcelle plan » et de type « volume cadastral » peut être établi par un géomètre-expert ou par un titulaire des droits réels des parcelles concernées. Pour un plan de délimitation de type « division de bâtiments », l’AM précad ne spécifie pas qui peut dresser le plan de délimitation.

Normes plan de délimitation

  • Sous quel format doit-on transmettre le plan de délimitation ?

    Vous déposez de préférence le plan de délimitation au format digital (obligatoire pour une demande via MyMinfin) sous la forme d’un seul fichier PDF ou au format A4, A3, A2, A1 ou A0 s’il s’agit d’un plan papier.

  • Quand dois-je joindre un fichier txt au plan de délimitation ?

    Si le plan de délimitation délimite une parcelle plan ou un volume cadastral, vous joignez un fichier txt avec les coordonnées x et y de chaque sommet. Vérifiez à quelles normes le fichier txt doit répondre sur les pages Division parcelle plan et Volume cadastral.

  • Quelles sont les normes auxquelles doit répondre un plan de délimitation ?

    Un plan de délimitation doit répondre à toutes les normes décrites dans l’AM précad du 18 novembre 2013 et aux règles de formation des parcelles cadastrales patrimoniales reprises dans l’AR du 30 juillet 2018 (voir page Législation). Rendez-vous sur les pages Division parcelle plan, Division de bâtiment et Volume cadastral pour plus d’information sur les normes spécifiques.

  • Puis-je indiquer des mesures (longueur, superficie) approximatives sur un plan de délimitation ?

    Non, des mesures approximatives ne sont pas autorisées. Un plan de délimitation déposé dans le cadre d’une identification préalable est toujours un plan définitif. C’est-à-dire, le plan auquel le notaire fait référence dans son acte. Un projet de plan n’est pas repris dans notre base de données. Voir aussi Quand dois-je demander une référence de plan et des identifiants parcellaires réservés ?

Limites administratives et cadastrales

  • Qu’entend-on par limites administratives et cadastrales ?

    Les limites administratives comprennent les limites de communes, d’arrondissements, de provinces, de régions et de pays.

    Les limites cadastrales sont les limites de sections et de divisions.

  • Dois-je diviser les lots selon de la limite de section ou de division ?

    Non. Vous ne divisez pas les lots selon des limites de sections ou de divisions.

  • Dois-je diviser les lots en fonction de la limite administrative ?

    Oui. Si le lot est traversé par une limite administrative, vous divisez alors celui-ci selon la limite administrative.

  • Où puis-je retrouver les données des limites administratives ?

    Vous trouverez toutes les informations sur les limites administratives sur les pages « Unités administratives » et « Gestion des limites administratives dans le processus de l’identification préalable ».

    Vous pouvez télécharger les limites administratives dans le système de coordonnées Lambert 1972 et Lambert 2008 via le portail de téléchargement. Les limites administratives sont reprises dans le fichier « Unités administratives ».

  • Mon projet s’étend sur plusieurs divisions cadastrales / communes. Dois-je fournir un plan de délimitation par division / commune ?

    Non. Vous déposez un plan de délimitation pour l’ensemble du projet sur lequel vous représentez la limite de division / commune.

    Remarque : un plan de délimitation qui contient des parcelles de plusieurs divisions cadastrales, sera encodé plusieurs fois dans notre base de données (une fois par division). Pour un tel plan, vous recevrez dès lors plusieurs références de plan.

Erreurs sur le plan parcellaire cadastral

Remembrement

  • Mon projet division horizontale / lotissement se trouve à la limite d’un remembrement actif. Dois-je en tenir compte ?

    Oui. Si un lot est traversé par la limite d’un remembrement actif, alors vous divisez le lot selon cette limite.

  • Mon projet d’acte de base se trouve en partie dans et hors d’un remembrement actif. Que dois-je faire ?

    Prenez contact avec l’Antenne Mesurage et Photogrammétrie (meow.antenne.mes.brux@minfin.fed.be) pour avis avant l’introduction de votre demande d’identification préalable.

Dépôt plan de délimitation

  • Peut-on demander un numéro de référence pour un vieux plan ?

    Oui, à condition que ce plan réponde aux normes de l’AM précad.

    Pour des plans réalisés avant la mise en œuvre de l’AM précad (1er janvier 2014) une exception peut être faite. C’est l’agent du Service Plan qui déterminera si le plan peut être repris dans la base de données. Attention ! Un plan qui ne répond pas aux normes de l’AM précad ne pourra pas être utilisé pour la demande d’identifiants parcellaires réservés.

  • Puis-je demander un numéro de référence pour un plan de délimitation qui n’est pas soumis à la réglementation précad ?

    Oui. Si ce plan de délimitation répond aux normes de l’AM précad, il peut être déposé à l’AGDP et obtenir un numéro de référence.

  • Puis-je demander un numéro de référence pour un plan de délimitation qui est soumis à la réglementation précad sans demande d’une identifiant parcellaire réservé ?

    C’est possible, mais pour une identification préalable rapide, il est préférable d’introduire votre plan de délimitation en même temps que la demande d’identifiants parcellaires réservés et cela lorsque le projet est définitif.

Utilisation référence de plan

  • Peut-on indiquer un numéro de référence de plan dans plusieurs actes ?

    Oui. Vous pouvez indiquer un même numéro de référence de plan dans plusieurs actes.

  • Doit-on encore annexer le plan de délimitation qui a reçu une référence à l’acte ?

    Non. Vous mentionnez la référence de plan dans l’acte avec confirmation que le plan est repris dans la base de données des plans de délimitation de l’AGDP et qu’il n’a pas été modifié par la suite (CC art. 3.30, §3).

Modification plan de délimitation

Le plan de délimitation peut-il être modifié après avoir reçu une référence de plan ?

Une fois que le plan a reçu une référence de plan, vous ne pouvez ajouter que les éléments suivants :

  • la référence de plan
  • l’identifiant parcellaire réservé
  • l’identifiant de volume
  • la signature des parties

Si vous apportez d’autres modifications, vous devez demander une nouvelle référence de plan.

Géomètre-expert pour un service public

  • Comment dois-je signer les plans que je dresse dans le cadre de ma mission de fonctionnaire ?

    Si vous disposez d’un numéro GEO, vous pouvez signer vos plans comme géomètre-expert indépendant avec mention de votre numéro GEO.

    Si vous ne disposez pas d’un numéro GEO, vous signez vos plans comme géomètre-expert pour un service public avec mention de votre numéro CAD. Dans le dernier cas, vous mentionnez explicitement le service public concerné.

  • Comment obtenir un numéro CAD ?

    Vous envoyez un e-mail à l’adresse support.meow@minfin.fed.be avec :

    • une copie de votre diplôme (qui donne accès à la profession de géomètre-expert), accompagné si nécessaire des certificats et attestations nécessaires
    • la preuve de prestation de serment (article 7 de la loi du 11 mai 2003)
    • une attestation de votre employeur où il apparait que vous avez été engagé comme géomètre-expert dans un service public
    • vos données personnelles et professionnelles :
      • nom et prénom
      • numéro national
      • adresse privée
      • adresse e-mail privée
      • numéro de téléphone privé
      • adresse employeur
      • adresse e-mail professionnelle
      • numéro de téléphone professionnel

    Si comme géomètre-expert dans un service public, vous êtes inscrit auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts, une copie de votre diplôme et la preuve de prestation de serment ne sont pas obligatoires.

  • J’ai un numéro CAD, mais je ne travaille plus comme géomètre-expert auprès d’un service public. Que dois-je faire ?

    Vous envoyez un e-mail à l’adresse support.meow@minfin.fed.be avec :

    • votre numéro CAD
    • vos données personnelles :
      • nom et prénom
      • numéro national
    • la mention que vous n’êtes plus employé comme géomètre-expert dans un service public

  • J’ai un numéro CAD comme géomètre-expert auprès d’un service public, mais j’ai entre-temps été engagé comme géomètre-expert par un autre service public. Que dois-je faire ?

    Vous envoyez un e-mail à l’adresse support.meow@minfin.fed.be avec :

    • votre numéro CAD
    • une attestation de votre nouvel employeur où il apparait que vous avez été engagé comme géomètre-expert dans un service public
    • vos données personnelles et (nouvelles) données professionnelles :
      • nom et prénom
      • numéro national
      • adresse employeur
      • adresse e-mail professionnelle
      • numéro de téléphone professionnel