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Accès

  • Où puis-je consulter les informations cadastrales ?

    Vous pouvez consulter les plans de délimitation, les croquis de mutation et les tableaux 209 qui sont disponibles numériquement via l'onglet « Mes outils professionnelles » dans MyMinfin.

    Pour accéder à cet onglet, connectez-vous avec le profil « Géomètre-expert ».

  • Comment puis-je accéder à MyMinfin en tant que géomètre-expert inscrit au Conseil fédéral des géomètres-experts ?

    Vous envoyez un e-mail à l’adresse support.meow@minfin.fed.be avec vos données personnelles :

    • nom et prénom
    • numéro GEO
    • numéro de registre national
    • adresse e-mail professionnelle
  • Comment puis-je accéder à MyMinfin en tant que géomètre-expert dans la fonction publique ?

    Vous envoyez un e-mail à l’adresse support.meow@minfin.fed.be avec :

    • une copie de votre diplôme (qui donne accès à la profession de géomètre-expert), accompagné si nécessaire des certificats et attestations nécessaires
    • la preuve de prestation de serment (article 7 de la loi du 11 mai 2003)
    • une attestation de votre employeur où il apparait que vous avez été engagé comme géomètre-expert dans un service public
    • vos données personnelles et professionnelles :
      • nom et prénom
      • numéro de registre national
      • adresse privée
      • adresse e-mail privée
      • numéro de téléphone privé
      • adresse employeur
      • adresse e-mail professionnelle
      • numéro de téléphone professionnel

    Si comme géomètre-expert dans un service public, vous êtes inscrit auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts, une copie de votre diplôme et la preuve de prestation de serment ne sont pas obligatoire.

    Suite à la publication de la loi du 27 mars 2023 – Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un ordre des géomètres-experts et une fois l’ordre mis en place, les accès, avec un « profil Géomètre », aux données et applications du SPF Finances seront réservés aux personnes reprises au tableau des géomètres-experts.

  • Comment puis-je accéder à MyMinfin si je suis titulaire d'un diplôme qui donne accès à la profession de géomètre-expert et que je suis employé dans une entreprise dirigée par un géomètre-expert avec un numéro GEO ?

    Un géomètre-expert inscrit au Conseil fédéral des géomètres-experts peut demander un accès à l’information cadastrale pour ses employés à condition que ceux-ci soient titulaires d’un diplôme donnant accès à la profession de géomètre-expert et qu’un lien hiérarchique existe entre eux.

    Si ce lien hiérarchique cesse, le demandeur doit le signaler immédiatement à l’AGDP et l’autorisation d’accès sera retirée. Si l’employeur ne dispose plus d’un numéro GEO, toutes les demandes d’accès effectuées en son nom seront également retirées.

    La demande doit être faite par le géomètre-expert inscrit au Conseil fédéral. Dans le cas contraire, la demande sera refusée.

    Vous envoyez un e-mail à l’adresse support.meow@minfin.fed.be avec :

    • Un courrier signé spécifiant que l’employeur demande d’étendre son accès aux données à l’un de ses employés. Ce courrier doit également préciser qu’il s’engage à transmettre dans les plus brefs délais les informations qui pourraient remettre en question cet accès.
    • Les données personnelles et professionnelles de l’employé :
      • nom et prénom
      • numéro de registre national
      • adresse de la société
      • adresse e-mail professionnelle
    • Les données professionnelles de l’employeur :
      • nom et prénom
      • numéro de registre national
      • adresse de la société
      • adresse e-mail professionnelle
      • numéro GEO
    • Une copie du diplôme de l’employé (qui donne accès à la profession de géomètre-expert), accompagné des certificats et attestations si nécessaire.

    Suite à la publication de la loi du 27 mars 2023 – Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un ordre des géomètres-experts et une fois l’ordre mis en place, les accès, avec un « profil Géomètre », aux données et applications du SPF Finances seront réservés aux personnes reprises au tableau des géomètres-experts.

  • Comment puis-je accéder à MyMinfin si je ne suis pas inscrit auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts et que je ne suis pas géomètre-expert dans une entreprise ou dans la fonction publique ?

    Vous n’avez pas accès à l’information cadastrale via MyMinfin.