Plans de délimitation
Pourquoi certains plans de délimitation sont-ils en accès limité pour le public ?
Un plan marqué comme étant un « Document à accès restreint » concerne des zones sensibles telles que les sites militaires, les établissements nucléaires de classe I ou les établissements pénitentiaires, pour lesquels la législation impose des restrictions strictes quant à la diffusion de certaines informations. Ces lois et règlements visent à empêcher l'accès du public à des informations sensibles afin de ne pas compromettre la sécurité nationale. Par conséquent, certains plans sont à accès limités pour le public pour se conformer à ces exigences légales.
- Sites, établissements et ouvrages militaires : l’article 120ter du Code pénal interdit la réalisation et la distribution de levés topographiques ou la prise de photographies autour des installations militaires sans autorisation de l'autorité militaire ou aéronautique.
- Établissements nucléaires de classe I : la loi du 20.03.2020 et l’arrêté royal du 20.07.2001 imposent des mesures de floutage des images pour empêcher tout repérage pouvant mettre en danger la sécurité de ces sites.
- Établissements pénitentiaires : l’arrêté royal du 11.12.2022 exige également des mesures de floutage des images de ces sites pour des raisons de sécurité.
Comment consulter un plan de délimitation marqué comme « Document à accès restreint » ?
Le plan de délimitation ne concerne pas un site critique
Il est possible que le plan de délimitation ait été classé par erreur comme un « Document à accès restreint ».
- Allez dans MyMinfin et sélectionnez « Informations cadastrales pour les géomètres-experts ».
- Cliquez sur « Poser une question ».
- Sous « Sujet », sélectionnez l'option « Document manquant ou illisible ».
- Sous « Sujet – détail », choisissez l'option « Un plan de délimitation est manquant ou illisible ».
- Dans « Message », indiquez la nature de votre demande et la référence du plan en question. Vous pouvez inclure plusieurs références de plans dans une seule demande.
Après réception de votre demande, nous vérifierons si le plan de délimitation peut être consulté librement. Si c'est le cas, nous corrigerons l'erreur et vous pourrez consulter le plan dans MyMinfin.
Le plan de délimitation concerne un site critique
- Dans ce cas, vous pouvez contacter l'autorité compétente pour obtenir une copie du plan de délimitation.
- Ou bien, vous nous fournissez un mandat précisant clairement que vous avez accès au document en question. Dans ce cas, nous pourrons vous fournir le plan de délimitation.
