1. Complétez le formulaire « Demande d’informations et/ou de copies de documents issues des archives de la Documentation patrimoniale » :
   • Utilisez  la version destinée aux particuliers (PDF, 673.55 KB) si vous faites une demande pour vos biens propres ou ceux d’une autre personne physique (par exemple, une demande au nom d’un membre de votre famille).
   • Utilisez  la version destinée aux professionnels (PDF, 668.47 KB) si vous faites une demande au nom d’une personne morale ou dans le cadre de vos activités professionnels.
2. Le cas échéant, joignez les documents justificatifs nécessaires (par exemple, un mandat ou une preuve du pouvoir de représentation). Si vous devez ajouter un mandat, vous pouvez utiliser le document  « Mandat délivré dans le cadre de la demande de pièces d’archives cadastrales » (DOCX, 141.53 KB).
3. Envoyez le tout à datadelivery@minfin.fed.be.

En savoir plus sur les pièces d’archives que vous pouvez demander.

Vous utilisez le formulaire « Demande d’informations et/ou de copies de documents issues des archives de la Documentation patrimoniale » pour les pièces d’archives suivantes :

• Tableau indicatif original / parcelle primitive (document 208)
  Il s’agit de la toute première liste des parcelles avec leurs propriétaires et leurs données parcellaires, établie lors de la mise en place du cadastre dans les années 1830.
• Matrice cadastrale (document 212)
  Il s’agit de la représentation, pour une seule division cadastrale, des parcelles avec leurs propriétaires et données parcellaires, valables pour une période ou situation fiscale déterminée. Bien entendu, dans le contexte des archives il ne s’agit pas de la situation fiscale actuelle (la situation au 1 janvier de l’année en cours) ou de la situation la plus récente dans la documentation.
• Résumés des actes (documents 219 et 60/219 annotés)
  Il s’agit du résumé d’un acte ou d’un transfert de propriété, y compris la date, le rédacteur, les parties, les biens immobiliers concernés et le prix.
• État de mutation (document 223)
  Il s’agit de la représentation textuelle des changements ou mutations des parcelles, de leurs données et de leurs propriétaires, avec à chaque fois l’ancien état (avant le changement) à gauche et le nouvel état (après le changement) à droite. L’état de mutation ne doit pas être confondu avec le croquis de mutation, qui est une représentation graphique (un plan). Vous trouvez plus d’informations sur la façon de demander un croquis de mutation ci-dessous sous « Extraits cadastraux ».

Pour les extraits cadastraux, les plans de délimitation et les déclarations au cadastre 43B, une autre procédure est d’application. Vous les demandez comme suit.

Extraits cadastraux

Vous demandez un extrait cadastral via MyMinfin ou via le formulaire « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ». Vous trouvez toutes les infos dans la rubrique « Extrait cadastral ».

Au moyen d’un extrait cadastral, vous demandez les données suivantes :

• extrait des données propriétaires (uniquement la situation actuelle)
• extrait des données cadastrales parcellaires (uniquement la situation actuelle)
• fiche d’expertise
• croquis de mutation
• historique de la parcelle cadastrale plan ou de la parcelle patrimoniale sur base des croquis de mutation
• liste des coordonnées d'un remembrement de terres

Attention : les géomètres-experts peuvent consulter les croquis de mutation directement dans MyMinfin. Le croquis de mutation n’est pas disponible de manière digitale ? Dans ce cas, veuillez contacter le service Contentieux et Information de l’Administration Mesures et Évaluations.

Plans de délimitation

Les plans de délimitation sont disponibles pour les géomètres-experts et les notaires.

Vous êtes géomètre-expert

Vous trouvez les plans de délimitation dans MyMinfin.

Vous êtes notaire

Vous trouvez les plans de délimitation via e-Notariat.

Le plan de délimitation n’est pas disponible de manière digitale ? Dans ce cas, veuillez contacter le service Contentieux et Information de l’Administration Mesures et Évaluations.

Déclarations au cadastre 43B

Veuillez contacter le service Contentieux et Information de l’Administration Mesures et Évaluations afin de demander une déclaration cadastre 43B déposée.

Attention : vous pouvez uniquement demander une déclaration 43B en tant que propriétaire actuel ou son mandataire.

La demande et la délivrance des pièces d’archives est gratuite.

Attention : pour les pièces d’archives qui tombent sous des extraits cadastraux, une autre procédure est d’application. Ces demandes sont payantes dans certains cas. Vous trouvez toutes les infos dans la rubrique « Extrait cadastral ».

La délivrance peut prendre 6 à 7 semaines selon le volume de la demande.

Ce délai est nécessaire pour que nos services puissent :

• réaliser une analyse juridique et de la protection de la vie privée de la demande
• effectuer les recherches et scanner les documents
• masquer d’éventuelles données non-pertinentes

Un délai plus long peut être nécessaire pour les demandes très volumineuses.

Vous recevrez les pièces d’archives de manière digitale via MyMinfin. Vous les trouverez dans l’onglet « Mes documents » sous la catégorie « Informations patrimoniales ».

Attention : si la demande est faite au nom d’une personne morale, le gestionnaire de dossier de votre organisation doit avoir le rôle « SPF Fin Désignation Propre Entreprise » (avec le paramètre « Informations patrimoniales ») pour accéder aux documents dans MyMinfin.

En savoir plus sur l’attribution des rôles.