Depuis le 1er novembre 2018, vous pouvez demander vos extraits cadastraux en ligne. De nouveaux tarifs ont également entré en vigueur à partir de cette date.
Demander un extrait cadastral numérique
En tant que professionnel, vous pouvez introduire vos demandes via MyMinfin.
- Connectez-vous via www.myminfin.be.
- Sous « Mon habitation et mes biens immobiliers », cliquez sur « Demander un extrait cadastral » et parcourez les différentes étapes.
Vous payez directement en ligne (Bancontact) et recevez l’extrait via MyMinfin.
Vous pouvez déléguer l’accès à vos employés via la gestion des gestionnaires d’accès.
- Vous désignez un gestionnaire d’accès principal pour le domaine « Finances ».
- Ce gestionnaire d’accès principal peut ensuite octroyer des rôles « SPF FIN Désignation Propre Entreprise | Informations patrimoniales » via le système « Ma gestion des rôles e-Gov » (Gestion des invitations).
Nouveaux tarifs
Ci-dessous est repris le tableau comportant les nouveaux montants.
Les tarifs diffèrent selon la méthode d’introduction de la demande : via MyMinfin ou via le formulaire papier.
Nous vous recommandons désormais d’introduire vos demandes en ligne. Un extrait cadastral demandé via MyMinfin est plus avantageux que via le formulaire papier (1/4ième du prix) et le traitement se déroule plus rapidement.
Important : les données des propriétaires et les données parcellaires cadastrales sont également directement disponibles dans Consultimmo. Les données que vous obtenez via ce service Web ont la même valeur officielle que les données d'un extrait cadastral.
Plus d’extraits de plan
Nos services Extraits cadastraux ne délivrent plus d’extraits du plan.
Vous pouvez consulter le plan parcellaire cadastral gratuitement via l’application CadGIS et en faire une impression.
En outre, le plan parcellaire cadastral est aussi disponible comme open data.
Tarifs extraits cadastraux
Extrait des données propriétaires
|
Prix (€)
|
Prix via MyMinfin (€)
|
Copropriétaires dans un immeuble à appartements
|
40
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10
|
Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée
(sans mention du revenu cadastral) |
20
|
5
|
Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et
des propriétaires des parcelles patrimoniales |
||
tenantes et aboutissantes
|
40
|
10
|
dans un rayon de 50 m
|
40
|
10
|
dans un rayon de 100 m
|
60
|
15
|
dans un rayon de 200 m
|
130
|
32,5
|
dans un rayon de 500 m
|
190
|
47,5
|
Extrait des données parcellaires
|
Prix (€)
|
Prix via MyMinfin (€)
|
Biens du demandeur
|
||
Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
|
20
|
0
|
Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
|
20
|
0
|
Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
|
20
|
0
|
Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
|
20
|
0
|
Biens d’un tiers
|
||
Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
|
20
|
5
|
Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
|
20
|
5
|
Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
|
20
|
5
|
Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
|
20
|
5
|
Attestations de revenu cadastral
|
||
Attestation pour réduction des droits d'enregistrement
|
20
|
5
|
Attestation pour restitution partielle des droits d'enregistrement
|
20
|
5
|
Attestation pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA
|
20
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5
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Attestation de revenu cadastral non fixé
|
20
|
5
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Divers
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Prix (€)
|
Prix via MyMinfin (€)
|
Fiche d'expertise
|
0
|
0
|
Croquis de mutation, par croquis
|
110
|
110
|
Historique d’une parcelle plan ou patrimoniale sur base des croquis de mutation
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150
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150
|
Liste des coordonnées d’un remembrement
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190
|
190
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