Attestation de résidence fiscale (276Conv) - demandes groupées

18.04.2025 - Téléchargement en masse des décisions avec l'API MyMinfin
Désormais, vous pouvez également automatiser le téléchargement des décisions de vos clients en passant par l’API MyMinfin.

Vos clients font appel à vous pour leurs demandes d’attestation de résidence fiscale ? Vous devez introduire des demandes groupées d’attestations de résidence fiscale via MyMinfin.
 

Attestation de résidence fiscale (276conv) - Demandes groupées

  • Introduction des demandes groupées

    Sauf exception, vous devez introduire vos demandes groupées d'attestations de résidence fiscale via des fichiers XML dans MyMinfin.

    Depuis le 5 juin 2025, il n'y a plus de période de dépôt. Vous pouvez introduire vos fichiers XML toute l'année.

    Exception - Envoi papier 

    Vous devez toujours envoyer les demandes groupées des personnes physiques ou des personnes physiques entreprises qui concernent une attestation de résidence :

    • pour une période spécifique (notamment pour les revenus d'une période antérieure), 
    • avec ou sans mention des montants des revenus.

    Dans ce cas, complétez les formulaires appropriés, joignez une procuration pour chaque client et envoyez l’ensemble par la poste directement au service compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »). 

  • Traitement des demandes groupées

    • Si votre fichier XML ne comporte pas d’anomalie, le traitement de votre fichier est automatique.
    • En cas d’anomalie dans une demande spécifique, nous la traiterons manuellement.

    Si votre fichier XML n’est pas conforme au schéma XSD, vous ne pourrez pas le déposer et vous recevrez un message indiquant « Fichier non conforme ».

  • Consultation et téléchargement des décisions des demandes groupées (attestations ou refus)

    Le récapitulatif de la demande et l’attestation sont en principe disponibles dans le dossier MyMinfin de votre client dans les heures qui suivent l’introduction de la demande via un fichier XML.

    Le récapitulatif de la demande est disponible dans le dossier MyMinfin de votre client mais pas l'attestation ? Cela signifie que votre demande n’a pas pu être traitée automatiquement. Dans ce cas, vous recevrez la décision finale (attestation ou refus) dans le dossier MyMinfin de votre client selon le calendrier suivant :

    Fichiers XML introduits dans la période Décisions finales disponibles au plus tard...
    21.11 - 31.01 Fin de la 2e semaine de mars
    01.02 - 04.06.2025 Fin de la 2e semaine de septembre
    05.06.2025 - 31.08.2025 Fin de la 2e semaine d’octobre
    01.09 - 20.11 Avant-dernière semaine de décembre

    Le récapitulatif de la demande n'est pas disponible dans le dossier MyMinfin de votre client dans les heures qui suivent ?

    Il y a plusieurs raisons possibles :

    • la demande introduite peut contenir des erreurs et nécessiter votre intervention (par exemple si le numéro national ou d'entreprise n’existe pas). Vous devez vous assurer que toutes les données de votre fichier sont correctes et qu’aucune correction n’est nécessaire de votre part. Si vous constatez des erreurs, vous devez effectuer un nouveau dépôt en reprenant votre demande dans un autre fichier XML pour qu’elle soit traitée.
    • votre demande est en attente de traitement. Le récapitulatif sera généré dès que la demande sera traitée.

    Pour pouvoir consulter la décision, vous devez avoir un mandat actif (informations sur les types de mandats) pour accéder en tant que mandataire au dossier MyMinfin de votre client.

    Le délai pour activer les mandats avec vos clients existants est reporté au 30 juin 2025.

    API MyMinfin

    Désormais, vous pouvez également automatiser le téléchargement des décisions de vos clients en passant par l’API MyMinfin. Cependant, vous devez toujours avoir un mandat actif pour pouvoir afficher les décisions de vos clients via cette API.

    À l’exception de certains renseignements internationaux, l’API MyMinfin automatise le téléchargement de tous les documents disponibles dans MyMinfin que vous pouvez consulter en votre propre nom et aussi grâce à vos mandats actifs. Si vous utilisez cette API uniquement pour les attestations de résidence fiscale, il est dès lors essentiel de bien organiser les documents reçus et de mettre en place un système interne efficace pour gérer l’accès à ces documents.

    Plus d'informations sur l’API MyMinfin.

  • Procédure détaillée pour introduire vos demandes groupées en 2025

    • Remplissez un fichier XML reprenant toutes les demandes des clients par groupe cible : un fichier pour les personnes physiques (y compris les personnes physiques entreprises) et un autre pour les personnes morales.
      • Pour valider le fichier XML, vous devez utiliser le schéma XSD.
      • Contrairement au fichier XML pour les personnes morales, le fichier XML pour les personnes physiques doit contenir uniquement les demandes d’attestation sans mention de période spécifique de résidence et sans détails des revenus.
      • Mentionnez également dans le fichier XML votre adresse postale en Belgique et une adresse e-mail de contact.

    • Dans MyMinfin :
      • Identifiez-vous au nom de votre entreprise.
      • Choisissez « Mes interactions > Demander un document > Attestation de résidence fiscale en Belgique (276conv) ».
      • Sélectionnez « Je charge un fichier XML pour des particuliers et/ou indépendants (personnes physiques) » ou « Je charge un fichier XML pour des entreprises (personnes morales) » en fonction du groupe cible pour lequel vous introduisez la demande groupée.
      • Chargez votre fichier XML avec les demandes d’attestation groupées des clients du même groupe cible.
        Vous ne devez pas tenir compte de l’indication de la limitation de 5.000 demandes d’attestations par fichier XML pour les fichiers XML envoyés en 2025.

    Vous pouvez envoyer plusieurs fichiers XML sans devoir tenir compte d’une période de dépôt. Cependant, afin de rendre le processus le plus efficace possible, évitez d’introduire les mêmes fichiers XML plusieurs fois. Lorsque vous effectuez des corrections se rapportant à des demandes contenues dans un fichier XML, nous vous conseillons de regrouper uniquement les demandes corrigées et de les introduire via nouveau fichier XML séparé des autres demandes.

  • Mesure transitoire pour charger en masse les décisions des demandes en 2025

    En attendant l’activation de tous les mandats, désignez maximum quatre membres du personnel (par institution) en tant que « SPOC attestations de résidence fiscale » qui auront accès à un espace sécurisé de stockage SharePoint.

    Afin de leur accorder l’accès au dossier en ligne, transmettez au SPF Finances leurs noms et adresses e-mail via l’adresse e-mail ge-go@minfin.fed.be.
    Cette adresse e-mail ne doit pas être utilisée pour des questions spécifiques relatives aux attestations de résidence. Pour ces questions, veuillez contacter les services de gestion compétents.

    La prolongation du délai d’activation du mandat Résidence fiscale a comme conséquence directe la prolongation de l’utilisation du SharePoint.

    Jusqu’au 30 juin 2025 vous pouvez continuer d’utiliser le SharePoint pour :

    • déposer un fichier ZIP encrypté qui contient les procurations des clients pour lesquels il n’y a pas encore de mandat actif.
      • vous devez créer un document PDF distinct par procuration intitulé « NuméroNational.pdf » (par exemple 11225577799.pdf) ou « NuméroBCE.pdf » (par exemple 0123456789.pdf) et l’ajouter dans un fichier ZIP encrypté qui doit être protégé par un mot de passe.
      • introduisez votre mot de passe sur onetimesecret pour générer un lien unique qui permettra de communiquer le mot de passe de manière sécurisée au SPF Finances.
      • transmettez ensuite ce lien à ge-go@minfin.fed.be
    • télécharger le fichier récapitulatif contenant le statut de chaque demande.
    • télécharger les décisions (attestations ou refus).

    Après le 30 juin 2025, les clients qui n'ont pas activé leur mandat dans l'application Mandats devront transmettre eux-mêmes l’attestation de résidence à leur mandataire.

  • Mandataires étrangers

    Si vous êtes enregistré uniquement à l’étranger, vous ne pouvez ni activer de mandat ni accéder à MyMinfin au nom de vos clients résidant en Belgique.

    Le traitement de ces demandes groupées ne sera donc plus assuré. Vos clients belges doivent dorénavant demander et transmettre eux-mêmes leurs attestations de résidence.

  • Demandes pour les mineurs sans carte d’identité

    Les demandes pour les mineurs sans carte d’identité (généralement avant 12 ans) peuvent être envoyées uniquement par la poste.

    Plus d'informations sur la procédure à suivre pour l'envoi par la poste.

  • Demandes pour les personnes sous tutelle

    Les demandes pour les personnes sous tutelle peuvent être envoyées uniquement par la poste.

    Plus d'informations sur la procédure à suivre pour l'envoi par la poste.

  • Fichiers et documentation

    Les exemples de fichiers à utiliser dans le cadre de cette procédure d'introduction :