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Régie communale autonome

Évaluation de la présence, ou non, de but lucratif  

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre de l’examen des dispositions statutaires qui déterminent le caractère lucratif ou non d’une régie communale autonome, il ne sera pas tenu compte du résultat d’exploitation relatif à l’exercice comptable qui couvre la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. Cela vaut également si deux exercices comptables différents couvrent cette période.

Par conséquent, lorsqu’un exercice comptable couvre cette période, en tout ou en partie, l’administration ne tiendra pas compte de la totalité de cet exercice comptable.

La mesure est étendue aux opérations réalisées jusqu’au 30 septembre 2021 mais seul le résultat d’exploitation relatif à cette période ne sera pas pris en compte par l’administration.  

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