Imprimeurs agréés

Certains documents doivent être obtenus uniquement auprès d’imprimeurs agréés par le SPF Finances.

Il s’agit des documents suivants :

  • carnets de reçus dont l'usage est imposé aux titulaires de professions libérales, charges ou offices par l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992
  • notes ou reçus que les hôteliers, les exploitants de restaurants et les carwash sont tenus de délivrer en exécution de l'article 22 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA
  • lettres de voiture CMR et lettres de voiture pour déménagement que les entreprises de transport doivent établir en vertu des articles 31 à 34 de l'arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route.

En tant qu’imprimeur, vous pouvez demander un agrément afin de pouvoir imprimer ces documents. Pour recevoir de la documentation sur les conditions et la procédure d’agrément, adressez-vous à :

Administration générale de la Fiscalité
Services centraux
Expertise opérationnelle et Support
Procédure de taxation et Obligations - Expertise
North Galaxy – Tour A
Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 25
1030 Bruxelles

Pour plus d’informations, contactez directement la personne suivante :

  • Renée Coquelet (FR) (tél. : 0257 624 78)

Liste des imprimeurs agréés par type de document :