Lorsqu'un notaire établit un acte qui concerne une nouvelle parcelle cadastrale, il doit compléter l'identification de cette parcelle dans l'acte par la référence du plan de délimitation et le nouvel identifiant parcellaire réservé. 
 

Documents utiles:

•  Moniteur belge - 2 décembre 2013 (PDF, 416.01 Ko)
•  Lettre aux notaires - 4 décembre 2013 (PDF, 129.6 Ko)
•  Moniteur belge - 18 mai 2015 (PDF, 4.04 Mo)
•  Formulaire Acte de base (DOCX, 53.93 Ko)
•  Formulaire Permis de lotir (DOCX, 49.69 Ko)
•  Formulaire Autre (DOCX, 47.74 Ko)
• FAQ PRECAD Parcelle
• FAQ PRECAD Plan