Lorsque vous établissez un acte qui concerne une nouvelle parcelle cadastrale, vous devez compléter l'identification de cette parcelle dans l'acte par la référence du plan de délimitation et le nouvel identifiant parcellaire réservé. 
 

Documents utiles :

•  Moniteur belge - 2 décembre 2013 (PDF, 416.01 Ko)
•  Lettre aux notaires - 4 décembre 2013 (PDF, 129.6 Ko)
•  Moniteur belge - 18 mai 2015 (PDF, 4.04 Mo)
•  Moniteur belge - 30 juillet 2018 (PDF, 10.3 Mo)
•  Version Consolidée de l'AR et l'AM (PDF, 263.76 Ko)
•  Formulaire Acte de base (DOCX, 153.15 Ko) (2 juin 2020)
•  Formulaire Permis de lotir (DOCX, 139.75 Ko) (2 juin 2020)
•  Formulaire Autre (DOCX, 139.71 Ko) (2 juin 2020)
• FAQ PRECAD Parcelle
• FAQ PRECAD Plan