Mandat contentieux

Mandat contentieux

  • Qu’est-ce que le « mandat contentieux » ?

    Depuis le 21.02.2017, la plate-forme MyMinfinPro vous donne la possibilité d’introduire par internet un recours administratif au nom de vos clients et de consulter l’ensemble des données et les documents présents dans le dossier électronique relatif à la contestation.

    A cette fin, un nouveau type de mandat « Contentieux » a été ajouté, en tant que mandat à part entière, dans l’application « Mandats ». Vous pouvez désormais créer (ou révoquer) ce mandat spécifique via l’application transversale d’accès aux services de l’État (CSAM), de la même manière que les mandats disponibles précédemment.

  • Qui peut créer un mandat contentieux ?

    Le nouveau mandat est réservé aux professionnels (indépendants avec numéro BCE ou sociétés). Le mandant peut être une personne physique (citoyen ou entreprise) ou une personne morale. Le mandat contentieux vous permet d’introduire plusieurs litiges pour un même mandant.

  • Quels types de recours peuvent être introduits ?

    Selon les cas, il peut s’agir d’une réclamation (article 366 CIR 1992), d’une demande de dégrèvement d’office (art. 376 CIR 1992) ou d’une requête administrative en matière de TVA (art. 84 du Code de la TVA).

  • Comment accéder aux recours administratifs de mes clients ?

    Dans MyMinfin Pro, les mandats contentieux figurent désormais dans la liste de tous vos mandats, lesquels sont rangés en deux catégories : « Citoyens » et « Entreprises ».

    Une fois un mandat contentieux sélectionné, vous avez accès au volet « Ma fiscalité » de votre client (et non aux autres volets, pour lesquels un mandat « MyMinfin » est nécessaire, mais vous pouvez bien sûr créer plusieurs mandats de types différents avec un même contribuable ou assujetti).

    En tant que mandataire contentieux, le volet « Ma fiscalité » vous renvoie (uniquement) à la rubrique « Contentieux » de MyMinfin, dans laquelle vous avez la possibilité d’introduire un recours administratif au nom de votre client.

    Vous pouvez également consulter l’ensemble des données du litige (informations générales, service en charge, coordonnées de l’agent traitant, statut du litige, etc.) ainsi que les documents présents dans le « dossier de consultation » des litiges électroniques ouverts (ou clôturés) au nom de votre client.

  • Puis-je consulter tous les recours de mes clients ?

    Ce droit d’accès est toutefois limité aux recours administratifs que vous avez personnellement introduits au nom de votre client, ainsi qu’à ceux dans le cadre desquels les services compétents du SPF Finances ont été avertis de votre intervention comme mandataire en cours de traitement du litige et ont créé le lien entre votre entreprise et le réclamant dans l’application électronique de traitement des litiges (Workflow contentieux). En ce sens, contrairement au mandat TOW p.ex., le mandat contentieux n’est pas unique : plusieurs mandats peuvent être ouverts à la même date pour différents mandataires. Mais un litige ne pourra comporter qu’un seul mandataire et chaque mandataire ne pourra consulter que les litiges qui le concernent.

  • Comment puis-je introduire un litige ?

    Sélectionner les données

    Si vous actionnez la fonctionnalité « Introduire un litige électronique », MyMinfin vous proposera par défaut les articles de rôle rendus exécutoires à charge de votre client au cours des deux dernières années précédentes. Selon la qualité de votre client, il pourra s’agir des cotisations à l’impôt des personnes physiques (en ce compris les amendes), du précompte immobilier (pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) ou de l’impôt des sociétés (y compris les amendes).

    A côté de cela, vous avez également la possibilité d’introduire « manuellement » les données d’une imposition pour laquelle vous souhaitez introduire un recours et qui ne figure pas dans la liste proposée de manière automatique. Dans ce cadre, il vous sera également loisible d’introduire une requête en matière de TVA (ou d’amende TVA), outre les impôts précités.


    Remplir le formulaire de réclamation

    Une fois l’imposition et/ou l’article de rôle sélectionné, MyMinfin présente un formulaire de réclamation comportant plusieurs volets. Dans le cas des litiges contre un article proposé par défaut, la plupart des données sont pré-remplies (centre ou direction régionale responsable, commune d’imposition, article de rôle, date d’exécutoire, matrice et division cadastrale en matière de Précompte immobilier, etc.). Les coordonnées du contribuable et, le cas échéant, de son conjoint ou de son partenaire sont toujours pré-remplies.

    Le formulaire comporte un espace destiné à la motivation du recours (obligatoire) et il est possible d’ajouter une ou plusieurs annexes (en format PDF).


    Vérifier et envoyer

    Avant de valider l’introduction du recours électronique, il vous est loisible d’afficher, pour vérification, un document récapitulatif reprenant la totalité des éléments encodés.

    Dès que le recours est valablement enregistré, MyMinfin présente une confirmation de réception (dans laquelle figure le numéro de référence du litige et la date d’introduction du recours), ainsi qu’un accusé de réception en format PDF, signé électroniquement par le SPF Finances. Ce document peut être téléchargé et sauvegardé et il est automatiquement ajouté au volet « Documents » du litige dans MyMinfin.

    L’introduction du recours via MyMinFin donne lieu, de manière automatique, à la création d’un litige dans l’application automatisée des litiges utilisée par les services concernés du SPF Finances (Workflow contentieux).