Délais de rentrée des déclarations
Déclarations à l’impôt des personnes physiques
Mêmes délais pour les citoyens et les mandataires
- Délai de rentrée de la déclaration papier : 30 juin 2023
- Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2023
- Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web : 15 juillet 2023
- Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web :
- Principe général : 15 juillet 2023
- Avec revenus spécifiques : 18 octobre 2023
Revenus spécifiques = revenus d’indépendant ou revenus professionnels étrangers :- bénéfices et/ou profits
- et/ou rémunérations de dirigeants d’entreprise
- et/ou rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants
- et/ou revenus professionnels étrangers
- il recevra son remboursement plus vite
- ou il devra payer plus tard.
- Délai de rentrée de la déclaration (papier ou en ligne) pour les « contribuables forfaitaires » : 15 janvier 2024
- Délai de rentrée de la déclaration (papier ou en ligne) des agriculteurs (cultures ordinaires et cultures spéciales) : 15 janvier 2024
Déclarations à l’impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés
- Délai de rentrée : 9 octobre 2023
- Ouverture de Biztax (exercice 2023) : 28 avril 2023
Déclarations à l’impôt des non-résidents - personnes physiques
- Les déclarations (exercice 2023) seront disponibles dans Tax-on-web à partir de mi-septembre 2023
- Délai de rentrée de la déclaration : 24 novembre 2023
Déclarations TVA
- Voir Calendrier TVA
Demande de délai supplémentaire pour les déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-pp et INR-soc (uniquement en cas de force majeure ou pour motifs graves)
En cas de force majeure ou d’un motif grave (opération chirurgicale urgente, décès, incendie etc.), vous ne pouvez pas rentrer vos déclarations dans le délai prévu ?
Vous pouvez demander un délai supplémentaire via ce formulaire.
- Introduisez votre demande avant l’expiration du délai normal (nous ne pouvons pas accorder de délai supplémentaire après expiration du délai normal).
- Expliquez clairement les raisons de votre demande (nous refusons les demandes qui ne sont pas assez motivées).
- Ne faites pas d’autres demandes via le formulaire (y compris demande de délai pour répondre aux demandes de renseignements ou avis de rectification). Celles-ci ne seront pas traitées.
Vous pouvez faire une demande pour un contribuable (à la fois) ou faire des demandes pour plusieurs contribuables en même temps (dans ce cas, nous vous demanderons dans un deuxième temps de remplir un fichier).
Nous traitons ensuite votre demande. Si nécessaire, nous vous demanderons des informations ou documents supplémentaires. Vous recevrez ensuite notre décision par e-mail.