Déclarations à l’impôt des personnes physiques

Mêmes délais pour les citoyens et les mandataires

• Délai de rentrée de la déclaration papier : 30 juin 2024
• Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2024
• Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web : 19 juillet 2024
• Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web :
  • Principe général : 19 juillet 2024
  • Avec revenus spécifiques : 14 novembre 2024
    Cependant, si vous rentrez la déclaration de votre client au plus tard le 31 août 2024, celui-ci bénéficiera d’un avantage :
    • il recevra son remboursement plus vite
    • ou il devra payer plus tard.
• Délai de modification de la déclaration via Tax-on-web : 19 juillet 2024
• Délai de rentrée de la déclaration (papier ou en ligne) pour les « contribuables forfaitaires » : 15 janvier 2025
• Délai de rentrée de la déclaration (papier ou en ligne) des agriculteurs forfaitaires (cultures ordinaires et cultures spéciales) : 15 janvier 2025

Déclarations à l’impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés

• Premier délai de rentrée : 7 octobre 2024
•  Autres délais (PDF, 118.14 Ko)
• Ouverture de Biztax (exercice 2024) : 29 avril 2024
  Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 30 août 2024
   

Déclarations à l’impôt des non-résidents - personnes physiques 

• Les déclarations (exercice 2024) seront disponibles dans Tax-on-web à partir de mi-septembre 2024
• Délai de rentrée de la déclaration : 22 novembre 2024
   

Déclarations TVA

• Voir Calendrier TVA
  ​

Demande de délai supplémentaire pour les déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-pp et INR-soc (uniquement en cas de force majeure ou pour motifs graves)

En cas de force majeure ou d’un motif grave (opération chirurgicale urgente, décès, incendie etc.), vous ne pouvez pas rentrer vos déclarations dans le délai prévu ?

Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour l'exercice d'imposition 2024 via ce formulaire. Nous ne traitons que les demandes formulées au moyen de ce formulaire. Nous ne pouvons pas (continuer à) traiter les demandes faites par e-mail. Si vous avez fait une demande par e-mail après le 8 septembre 2024, soumettez une nouvelle demande via le formulaire.

• Introduisez votre demande avant l’expiration du délai normal. Nous ne pouvons pas accorder de délai supplémentaire après expiration du délai normal.
• Expliquez clairement les raisons de votre demande. Nous refusons les demandes qui ne sont pas assez motivées.
• Ne faites pas d’autres demandes via le formulaire (y compris demande de délai pour répondre aux demandes de renseignements ou avis de rectification). Celles-ci ne seront pas traitées.

Vous pouvez faire une demande pour un contribuable (à la fois) ou faire des demandes pour plusieurs contribuables en même temps. Dans ce dernier cas, nous vous demanderons dans un deuxième temps de remplir un fichier avec les dossiers pour lesquels vous souhaitez un report et la date limite que vous proposez. Vous devez ensuite renvoyer ce document dans les 5 jours ouvrables en réponse à notre e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse dans les 5 jours ouvrables, nous considérerons votre demande comme incomplète et la rejetterons.

Nous nous efforçons de traiter votre demande dans les trois jours ouvrables. Compte tenu de l'afflux de demandes juste avant les dates limites importantes, nous vous demandons de demander votre prolongation à temps. Si nécessaire, nous vous demanderons des informations ou documents supplémentaires. Vous recevrez ensuite notre décision par e-mail. Lorsque nous accordons un report, nous ajustons la date limite dans nos bases de données.

Il n'est pas possible de modifier une demande après son dépôt. Si, par exemple, vous souhaitez demander un délai pour un autre contribuable ou prolonger un délai accordé, vous devrez introduire une nouvelle demande à cet effet.