n cas de force majeure ou d’un motif grave (opération chirurgicale urgente, décès, incendie etc.), vous ne pouvez pas rentrer vos déclarations dans le délai prévu ?

Vous pouvez demander un délai supplémentaire via ce formulaire. Nous ne traitons que les demandes formulées au moyen de ce formulaire.

• Introduisez votre demande avant l’expiration du délai normal. Nous ne pouvons pas accorder de délai supplémentaire après expiration du délai normal.
• Expliquez clairement les raisons de votre demande. Nous refusons les demandes qui ne sont pas assez motivées.
• Ne faites pas d’autres demandes via le formulaire (y compris demande de délai pour répondre aux demandes de renseignements ou avis de rectification). Celles-ci ne seront pas traitées.

Vous pouvez faire une demande pour un contribuable (à la fois) ou faire des demandes pour plusieurs contribuables en même temps. Dans ce dernier cas, nous vous demanderons dans un deuxième temps de remplir un fichier avec les dossiers pour lesquels vous souhaitez un report et la date limite que vous proposez. Vous devez ensuite renvoyer ce document dans les 5 jours ouvrables en réponse à notre e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse dans les 5 jours ouvrables, nous considérerons votre demande comme incomplète et la rejetterons.

Nous nous efforçons de traiter votre demande dans les trois jours ouvrables. Compte tenu de l'afflux de demandes juste avant les dates limites importantes, nous vous demandons de demander votre prolongation à temps. Si nécessaire, nous vous demanderons des informations ou documents supplémentaires. Vous recevrez ensuite notre décision par e-mail. Lorsque nous accordons un report, nous ajustons la date limite dans nos bases de données.

Il n'est pas possible de modifier une demande après son dépôt. Si, par exemple, vous souhaitez demander un délai pour un autre contribuable ou prolonger un délai accordé, vous devrez introduire une nouvelle demande à cet effet.