Si vous avez coché la case 1072 ou 2072 dans votre déclaration, vous devez ajouter à votre déclaration une annexe mentionnant les données relatives au bien immobilier.
Vous ne devez cependant pas cocher la case 1072/2072 et donc pas ajouter l’annexe dans les cas suivants :
Le contrat de bail a été enregistré gratuitement
Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire le loyer dans vos frais professionnels. Décochez la case 1072/2072. Enregistrer un bien gratuitement présume que le bien immobilier est en principe affecté exclusivement au logement et non pas à une activité professionnelle.
Exception : si le bien immobilier est loué dans le seul but de loger
- un ou plusieurs travailleurs ou dirigeants d'entreprise et, le cas échéant, leur famille
- en vertu d'une obligation légale ou contractuelle,
vous pouvez déduire le loyer dans vos revenus professionnels. Vous devez donc ajouter l’annexe.
Vous avez reçu une facture (ou document similaire) pour le loyer ou les indemnités
L'obligation d'information ne s'applique pas aux indemnités locatives et aux indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immeuble pour lesquelles une facture ou un document en tenant lieu a été établi.
Vous louez un bien avec un bail à ferme
L’obligation d’information ne s’applique pas aux indemnités locatives d’un bien immobilier donné en location conformément :
- à la législation sur le bail à ferme
- ou un droit étranger équivalent limitant les fermages, et affecté à des fins agricoles ou horticoles.