En tant que mandataire, vous pouvez introduire une réclamation au nom de vos clients via MyMinfin. Vous pouvez également suivre son état d’avancement ainsi que consulter les réclamations que vous avez déjà introduites.
Pour quelles matières ?
Vous pouvez introduire une réclamation en ligne dans les matières suivantes :
- impôts sur les revenus + amendes liées
- impôt des personnes physiques (IPP)
- impôt des non-résidents personnes physiques (INR-pp)
- impôt des sociétés (Isoc)
- impôt des non-résidents - sociétés (INR-soc)
- TVA + amendes TVA
Avec quels mandat et rôle ?
Pour pouvoir accéder au dossier MyMinfin de votre client, vous avez besoin :
- d'un mandat « Contentieux » actif
- et du rôle « Utilisateur de Mandats MyMinfinLitigations ».
Plus d’information sur le mandat Contentieux pour vos clients « particuliers »
Plus d’information sur le mandat Contentieux pour vos clients « entreprises »
Comment introduire une réclamation en ligne ?
Connectez-vous à MyMinfin au nom de votre client.
Dans « Ma déclaration », sous « Introduire et consulter une réclamation », vous pouvez :
- introduire une nouvelle réclamation
- consulter les réclamations déjà introduites
Consultez les vidéos explicatives
- Introduire ou consulter une réclamation dans MyMinfin - Partie 1 - S'identifier et choisir le bon client
- Introduire ou consulter une réclamation dans MyMinfin - Partie 2 - Compléter et introduire une réclamation
- Introduire ou consulter une réclamation dans MyMinfin - Partie 3 - Consulter une réclamation après introduction
- Introduire ou consulter une réclamation dans MyMinfin - Vidéo complète