Déclaration au précompte professionnel
Déclaration au précompte professionnel
Qu’est-ce que le précompte professionnel ?
Il s’agit d’un précompte dû par les employeurs et les sociétés sur les rémunérations qu’ils payent ou attribuent à leurs salariés et dirigeants d’entreprise.
Le précompte professionnel est aussi dû sur les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, les pensions, les revenus de remplacement, etc.
Le débiteur du précompte professionnel peut retenir ce précompte professionnel sur les montants qu’il paie, et les verse à l’État. Par la suite, ce précompte professionnel est imputable sur le décompte d’impôt du bénéficiaire des revenus.
Qui doit déclarer et payer le précompte professionnel ?
Tout débiteur qui paie ou attribue en Belgique des revenus qui sont soumis au précompte professionnel doit déclarer et payer ce précompte professionnel.
A quel Team et sur quel compte bancaire dois-je déclarer et payer le précompte professionnel ?
Les redevables de précompte professionnel ou leur mandataire doivent déclarer et payer le précompte professionnel à un des Teams Perception suivants (déterminé en fonction de l’adresse du siège social de l’employeur) :
FR
Team Précompte Professionnel NamurIBAN: BE 85 6792 0036 3806 NOUVEAU depuis le 22/06/2023POSTe
SPF Finances - AGPR Précompte Professionnel Namur Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 285 5100 NamurTEL.
02 572 57 57 avec code 19231.
NL
Team Bedrijfsvoorheffing MechelenIBAN: BE 85 6792 0036 3806 NOUVEAU depuis le 22/06/2023Poste
FOD Financiën - AAII Team Bedrijfsvoorheffing Mechelen Gaston Crommenlaan 6 - bus 278 9050 GentTel.
02 572 57 57 avec code 19120.
DE
Team Perception Eupen - Sankt VithIBAN: BE 85 6792 0036 3806 NOUVEAU depuis le 22/06/2023POST
SPF Finances - AGPR Team Perception Eupen - Sankt Vith Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 131 5100 NamurTEL.
02 572 57 57 avec code 19359.
En cas de déclaration unique, Finprof vous indique le team compétent.
Pour les fichiers, c’est la langue mentionnée en regard de chaque déclaration qui détermine le bureau compétent :
- FR : Namur
- NL : Mechelen
- DE : Eupen
Si vous déclarez et payez à un mauvais team, les déclarations et les paiements seront bien enregistrés. Néanmoins, un message vous indiquera le team correct lorsque le choix du team est erroné.
Comment déclarer le précompte professionnel ?
Le précompte professionnel doit obligatoirement être déclaré en ligne, via l’application FinProf.
Vous pouvez néanmoins obtenir une dérogation de cette obligation si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires. La demande de dérogation doit être adressée au « Centre PME Matières spécifiques - précompte professionnel » dont dépend le siège social de votre entreprise (voir dans le guide des bureaux : « Professionnels » > « Déclaration » > « Déclaration précompte professionnel – questions » > commune du siège social de votre entreprise).
Une fois l’autorisation de déclarer le précompte professionnel sur papier obtenue, vous devez demander et renvoyer les formulaires nécessaires à ce centre.
Quand déclarer le précompte professionnel ?
Les délais de déclaration et de paiement dépendent du montant du précompte professionnel dont votre entreprise était redevable l’année précédente.
Le montant maximum, mentionné à l’article 412, troisième alinéa, du CIR 92, pour déterminer si les redevables de précompte professionnel sont soumis au système de paiement trimestriel en 2024, a été fixé à 46.810 euros.
Plus d'information sur le dépôt d'une déclaration au précompte professionnel