Tableaux récapitulatifs
A. Rémunérations payées ou attribuées jusqu’au 31.03.2016
Rémunérations payées ou attribuées jusqu’au 31.03.2016 inclus par : | Dispense générale de 1,00 % | Dispense générale de 1,12 % | |
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qui satisfait aux conditions pour être une petite société sur base du CSoc. (1), ou est une personne physique qui répond mutatis mutandis à ces critères | / | Oui |
qui ne satisfait pas aux conditions pour être une petite société sur base du CSoc. (1), ou est une personne physique qui, mutatis mutandis, ne répond pas à ces critères | Oui | / |
B. Rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.04.2016
Rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.04.2016 par : | Dispense générale de 1,00 % |
Dispense générale pour petite société de 0,12 % |
Dispense générale majoré de 1,12 % | |
un employeur qui satisfait aux conditions pour être une petite société sur base du C.Soc. (1), ou qui est une personne physique qui répond mutatis mutandis à ces critères et qui :
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/ | Oui | / | |
un employeur qui ressortit au champ d’application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l’article 1, a) à s) inclus, de l’arrêté royal du 18.07.2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand : | cet employeur satisfait aux conditions pour être une petite société sur base du CSoc. (1), ou est une personne physique qui répond mutatis mutandis à ces critères ; | / | / | Oui |
cet employeur ne satisfait pas aux conditions pour être une petite société sur base du CSoc. (1), ou est une personne physique qui mutatis mutandis ne répond pas à ces critères (1) | Oui | / | / | |
les sociétés anonymes de droit public Proximus et bpost pour leurs travailleurs qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécutent des prestations de travail pour ces sociétés. | Oui | / | / |