Investissement dans une zone d’aide
La loi du pacte de compétitivité* prévoit entre autres une mesure d’aide à l’avantage des employeurs par laquelle la possibilité est offerte aux régions de définir des zones d’aide en cas de licenciement collectif à grande échelle. Dans une telle zone d’aide, les employeurs qui, suite à un investissement, créent de nouveaux postes de travail, bénéficient d’une dispense partielle durant deux ans de versement du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des emplois afférents à ces nouveaux postes de travail.
- 05.09.2022 - Investissement dans une zone d'aide par les grandes entreprises : à nouveau possible depuis le 25 juillet 2022
- FAQ (03.01.2018)
Formulaires
Formulaire APT-8 - Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre d’investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d’aide - Maintien des nouveaux postes de travail créés - Moyenne entreprise (DOCX, 71.65 Ko)- Formulaire APT-9 - Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre d’investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d’aide - Maintien des nouveaux postes de travail créés - Autre qu'une moyenne entreprise (DOCX, 72.28 Ko)
- Formulaire 274 SZ (DOCX, 283.3 Ko)
- Formulaire 274 SZ Uati pour les entreprises agréées pour le travail intérimaire (DOCX, 285.2 Ko)
- Formulaire 274 SZ FS à compléter dans le cas où l’exploitation de l’investissement est transférée à une autre société (DOCX, 282.54 Ko)