Avis aux débiteurs

Les « avis aux débiteurs » donnent les indications nécessaires pour utiliser, remplir et corriger les différentes fiches fiscales.

Fiches 280.10 et 280.20 - Champ « Nature »
Vous déclarez dans les fiches 281.10 ou 281.20 des avantages résultant d’une mise à disposition gratuite (ou à un tarif avantageux) :

  • d’une connexion Internet ;
  • d’un téléphone mobile, d’un smartphone ou d’une tablette à usage personnel, ou ;
  • d’un abonnement de téléphonie mobile ?

Veuillez mentionner ces avantages globalement via le code « PC2 » dans le champs « Nature ».
 
Contrairement à ce qui est mentionné dans les « avis aux employeurs », n’utilisez pas de ventilation (via les codes « INT », « TEL » ou « AB 1 »). Celle-ci semble en effet poser problème dans certains cas.

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