Investissement dans une zone d’aide

FAQ (à jour au 19.12.2017)

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La loi du pacte de compétitivité (1) prévoit entre autres une mesure d’aide à l’avantage des employeurs par laquelle la possibilité est offerte aux régions de définir des zones d’aide en cas de licenciement collectif à grande échelle. Dans une telle zone d’aide, les employeurs qui, suite à un investissement, créent de nouveaux postes de travail, bénéficient d’une dispense partielle durant deux ans de versement du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des emplois afférents à ces nouveaux postes de travail.

(1) Loi du 15.05.2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (Moniteur belge, 22.05.2014)