Télémarc

L’application Télémarc est à présent également disponible pour les attestations  "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics"

Telemarc

  • Qu’est-ce que Télémarc?

    Depuis 2005, les pouvoirs publics adjudicateurs peuvent consulter en ligne, via l’application Télémarc de Digiflow,  les banques de données fédérales afin d’obtenir des informations  sur les entreprises qui sont candidates à un marché public.

    Pour plus d’informations sur l’application Télémarc, il est renvoyé au site internet de l'Agence pour la Simplification Administrative (ASA).

  • Quand le pouvoir adjudicateur doit-il demander, via Télémarc, l’attestation électronique "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics" ?

    À partir du 03.03.2014, un nouveau release de Télémarc sera mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs. Télémarc pourra donc délivrer l’attestation "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics" sur base des banques de données du SPF Finances.

    Les entreprises, qui soumissionnent à un marché public pour lequel une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir du 03.03.2014, ou pour lequel, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir du 03.03.2014, ne doivent plus demander ces attestations auprès du bureau de recette Contributions directes ou TVA. Grâce à Télémarc, le pouvoir adjudicateur, qui a accès à Télémarc, peut obtenir lui-même l’attestation "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics".

    Pour les marchés publics dont la publication ou l'invitation à soumissionner est antérieure au 03.03.2014, votre bureau de recette Contributions directes et TVA reste compétent pour la délivrance de l'attestation.

  • Comment savoir si un pouvoir adjudicateur a accès à Télémarc ?

    Vous pouvez trouver dans les documents du marché public si le service public concerné a accès à Télémarc.

  • Quand l’entreprise doit-elle demander, auprès du SPF Finances, l’attestation papier "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics" ?

    Les entreprises soumissionnaires doivent demander elles-mêmes, auprès du SPF Finances, l’attestation "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics", uniquement dans le cas où un pouvoir public adjudicateur n’a pas encore accès à Télémarc.

  • Auprès de quel service du SPF Finances, l’entreprise doit-elle demander l’attestation papier "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics" ?

    Pour les marchés publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir du 03.03.2014, ou pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir du 03.03.2014, ces demandes doivent être adressées de préférence par mail (telemarc@minfin.fed.be) au :

    SPF FINANCES
    Administration générale de la Perception et du Recouvrement
    Centre de Perception
    NOGA Tour A 17ème étage
    Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 43
    1030 Bruxelles

    Il convient de mentionner dans la demande, la date de la publication ou de l'invitation à soumissionner.

    Remarque: ceci vaut uniquement pour les attestations "Dettes fiscales dans le cadre des marchés publics". Pour les autres attestations, par exemple, dans le cadre de l’octroi d’une prime, de subsides ou en matière d’expansion économique, de cession de fonds de commerce, …, vous devez toujours vous adresser directement à votre bureau de recette Contributions directes ou TVA.