A quelle part du remboursement d’impôt ai-je droit et que dois-je faire pour recevoir ma part lorsque je suis séparé(e) de fait ?
Vous avez, avec votre ex-partenaire, droit à un remboursement d'impôt pour l'année de votre séparation de fait, mais vous ne savez pas comment vous pouvez recevoir ce remboursement ?
Pour l'année de votre séparation de fait, nous vous enverrons, ainsi qu'à votre ex-partenaire, un avertissement-extrait de rôle (calcul des impôts). Si vous et votre ex-partenaire avez droit pour cette année-là à un remboursement d'impôt, nous répartirons celui-ci sur la base des revenus que vous avez perçus durant cette année.
Nous vous communiquerons cette répartition par lettre. Dans cette lettre, nous vous demanderons également de nous confirmer votre numéro de compte ou de nous communiquer un nouveau numéro par le biais du formulaire joint. Vous envoyez ce formulaire à votre Team Perception. Vous recevrez donc votre remboursement d'impôt par le biais de votre compte bancaire ou d'une assignation postale (si nous ne connaissons pas votre numéro de compte).
Vous et votre ex-partenaire souhaitez une autre répartition du remboursement d'impôt (p. ex., chacun la moitié) ?
C'est possible si, d’un commun accord, vous proposez une répartition différente. Avez-vous convenu d'une autre répartition ?
- Dans ce cas, complétez ensemble et intégralement le formulaire joint à la lettre. Tant votre ex-partenaire que vous-même devez signer le formulaire et y joindre une photocopie de votre carte d'identité. Indiquez aussi le numéro d'article de votre imposition (voir l'encadré gris en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle).
- Envoyez le formulaire à votre Team Perception. Si vous ne réagissez pas avant le 20 du mois qui suit la date de réception de votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), nous ne pourrons pas tenir compte de votre nouvelle répartition. Et, pour appel, sans accord mutuel de votre part, nous paierons également en fonction de la répartition que nous vous avons envoyée par lettre.
Vous n'avez pas reçu de lettre ?
Contactez sans délai votre Team Perception.
Que dois-je faire pour recevoir ma part du remboursement d'impôts de mon/ma conjoint(e) décédé(e) ?
Si vous héritez, vous pouvez recevoir votre part du remboursement d’impôts de la personne défunte. Ce que vous devez faire dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) du défunt.
Je suis le (la) conjoint(e) survivant(e) et je n’étais pas séparé(e) de fait ou divorcé(e)
Le remboursement s'élève à :
Vous devez nous présenter les documents suivants :
Maximum 2.500 euros
Aucun document n’est nécessaire.
Entre 2.500 euros et 5.000 euros
Vous nous envoyez une déclaration d'engagement signée. Vous y indiquez comment vous souhaitez recevoir le remboursement d'impôt. Ce faisant, vous vous engagez à répartir les impôts reçus entre les (éventuels) autres héritiers en fonction de leur part. Si d’autres héritiers nous demandent par la suite de récupérer les impôts, nous leur fournirons votre déclaration d’engagement et nous pourrons vous demander de rembourser les impôts. Nous vous recommandons donc de toujours discuter avec les autres héritiers de la manière dont les impôts doivent être remboursés. Nous paieront les impôts sur le numéro de compte figurant dans votre déclaration d’engagement. Vous pouvez demander un modèle de déclaration d'engagement à votre Team Perception. Attention : vous devez joindre une copie de votre carte d’identité.
Plus de 5.000 euros
Vous nous envoyez une copie du certificat ou de l'acte d'hérédité, ainsi qu'une procuration des autres héritiers. Vous trouverez de plus amples informations concernant le certificat d'hérédité sur le site web du SPF Finances. Attention : la personne qui signe la procuration doit y joindre une copie de sa carte d'identité.
Envoyez les documents nécessaires le plus rapidement possible au Team Perception. Nous ferons alors en sorte que le paiement soit effectué de manière adéquate et en temps utile.
Attention. Vérifiez aussi toujours si le numéro de compte figurant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) est correct. Si ce numéro de compte ne peut plus être utilisé, vous devez aussi immédiatement contacter le Team Perception.
Que dois-je faire pour recevoir ma part du remboursement d'impôts de mon/ma partenaire de cohabitation (légale) décédé(e) ?
Vous n'héritez pas automatiquement de votre partenaire décédé(e) lorsque vous cohabitiez (légalement) avec lui. Il se peut que votre partenaire vous ait accordé des droits de succession (par exemple par testament). Nous pouvons uniquement vous rembourser si vous pouvez démontrer que vous héritez de votre partenaire. Si vous ne le pouvez pas, nous rembourserons ces impôts aux héritiers légaux du défunt.
Si vous souhaitez plus d'informations concernant les documents que vous devez fournir pour prouver votre qualité d'héritier, contactez votre Team Perception.
Que dois-je faire pour recevoir ma part du remboursement d'impôts de mes grands-parents, parents ou enfants décédés ?
Si vous héritez, vous pouvez recevoir votre part du remboursement d’impôts de la personne défunte. Ce que vous devez faire dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) du défunt.
Je suis un enfant, petit-enfant ou parent du défunt : je suis un « héritier réservataire »
Le remboursement s'élève à :
Vous devez nous présenter les documents suivants :
maximum 100 euros
Aucun document n’est nécessaire.
entre 100 euros et 2.500 euros
Vous nous envoyez une déclaration d'engagement signée. Vous y indiquez comment vous souhaitez recevoir le remboursement d'impôt. Ce faisant, vous vous engagez à répartir les impôts reçus entre les (éventuels) autres héritiers en fonction de leur part. Si d'autres héritiers nous demandent par la suite de récupérer les impôts, nous leur soumettrons votre déclaration d'engagement et nous pourrons vous demander de rembourser les impôts. Nous vous recommandons donc de toujours discuter avec les autres héritiers de la manière dont les impôts doivent être remboursés. Nous payons les impôts sur le numéro de compte figurant dans la déclaration d'engagement. Vous pouvez demander un modèle de déclaration d'engagement à votre Team Perception. Attention : vous devez joindre une copie de votre carte d’identité.
plus de 2.500 euros
Une copie du certificat ou de l'acte d'hérédité, ainsi qu'une procuration des autres héritiers. Vous trouverez de plus amples informations concernant le certificat d'hérédité sur le site web du SPF Finances. Attention : l'ayant droit qui signe la procuration doit y joindre une photocopie de sa carte d'identité.
Envoyez ces documents le plus rapidement possible à votre Team Perception. Nous ferons alors en sorte que le paiement soit effectué de manière adéquate et en temps utile.
Que dois-je faire pour recevoir ma part du remboursement d'impôts de la personne décédée si je suis un héritier non réservataire ?
Si vous héritez, vous pouvez recevoir votre part du remboursement d’impôts de la personne défunte. Ce que vous devez faire dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) du défunt.
Je ne suis ni le (la) partenaire, ni l'enfant, ni le petit-enfant, ni le parent du défunt : je suis un héritier non réservataire (par exemple, le frère ou la sœur du défunt)
Le remboursement s'élève à :
Vous devez nous présenter les documents suivants :
Maximum 100 euros
Aucun document n’est nécessaire.
Entre 100 euros et 750 euros
Vous nous envoyez une déclaration d'engagement signée. Vous y indiquez comment vous souhaitez recevoir le remboursement d'impôt. Ce faisant, vous vous engagez à répartir les impôts reçus entre les (éventuels) autres héritiers en fonction de leur part. Si d'autres héritiers nous demandent par la suite de récupérer les impôts, nous leur soumettrons votre déclaration d'engagement et nous pourrons vous demander de rembourser les impôts. Nous vous recommandons donc de toujours discuter avec les autres héritiers de la manière dont les impôts doivent être remboursés. Nous payons les impôts sur le numéro de compte figurant dans la déclaration d'engagement. Vous pouvez demander un modèle de déclaration d'engagement à votre Team Perception. Attention : vous devez joindre une copie de votre carte d’identité.
Entre 750 euros et 2.500 euros
Une copie du certificat ou de l'acte d'hérédité et une déclaration d'engagement. Vous trouverez de plus amples informations concernant le certificat d'hérédité sur le site web du SPF Finances. Attention : vous devez joindre une copie de votre carte d’identité.
Plus de 2.500 euros
Une copie du certificat ou de l'acte d'hérédité, ainsi qu'une procuration des autres héritiers. L'ayant droit qui signe la procuration doit y joindre une photocopie de sa carte d'identité.
Envoyez ces documents le plus rapidement possible à votre Team Perception. Nous ferons alors en sorte que le paiement soit effectué de manière adéquate et en temps utile.
Qu'est-ce qu'un certificat ou un acte d'hérédité et où puis-je me le procurer ?
Avez-vous hérité d'une personne qui avait droit à un remboursement d'impôt ? Dans ce cas, vous devez peut-être nous envoyer un certificat ou un acte d'hérédité.
Il s'agit d'un document mentionnant les héritiers légaux de la personne décédée. Vous pouvez obtenir un acte ou un certificat d'hérédité soit auprès d'un bureau « Sécurité juridique » soit chez un notaire. Le lieu d’obtention de ce document dépend de votre situation. Il existe en effet 2 situations différentes :
Le défunt n'avait pas de contrat de mariage, de « modification du régime matrimonial », de testament ou d'acte de « donation entre vifs » et il n'y a pas d'héritiers « incapables ».
Téléchargez le « formulaire de demande de certificat d'hérédité », remplissez-le et faites-le parvenir à un bureau Sécurité juridique. Ou prenez contact avec un bureau Sécurité juridique. Le bureau vous fournira, en fonction des informations dont vous disposez déjà, soit :
- un formulaire non prérempli,
- un formulaire partiellement prérempli,
- un formulaire complètement prérempli.
Le formulaire de demande doit en tout cas mentionner les données d'identité complètes de tous les héritiers du défunt. Les déclarations que vous consignerez sur le formulaire de demande doivent être correctes et faites sur l'honneur.
Le receveur du bureau « Sécurité juridique » effectue d'abord toutes les consultations et enquêtes nécessaires. Cela prend environ quatre semaines. Après cela, le bureau vous fournira gratuitement le certificat indiquant la part de tous les héritiers de la succession.
Souhaitez-vous recevoir immédiatement un formulaire de demande complètement prérempli ?
Remettez dans ce cas les documents suivants au bureau Sécurité juridique :
- Un extrait original de l'acte de décès délivré par l'administration communale
- Le(s) livret(s) de mariage ou une copie du(des) livret(s) de mariage du défunt, en particulier les pages reprenant l'identité des époux et des descendants, ainsi que la mention d'un contrat de mariage.
- Si le défunt ne laisse aucune descendance, il convient également de présenter une copie du (ou des) livret(s) de mariage des parents du défunt et de ses (demi-)frères et (demi-)sœurs.
Le défunt avait un contrat de mariage, une « modification de l'acte de mariage », un testament ou un acte de « donation entre vifs » ou des héritiers « incapables ».
Vous êtes légalement tenu(e)de faire établir par un notaire un acte ou un certificat d'hérédité dans l'un des cas suivants :
- La personne décédée était mariée avec un contrat de mariage ou avait fait établir une « modification du régime matrimonial ».
- Le défunt a fait établir un acte de « donation entre époux » par un notaire.
- Le défunt a laissé un testament (manuscrit ou notarié).
- Le défunt a des héritiers « incapables » (comme des héritiers mineurs d'âge, déclarés inaptes, etc.).
Le bureau « Sécurité juridique » ne peut pas vous donner d’acte ou de certificat d’hérédité si c’est cette seconde situation qui vous concerne.
