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Caution pour les jeux de hasard

  • Dans le cadre des jeux de hasard, quelle procédure dois-je suivre pour constituer une caution en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    • Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
    • Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Jeux de hasard"
  • Dans le cadre des jeux de hasard, dois-je payer pour constituer une caution en espèces ?

    Non, la constitution d’une caution en espèces est totalement gratuite.

  • Dans le cadre des jeux de hasard, des intérêts me sont-ils versés lors d’une caution en espèces ?

    Dans le cadre d’une caution en espèces relative aux jeux de hasard, des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance. 

  • Dans le cadre des jeux de hasard, à qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d’une caution en espèces ?

    En fin de travail ou de livraison, vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à la Comission des jeux de hasard. 

    Ensuite, la Comission des jeux de hasard peut directement en demander le remboursement via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution.