Qui peut contracter un prêt via l’application e-CREDIT ?
L’application e-CREDIT n’est disponible que pour les communes belges.
Comment accéder à la plateforme e-CREDIT ?
Les rôles et droits proposés par e-CREDIT sont propres à cette application.
Ces rôles sont attribués dans Ma gestion des rôles eGOV par le représentant légal. Attention, le
représentant légal doit s’attribuer lui-même un de ces deux rôles. L’attribution des rôles est
effective avant la fin de la journée.
L’application e-CREDIT propose deux rôles à ses utilisateurs :
- Le rôle « SPF FIN eCredit_FinancialResponsible » correspond à des profils qui ont la capacité d’engager financièrement la commune.
- Le rôle « SPF FIN eCredit_Consultation » autorise tout autre agent à accéder à l’application e-CREDIT à des fins d’information et de consultation.
Si vous n’avez pas accès à l’application e-CREDIT, un autre écran apparaitra vous invitant à prendre contact avec le responsable des accès de votre commune pour octroyer les droits.
Naviguez vers l’onglet « Mes outils professionnels », puis la rubrique « Services aux communes » et enfin ouvrez l’onglet « Demander un prêt à la Caisse des Dépôts et Consignations ». Si vous avez accès à l’application e-CREDIT, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Accéder à e-CREDIT » pour ouvrir l’application.
Est-ce qu’il est possible de simuler une offre de prêt ?
Vous pouvez réaliser une simulation d’offre de prêt sur e-CREDIT.
Puis-je conclure un prêt pour une durée de moins d’un an ?
La durée du prêt est de minimum un an. Actuellement, il n’est pas possible de conclure un prêt pour une durée inférieure à un an.
Communiquez-vous annuellement des informations sur l'état des emprunts en cours ?
Nous communiquons aux mois de janvier et août un tableau des contrôles de la dette et un tableau d’évolution de la dette (cette information est indiquée dans la convention de prêt).
Après chaque prélèvement de capital/intérêts, fournissez-vous des fichiers électroniques permettant de générer les opérations comptables (fichiers codas, inv, etc.) ?
Nous ne fournissons pas de fichiers électroniques permettant de générer les opérations comptables.
Quels services et documents administratifs fournit la Caisse des dépôts et consignations à l'emprunteur ?
La Caisse des dépôts et consignations fournit les services et documents administratifs suivants :
- Un tableau d’amortissement
- Un tableau de contrôle de la dette (au plus tard en janvier)
- Un tableau d’évolution globalisée de la dette établie sur six ans (au plus tard en août)
- Un archivage électronique dans l'application des documents susmentionnés
Quel est le délai de validité de l'offre générée ?
L'offre générée reste valable jusqu'à la fin de la journée (23h59). Le contrat doit donc être signé avant la fin de la journée pour bénéficier du prêt, aux conditions proposées dans l'offre.
Avez-vous prévu des prélèvements automatiques pour le paiement des échéances ?
Aucun prélèvement automatique n’est envisagé pour le paiement des échéances. Les communes doivent encoder et exécuter un virement.
Est-il possible de modifier certaines conditions du prêt ?
Les contrats sont tous générés automatiquement par la plateforme. C'est pourquoi, il n'est pas possible de modifier les conditions au cas par cas.
Les conditions peuvent-elles être modifiées unilatéralement pendant la durée du prêt ?
Une fois que vous avez contracté un prêt, les conditions s'appliquent pendant toute la durée du prêt. Si nos conditions changent, ces changements ne s'appliquent qu'aux nouveaux prêts.
Est-ce que la Caisse des Dépôts et Consignations est soumise aux règles de mise en concurrence ?
Ce n’est pas une obligation de la Caisse des Dépôts et Consignations. Néanmoins, les communes sont soumises aux obligations imposées par leur tutelle régionale. Il est convenu que les communes doivent procéder à une mise en concurrence en bonne et due forme.
Est-il possible de demander un remboursement anticipé sur e-CREDIT ?
La demande de remboursement anticipé n’est pas encore disponible sur l’application e-CREDIT. Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé, veuillez adresser votre demande à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be.
Quel est le montant national actuel disponible pour les prêts ?
La Trésorerie met à disposition des communes un montant total de 1,1 milliard d’euros qui sont répartit sur 2024 et 2025, à concurrence d’un montant de 600 millions disponible en 2024 et 500 millions disponibles en 2025.
Est-ce qu’il y a un montant maximum que la commune peut emprunter ?
Chaque commune se voit attribuer une limite d’emprunt, définie sur la base des centimes additionnels et la population des communes. Vous pouvez trouver le montant disponible pour votre commune dans l'onglet "simulation".
Comment est calculé le taux d’intérêt ?
Le taux d’intérêt varie selon les 20 durations (1 à 20 ans) couvertes. Les taux sont réactualisés chaque jour ouvrable sur base des taux obligataires fournis par l’Agence de la Dette.
Les taux utilisés pour le calcul des intérêts sont les mêmes pour chaque commune quel que soit le montant demandé.
La marge appliquée est également identique quelque soit la commune, le montant et la durée. La marge est révisée trimestriellement.
Est-ce que vous proposez une marge sur le taux IRS ?
Non, nous ne proposons pas de marge sur le taux IRS.
Peut-on choisir la périodicité des remboursements (trimestriels, semestriels) ?
Le remboursement se fait par annuité fixe. Le prêt est remboursable par annuités constantes, selon le calendrier du tableau d’amortissement.
Quelle est la pénalité en cas de remboursement anticipé ?
La résiliation du prêt avant son terme donne à la Caisse des Dépôts et Consignations le droit à une indemnité de remploi dont la formule de calcul est spécifiée dans le contrat.
