Impôts sur les revenus-International

CONVENTIONS PRÉVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION ENTRÉES EN VIGUEUR EN 2019

  • Loi du 27 avril 2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
    (MB du 18 janvier 2019)


Nouvelle Convention remplaçant la Convention de 1968

  • Loi du 25 février 2017 portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
    (MB du 12 juin 2019)


Protocole limité à l’adaptation de l’article 3, paragraphe 1er, 8 (a) (définition de l’autorité compétente belge) et de l’article 26 (échange de renseignements) de la Convention de 1970

LOIS

  • Loi du 11 décembre 2016 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
    (MB du 3 mai 2019)


Accord bilatéral limité à l'échange de données fiscales (TIEA - Tax information exchange agreement)
 

  • Loi du 7 avril 2019 portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016s
    (MB du 18 juillet 2019)


Convention multilatérale visant à adapter rapidement et efficacement les conventions préventives de la double imposition aux standards et recommandations tels que convenus dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (“BEPS”).