Si les frais de garde payés chez vous donnent droit à une réduction d’impôt, vous devez respecter certaines règles pour les attestations et l’envoi des données au SPF Finances.
19.01.2023 - Attestations pour gardes d’enfant effectuées en 2022 – numéro national
Attestation pour frais de garde d’enfant
Vous devez délivrer une attestation à la personne qui a payé les frais de garde d'enfant
Utilisez le
modèle officiel (PDF, 734.73 Ko) pour l’attestation à remettre aux parents. Comment compléter l’attestation? (PDF, 433.88 Ko)
Tolérance pour les gardes d'enfants en 2022
Si vous rencontrez des difficultés techniques, vous pouvez encore utiliser l’ancien format de l’attestation (votre propre attestation ou l’attestation non obligatoire) pour les gardes d'enfants qui ont eu lieu en 2022.
Vous devez envoyer les données de l'attestation au SPF Finances de manière digitale
Faites-le via l’application Belcotax-on-web (même pour les attestations pour lesquelles vous n’avez pas pu obtenir le numéro national de l’enfant ou des parents).
L’envoi de manière digitale n’est cependant pas obligatoire tant que vous n’avez pas les moyens informatiques nécessaires.
Comment envoyer les données via Belcotax-on-web ?
- soit « par encodage » : envoi d’une attestation à la fois, en complétant les différents champs à l’écran dans Belcotax-on-web (méthode conseillée si vous n’avez qu’un faible volume d’attestations)
- soit « par fichier » : envoi d’un fichier XML via Belcotax-on-web, qui reprend les données de plusieurs attestations
Vous avez des problèmes pour envoyer les données via Belcotax-on-web ? Envoyez un e-mail à belcotax@minfin.fed.be.
Mesure transitoire pour les écoles qui organisent des gardes d’enfant
Pour les activités de garde qui ont lieu avant le 1er septembre 2022, les écoles peuvent continuer à utiliser leur propre attestation ou l'ancienne attestation non obligatoire de l'administration. Pour ces activités, il n'y a pas encore d'obligation d’envoi de manière digitale.
En effet, lors de la publication du nouveau modèle d’attestation, l’année scolaire était entamée, si bien que les écoles ne disposaient pas nécessairement de toutes les informations nécessaires.
À partir de la rentrée scolaire 2022, les écoles doivent recueillir toutes les informations nécessaires (données d'identification de l’enfant et des parents), afin de pouvoir envoyer les données de manière digitale au SPF Finances. Concrètement, les écoles devront envoyer de manière digitale les données relatives aux activités de garde ayant lieu à partir du 1er septembre 2022.