Certificat d'acquisition de fonds de commerce

Afin d'éviter que le repreneur doive payer une partie des dettes du cédant, il est fortement conseillé de demander le cédant un certificat d'acquisition de fonds de commerce. Ce certificat offre en effet la garantie que le cédant n'a plus de dette auprès du SPF Finances.

Comment obtenir et délivrer le certificat d'acquisition de fonds de commerce ?

C'est le cédant du fonds de commerce qui doit compléter le formulaire de demande pour l'obtention du certificat et l'envoyer au team recouvrement compétent pour son lieu de résidence.

Le cédant peut télécharger ce formulaire via MyMinfin :

  • Sous « Liens utiles », le cédant clique sur « Formulaires » ;
  • Il indique « Recouvrement - Contributions directes » et clique directement sur « Rechercher ».

Il ne reste plus qu'à télécharger le document « Cession d'une universalité de biens », le compléter et l'envoyer au team recouvrement compétent.

Que se passe-t-il si le cédant n'a pas de dette ?

Après avoir reçu la demande, nous vérifions si le cédant a des dettes auprès du SPF Finances et nous renseignons sur un éventuel contrôle fiscal en cours ou prévu. Si le cédant n'a aucune dette et qu'aucun contrôle n'est prévu, il recevra son certificat.

Que se passe-t-il si le cédant a des dettes ?

Si le cédant a des dettes, il ne recevra pas de certificat. Cette situation peut avoir des consequences très négatives pour le repreneur, telles que :

  • L'inopposabilité du transfert au repreneur : nous pouvons donc continuer à saisir des actifs transférés pour les dettes du cédant.
  • La responsabilité solidaire du repreneur pour les dettes du cédant, qui prend effet dès le 1er mois après la notification à laquelle aucun certificat d'acquisition de fonds de commerce valide n'a été joint.

Comment le team recouvrement sait si l'acquisition entre le cédant et le repreneur a bien eu lieu ?

Le cédant ou le repreneur doivent informer le team recouvrement de l'acquisition. Seul le cédant doit envoyer une copie certifiée conforme de la convention de reprise du fonds de commerce faite devant le notaire. Pour le repreneur, le cédant doit aussi joindre à la copie de la convention le certificat d'acquisition du fonds de commerce, s'il l'a reçu du team recouvrement.

Attention : le certificat d'acquisition du fonds de commerce n'étant valable que 30 jours après la date de livraison, le cédant doit envoyer la copie de la convention de reprise du fonds de commerce dans les 30 jours suivant la date de livraison du certificat