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Droit passerelle

Régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise

De quoi s’agit-il?

Le droit passerelle de crise est un droit passerelle accordé aux indépendants qui ont été contraints d’interrompre partiellement ou entièrement leur activité indépendante suite à la crise.

Le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise dépend de la nature de l’activité interrompue dans le cadre de laquelle l’indépendant a obtenu ces prestations.

Le régime fiscal de ces prestations dépend donc également de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus issus de l’activité interrompue du bénéficiaire.

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