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Cotisations sociales

Report de paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

De quoi s’agit-il ?

Le report de paiement des cotisations sociales affecte la déductibilité des primes PLCI (Pension libre complémentaire pour indépendants) et du crédit d'impôt pour l’accroissement des fonds propres.

  • À titre de tolérance ponctuelle, la déductibilité fiscale en tant que frais professionnels des cotisations PLCI payées en 2020 et 2021 n'est pas rejetée pour la seule raison que le contribuable a fait usage du report de paiement de ses cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la crise.
  • Les contribuables qui obtiennent un report de paiement des cotisations sociales peuvent quand même bénéficier de l'avantage fiscal du crédit d'impôt pour indépendants pour les années de revenus 2020 et 2021, pour autant que les autres conditions soient remplies.

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