Créer une entreprise

Vous êtes résident belge et vous souhaitez créer une entreprise en Belgique ? Vous trouverez dans cette page des informations générales sur les démarches et obligations fiscales.

Pour les autres démarches et obligations (ONSS, assurances…), consultez le site du SPF Economie .

 

Créer une entreprise

  • Quelles sont les étapes au niveau fiscal pour créer une entreprise ?
    1. Choisir le statut juridique : entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou société (personne morale)
       Plus d’informations
       
    2. Si vous avez choisi le statut juridique de société : constituer votre société
      Plus d’informations
      Plus d’informations sur les différentes formes de société
       
    3. Ouvrir un compte bancaire propre à votre entreprise
      Plus d’informations
       
    4. Inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour recevoir un numéro d’entreprise
      Plus d’informations
       
    5. Déterminer votre régime d’imposition TVA
      Plus d’informations
       
    6. Activer votre numéro d’entreprise en tant que numéro TVA
      Plus d’informations
  • J’ai choisi le statut d’indépendant. Quelles seront mes obligations comptables et fiscales ?
    • Tenir une comptabilité

    Toute entreprise doit tenir une comptabilité, appropriée à la nature et à l’étendue des activités.
    Plus d’informations
    Plus d’informations pour la TVA
     

    • Délivrer des factures

    Plus d’informations
     

    • Déposer une déclaration à l’impôt des personnes physiques

    Vous devez déposer chaque année une déclaration à l’impôt des personnes physiques et y déclarer vos revenus d’indépendants de l’année précédente.

    Plus d’informations

    Vous recevrez ensuite votre avertissement-extrait de rôle, qui vous indiquera le montant à payer ou qui sera remboursé.

    Plus d’informations
     

    • Payer des acomptes à l’impôt des personnes physiques

    Plus d’informations sur les « versements anticipés »
     

    • Déposer des déclarations périodiques à la TVA et payer la TVA

    Vous devez introduire une déclaration périodique à la TVA chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de votre situation (voir Calendrier).

    Vous déposez vos déclarations TVA via l’application « Intervat ».

    Dans certains cas, vous êtes dispensé de remettre des déclarations périodiques à la TVA.

    Plus d’informations

    Si vous devez payer la TVA, les mêmes délais s’appliquent (voir Calendrier).

    Plus d’informations

    Vous devez également payer un acompte en décembre.

    Plus d’informations
     

    • Déposer un « listing clients » à la TVA

    Vous devez déposer chaque année un listing clients.

    Vous déposez le listing clients via l’application « Intervat ».

    Dans certains cas, vous ne devez pas déposer de listing clients.

    Plus d’informations
     

    • Déposer un relevé intracommunautaire à la TVA

    Si vous effectuez des opérations avec des autres pays membres de l’Union européenne, vous devez déposer un relevé intracommunautaire.

    Vous déposez le relevé intracommunautaire via l’application « Intervat »

    Plus d’informations
     

    • Déclarer et payer le précompte professionnel, et introduire des fiches fiscales

    Si vous engagez des travailleurs salariés ou des dirigeants d’entreprise, vous devez déclarer et payer chaque mois (sauf dérogation) le précompte professionnel retenu sur leurs rémunérations.

    Vous déclarez le précompte professionnel via l’application « FinProf ».

    Plus d’informations

    Vous devez également introduire chaque année des « fiches fiscales » reprenant les revenus attribués l’année précédente.

    Vous introduisez ces fiches via l’application Belcotax-on-web.
     

    • Déclarer et payer le précompte mobilier

    Si vous attribuez des revenus mobiliers imposables (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur…), vous devez déclarer et payer le précompte mobilier.

    Vous pouvez déclarer le précompte mobilier via l’application « Prm-on-web ».

    Plus d’informations

    • Secteur horeca : utiliser un système de caisse enregistreuse certifié (SCE)

    En fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires, vous devez utiliser un système de caisse enregistreuse certifié et enregistrer votre matériel auprès du SPF Finances. Vous devez ensuite délivrer à vos clients des tickets de caisse TVA issus de ce système.

    Plus d’informations

  • J’ai choisi le statut de société. Quelles seront mes obligations comptables et fiscales ?
    • Tenir une comptabilité

    Toute entreprise doit tenir une comptabilité, appropriée à la nature et à l’étendue des activités.

    Plus d’informations
    Plus d’informations pour la TVA
     

    • Délivrer des factures

    Plus d’informations
     

    • Déposer une déclaration à l’impôt des sociétés

    Vous devez déposer chaque année une déclaration à l’impôt des sociétés.

    Vous déposez votre déclaration via l’application « Biztax ». Vous ne devez pas faire de demande spécifique pour utiliser Biztax.

    Vous recevrez ensuite votre avertissement-extrait de rôle, qui vous indiquera le montant à payer ou qui sera remboursé.

    Plus d’informations
     

    • Payer des acomptes à l’impôt des sociétés

    Plus d’informations sur les « versements anticipés »
     

    • Déposer des déclarations périodiques à la TVA et payer la TVA

    Vous devez introduire une déclaration périodique à la TVA chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de votre situation (voir Calendrier).

    Vous déposez vos déclarations TVA via l’application « Intervat ».

    Dans certains cas, vous êtes dispensé de remettre des déclarations périodiques à la TVA.

    Plus d’informations

    Si vous devez payer la TVA, les mêmes délais s’appliquent (voir Calendrier).

    Plus d’informations

    Vous devez également payer un acompte en décembre.

    Plus d’informations
     

    • Déposer un « listing clients » à la TVA

    Vous devez déposer chaque année un listing clients.

    Vous déposez le listing clients via l’application « Intervat ».

    Dans certains cas, vous ne devez pas déposer de listing clients.

    Plus d’informations
     

    • Déposer un relevé intracommunautaire à la TVA

    Si vous effectuez des opérations avec des autres pays membres de l’Union européenne, vous devez déposer un relevé intracommunautaire.

    Vous déposez le relevé intracommunautaire via l’application « Intervat »

    Plus d’informations
     

    • Déclarer et payer le précompte professionnel, et introduire des fiches fiscales

    Si vous engagez des travailleurs salariés ou des dirigeants d’entreprise, vous devez déclarer et payer chaque mois (sauf dérogation) le précompte professionnel retenu sur leurs rémunérations.

    Vous déclarez le précompte professionnel via l’application « FinProf ».

    Plus d’informations

    Vous devez également introduire chaque année des « fiches fiscales » reprenant les revenus attribués l’année précédente.

    Vous introduisez ces fiches via l’application Belcotax-on-web.
     

    • Déclarer et payer le précompte mobilier

    Si vous attribuez des revenus mobiliers imposables (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur …), vous devez déclarer et payer le précompte mobilier.

    Vous pouvez déclarer le précompte mobilier via l’application « Prm-on-web ».

    Plus d’informations
     

    • Secteur horeca : utiliser un système de caisse enregistreuse certifié (SCE)

    En fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires, vous devez utiliser un système de caisse enregistreuse certifié et enregistrer votre matériel auprès du SPF Finances. Vous devez ensuite délivrer à vos clients des tickets de caisse TVA issus de ce système.

    Plus d’informations

  • A qui puis-je m’adresser pour ces démarches et obligations ?
    • Création de votre entreprise : adressez-vous à un guichet d’entreprises et/ou comptable (inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, activation du numéro TVA …)
    • Obligations fiscales et comptables : adressez-vous à un comptable, un expert-comptable ou un conseil fiscal (qui pourront entre autres introduire vos déclarations à la TVA, à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés…)
    • Gestion du personnel, précompte professionnel et fiches fiscales : adressez-vous à un secrétariat social

    Un mandat est une procuration que vous accordez (en tant qu’indépendant ou société) à un tiers afin qu’il puisse accomplir à votre place certaines actions dans un ou plusieurs services en ligne du SPF Finances. Les mandats sont accordés via l’application « Mandats ».

    Vous pouvez par exemple accorder un mandat TVA à un bureau comptable pour qu’il puisse introduire votre déclaration TVA via Intervat.

    Un mandat est nécessaire lorsque le tiers qui introduit la déclaration n’a pas de lien direct (par exemple comme gérant ou employé) avec votre entreprise.

    Cependant, si vous voulez déléguer une tâche fiscale à l’un de vos collaborateurs, il lui faut un rôle et non un mandat.

  • Informations utiles

    Une question ?

    Vous pouvez vous adresser à notre Contact center, ou vous rendre dans l’un de nos 11 Infocenters.
     

    Accès aux e-services et au dossier de votre entreprise

    Vous pourrez consulter en ligne le dossier de votre entreprise via MyMinfinPro.

    Vous accédez à MyMinfinPro et aux autres e-services via votre carte d’identité électronique (e-ID).
    Vous avez besoin d’un lecteur de carte et de votre code PIN, et d’installer le logiciel e-ID.