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Attestation de résidence fiscale (indépendant)

Si vous avez des revenus étrangers en tant qu’indépendant, vous pouvez avoir besoin d’une « attestation (ou certificat) de résidence fiscale ». Cette attestation, destinée à l’administration étrangère, prouve que votre résidence fiscale est effectivement en Belgique.

Attestation de résidence fiscale

  • Dans quel cas ai-je besoin d’une attestation de résidence fiscale en Belgique ?

    Vous avez besoin de cette attestation dans la situation suivante :

    • votre résidence fiscale est en Belgique, et
    • vous avez des revenus étrangers dans un pays avec lequel la Belgique a une « convention préventive de la double imposition » en vigueur, et
    • vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux prévus dans cette convention, à condition de remettre à l’administration du pays concerné une attestation de résidence fiscale.
  • Comment demander une attestation de résidence fiscale ?

    En ligne : simple et rapide

    Accédez au formulaire dans MyMinfin

    Comment faire ?

    1. Cliquez sur le bouton ci-dessus.
    2. Identifiez-vous (par exemple via itsme® ou avec votre carte d’identité et un lecteur de carte).
    3. Sélectionnez le mode d’identification « en votre propre nom ».
    4. Vous arrivez directement sur la page « Mes interactions ».
    5. Choisissez « Mes demandes d’attestation ».
    6. Dans la liste déroulante, sélectionnez « Attestation de résidence fiscale en Belgique ».

    Le jour même de la demande (si vous répondez aux conditions), votre attestation sera disponible dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin. Si vous avez activé les notifications dans votre eBox, vous en serez averti.
     

    Par la poste : tenez compte du délai de traitement 

    1. Complétez le  formulaire (PDF, 145.15 Ko).
    2. Imprimez-le et envoyez-le à votre bureau compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »).  

    Vous recevrez ensuite votre attestation par la poste (si vous répondez aux conditions), un mois après l’envoi de votre demande.

  • Puis-je demander une attestation de résidence fiscale avec une période spécifique ?

    L'attestation de résidence fiscale belge est toujours délivrée avec une date d'émission.

    Si aucune période fiscale n’est mentionnée, l'attestation est toujours délivrée pour l’année de revenus correspondant à l'année de la date de délivrance de l'attestation.

    Si vous avez besoin d’une attestation mentionnant une période spécifique (notamment pour des revenus d’une période antérieure) et/ou les montants des revenus, utilisez l'un de ces formulaires à renvoyer par la poste (vous ne pouvez pas introduire de demande en ligne)

    Complétez le formulaire, imprimez-le et envoyez-le à votre bureau compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »). 

    Vous recevrez ensuite votre attestation par la poste (si vous répondez aux conditions), un à trois mois après l’envoi de votre demande.

  • Comment demander une légalisation ou une apostille pour une attestation de résidence fiscale ?

    La légalisation ou l’apostille permet de certifier l’origine d’un document. En fonction du pays concerné, vous aurez besoin ou non d’une légalisation ou apostille. 

    Légaliser ou apostiller un document est payant. Plus d’informations sur le site du SPF Affaires étrangères.

    Dès que vous avez reçu votre attestation, vous pouvez faire la demande :

    • soit en ligne (via MyMinfin), si vous avez reçu l’attestation au format électronique et que celle-ci est disponible dans MyMinfin > « Mes documents »
    • soit par la poste.

    Dans les deux cas, le SPF Finances transmettra votre demande au SPF Affaires étrangères.

    Comment faire la demande en ligne, via MyMinfin ?

    1. Complétez  le formulaire (PDF, 140.36 Ko) et sauvegardez-le sur votre ordinateur.
    2. Accédez à MyMinfin.
    3. Complétez les champs pour renvoyer le formulaire via MyMinfin.
      • Chargez le formulaire complété dans le champ « Document annexe ».
      • Dans le champ « Code du service », indiquez le code du service qui se trouve en haut de l’attestation.
      • Dans le champ « Référence SPF Finances du document », indiquez : « 276conv - légalisation/apostille ».

    Vous recevrez par e-mail une demande de paiement du SPF Affaires étrangères. Une fois le paiement effectué, le SPF Affaires étrangères traitera votre demande et vous recevrez un e-mail contenant le lien vers l’attestation légalisée ou apostillée. 

    Comment faire la demande par la poste ?

    1. Complétez  le formulaire (PDF, 140.36 Ko), imprimez-le et signez-le.
    2. Envoyez le formulaire complété.
      • Joignez une copie de l’attestation.
      • Envoyez le tout à votre bureau compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »).  

    Vous recevrez par e-mail une demande de paiement du SPF Affaires étrangères. Une fois le paiement effectué, le SPF Affaires étrangères traitera votre demande et vous recevrez un e-mail contenant le lien vers l’attestation légalisée ou apostillée. 

  • Comment transmettre l’attestation de résidence fiscale à l’administration du pays concerné ?

    Si vous avez reçu votre attestation au format PDF, nous vous conseillons vivement de la transmettre telle quelle à l’administration étrangère. Celle-ci pourra ainsi vérifier plus facilement l’authenticité du document.

    Si nécessaire, l’envoi d’une copie imprimée reste cependant possible.

  • Puis-je demander la certification d’une attestation de résidence fiscale provenant d’un autre pays ?

    Depuis le 1er janvier 2023, le SPF Finances ne certifie plus les attestations provenant d’un autre pays. En effet, suite à la numérisation et à l’automatisation du traitement, le SPF Finances délivrera uniquement ses propres attestations (E-276conv-10 et E-276conv-20).