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Attestation de résidence fiscale (indépendant)

Si vous avez des revenus étrangers en tant qu’indépendant, vous pouvez avoir besoin d’une « attestation (ou certificat) de résidence fiscale ». Cette attestation, destinée à l’administration étrangère, prouve que votre résidence fiscale est effectivement en Belgique.

En raison d’un problème technique, il n’est actuellement pas possible d’obtenir via MyMinfin une attestation de résidence fiscale mentionnant un numéro d’entreprise.

Vous pouvez :

  • soit demander dans MyMinfin une attestation avec la mention de votre numéro national :
    • Pour cela, ne cochez pas la case : « J'ai une activité indépendante et je souhaite que mon numéro d'entreprise soit mentionné sur l'attestation. ».
    • L’attestation mentionnera alors votre numéro national au lieu du numéro d’entreprise.
  • soit demander une attestation par la poste si vous souhaitez que l’attestation mentionne votre numéro d’entreprise.

Nous mettons tout en œuvre pour résoudre ce problème au plus vite.
 

Attestation de résidence fiscale

  • Dans quel cas ai-je besoin d’une attestation de résidence fiscale en Belgique ?

    Vous avez besoin de cette attestation dans la situation suivante :

    • votre résidence fiscale est en Belgique, et
    • vous avez des revenus étrangers dans un pays avec lequel la Belgique a une « convention préventive de la double imposition » en vigueur, et
    • vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux prévus dans cette convention, à condition de remettre à l’administration du pays concerné une attestation de résidence fiscale.

  • Comment demander une attestation de résidence fiscale ?

    En ligne : simple et rapide

    Accédez au formulaire dans MyMinfin

    Comment faire ?

    1. Cliquez sur le bouton ci-dessus.
    2. Identifiez-vous (par exemple via itsme® ou avec votre carte d’identité et un lecteur de carte).
    3. Sélectionnez le mode d’identification « en votre propre nom ».
    4. Vous arrivez directement sur la page « Mes interactions ».
    5. Choisissez « Mes demandes d’attestation ».
    6. Dans la liste déroulante, sélectionnez « Attestation de résidence fiscale en Belgique ».

    Le jour même de la demande (si vous répondez aux conditions), votre attestation sera disponible dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin. Si vous avez activé les notifications dans votre eBox, vous en serez averti.
     

    Par la poste : tenez compte du délai de traitement 

    1. Complétez le  formulaire (PDF, 145.15 Ko).
    2. Joignez une copie de votre procuration si vous êtes un mandataire.
    3. Imprimez-le et envoyez-le à votre bureau compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »).  

    Vous recevrez ensuite votre attestation par la poste (si vous répondez aux conditions), un mois après l’envoi de votre demande.
     

  • Puis-je demander une attestation de résidence fiscale avec une période spécifique ?

    L'attestation de résidence fiscale belge est toujours délivrée avec une date d'émission.

    Si aucune période fiscale n’est mentionnée, l'attestation est toujours délivrée pour l’année de revenus correspondant à l'année de la date de délivrance de l'attestation.

    Si vous avez besoin d’une attestation mentionnant une période spécifique (notamment pour des revenus d’une période antérieure) et/ou les montants des revenus, utilisez l'un de ces formulaires à renvoyer par la poste (vous ne pouvez pas introduire de demande en ligne)

    Complétez le formulaire, imprimez-le et envoyez-le à votre bureau compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »). 

    Vous recevrez ensuite votre attestation par la poste (si vous répondez aux conditions), un à trois mois après l’envoi de votre demande.

  • Comment demander une légalisation ou une apostille pour une attestation de résidence fiscale ?

    La légalisation ou l’apostille permet de certifier l’origine d’un document. En fonction du pays concerné, vous aurez besoin ou non d’une légalisation ou apostille. 

    Légaliser ou apostiller un document est payant. Plus d’informations sur le site du SPF Affaires étrangères.

    Dès que vous avez reçu votre attestation, vous pouvez faire la demande :

    • soit en ligne (via MyMinfin), si vous avez reçu l’attestation au format électronique et que celle-ci est disponible dans MyMinfin > « Mes documents »
    • soit par la poste.

    Dans les deux cas, le SPF Finances transmettra votre demande au SPF Affaires étrangères.

    Comment faire la demande en ligne, via MyMinfin ?

    1. Complétez  le formulaire (PDF, 140.36 Ko) et sauvegardez-le sur votre ordinateur.
    2. Accédez à MyMinfin.
    3. Complétez les champs pour renvoyer le formulaire via MyMinfin.
      • Cochez la case « J'utilise le code à trois chiffres qui est mentionné sur le courrier que j'ai reçu » et indiquez le code du service qui se trouve en haut de l’attestation.
      • Cliquez sur « Suivant ».
      • Chargez le formulaire complété dans le champ « Ajouter un document ».
      • Dans le champ « Référence SPF Finances reprise dans le courrier », indiquez : « 276conv - légalisation/apostille ».

    Vous recevrez par e-mail une demande de paiement du SPF Affaires étrangères. Une fois le paiement effectué, le SPF Affaires étrangères traitera votre demande et vous recevrez un e-mail contenant le lien vers l’attestation légalisée ou apostillée. 

    Comment faire la demande par la poste ?

    1. Complétez  le formulaire (PDF, 140.36 Ko), imprimez-le et signez-le.
    2. Envoyez le formulaire complété.
      • Joignez une copie de l’attestation.
      • Envoyez le tout à votre bureau compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »).  

    Vous recevrez par e-mail une demande de paiement du SPF Affaires étrangères. Une fois le paiement effectué, le SPF Affaires étrangères traitera votre demande et vous recevrez un e-mail contenant le lien vers l’attestation légalisée ou apostillée. 

  • Comment transmettre l’attestation de résidence fiscale à l’administration du pays concerné ?

    Si vous avez reçu votre attestation au format PDF, nous vous conseillons vivement de la transmettre telle quelle à l’administration étrangère. Celle-ci pourra ainsi vérifier plus facilement l’authenticité du document.

    Si nécessaire, l’envoi d’une copie imprimée reste cependant possible.

  • Puis-je demander la certification d’une attestation de résidence fiscale provenant d’un autre pays ?

    Depuis le 1er janvier 2023, le SPF Finances ne certifie plus les attestations provenant d’un autre pays. En effet, suite à la numérisation et à l’automatisation du traitement, le SPF Finances délivrera uniquement ses propres attestations (E-276conv-10 et E-276conv-20). 

  • J’ai reçu un message qui mentionne une « attestation de résidence fiscale ». Je n’ai pourtant pas demandé cette attestation. Comment cela se fait-il ?

    Certaines banques (et autres institutions financières) demandent au SPF Finances une attestation de résidence fiscale pour leurs clients. Ils le font pour les clients qui, via la banque, reçoivent des revenus d'un compte à l’étranger ou d'un investissement étranger.

    C’est la banque qui fait la demande, mais en tant que client, vous recevez aussi l'attestation dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin. Si vous avez activé les notifications dans votre eBox, vous recevez une notification pour chaque attestation demandée.  

    Vous ne devez rien faire suite à la réception de ce message. Nous vous invitons à contacter votre banque si vous souhaitez plus d’informations.