Traitements esthétiques

Nouveau règlement TVA en matière de traitements esthétiques

L’exemption de TVA  d’application sur la chirurgie plastique à vocation esthétique a été abrogée le 01.01.2016.

Vous trouverez plus d’information à ce sujet dans la décision E.T. 127.740 du 22 mars 2016 et dans les FAQ ci-dessous.

L’abrogation de cette exemption de TVA revêt uniquement une importance pour les médecins et sociétés de médecins et pour les établissements hospitaliers et cliniques privées qui pratiquent des actes esthétiques, qui étaient encore exemptés de la TVA avant cette modification législative.

Si vous ne pratiquez pas de traitement esthétique dans l’exercice de votre profession, vous ne devez rien faire.

Médecins

Si vous êtes médecin (indépendant sans société, société unipersonnelle ou société professionnelle avec ou sans personnalité juridique) et que vos interventions et traitements sont soumis à la TVA suite à la modification législative, vous devez alors :

Vous pouvez également envoyer ces documents par mail à votre bureau compétent.

Hôpitaux, cliniques privées et tiers mandataires

Si vous êtes un hôpital, une clinique privée ou un tiers mandataire (ex. Service central de recouvrement, ASBL « Conseil médical ») et que  votre institution, dans le cadre d’un système de recouvrement centralisé, a conclu une convention avec un médecin ou avec une société de médecins, vous devez alors :

Nouveau règlement TVA en matière de traitements esthétiques

  • Quels changements en matière du traitement TVA de la chirurgie esthétique ?

    La nouvelle législation concerne uniquement les actes à vocation esthétique. Il s’agit donc d’actes visant, principalement, à modifier l’apparence corporelle d’un patient à des fins esthétiques, à l’exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur.

    Il s’agit des actes suivants (voir aussi numéros 29 à 32 de la décision E.T. 127.740 du 22 mars 2016):

    1. les interventions et traitements qui ne sont pas repris dans la nomenclature INAMI des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, ou
    2. les interventions et traitements qui sont bien repris dans la nomenclature INAMI des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, mais ne répondent pas aux conditions pour donner droit à une intervention (remboursement), conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (1)

    Attention : l’obligation de comptabiliser la TVA vaut aussi pour les traitements sur des patients qui veulent modifier leur apparence corporelle pour des raisons psychologiques. Il n’est pas autorisé  d’exempter ces interventions de la TVA !

    L’exemption de TVA reste par contre d’application pour les actes suivants (conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités) :

    1. les interventions et traitements esthétiques qui entrent en considération pour l’intervention/remboursement ;
    2. les interventions et traitements esthétiques présentant un but thérapeutique ou reconstructeur suite à une maladie, une blessure ou un handicap physique congénital et qui n’entrent pas en considération pour l’intervention/remboursement ;
    3. les interventions et traitements esthétiques par lesquels, simultanément, une affection fonctionnelle a été traitée et qui n’entrent pas en considération pour l’intervention/remboursement ;
    4. les interventions et traitements sans vocation esthétique, peu importe qu’ils entrent ou pas en considération pour l’intervention/remboursement.

    Vous trouverez dans le  tableau (PDF, 210.96 KB)quelques exemples d’actes qui sont taxés ou exemptés selon la nouvelle législation.

    (1) Article 34, dernier alinéa, de la loi du 14.04.1994, relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi AMI, MB 27.08.1994) : « L'assurance soins de santé n'intervient pas dans les prestations accomplies dans un but esthétique, sauf dans les conditions fixées par le Roi, après avis du Comité de l'assurance ».
    L’article 1er, § 7 et l’article 14, c, de l’Annexe à l’arrêté Royal du 14.09.1984 (version coordonnée entrée en vigueur le 01.01.2012; Nomenclature INAMI) : « Les interventions pratiquées dans un but purement esthétique ne sont pas honorées, sauf dans les cas admis dans les programmes de rééducation fonctionnelle et professionnelle visés à l'article 19 de la loi du 09.08.1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en vue de permettre au bénéficiaire d'obtenir ou de conserver un emploi ».
  • A qui s’appliquent les nouvelles règles en matière de soin esthétique ?

    La nouvelle législation vaut uniquement pour les interventions et traitements à vocation esthétique, effectués par des médecins généralistes et des médecins spécialistes (anesthésistes,…), des médecins spécialistes en chirurgie et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (2). Dans ce cas, la manière dont ces médecins organisent leurs activités professionnelles  n’a aucune d’importance (comme indépendant sans société, comme société unipersonnelle ou comme société professionnelle avec ou sans personnalité juridique – voir numéros 29 à 32 de la décision E.T. 127.740 du 22 mars 2016).

    L’exemption de TVA en matière médicale est également caduque depuis le 01.01.2016 pour l’hospitalisation et les soins médicaux, ainsi que pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournis aux patients qui subissent un tel traitement dans un hôpital reconnu (y compris l’hospitalisation de jour), une polyclinique, une clinique privée ou un cabinet médical.

    Les médecins qui exercent leur profession comme indépendant dans un hôpital doivent tenir  compte que les traitements esthétiques suivants qu’ils effectuent sont soumis  à la TVA.

    1. les services qu’ils effectuent à l’extérieur du milieu hospitalier, dans leur cabinet privé;
    2. les services qu’ils effectuent, en leur qualité de médecin indépendant, dans les hôpitaux exploités par des personnes de droit public ou de droit privé et reconnus par les instances publiques compétentes ;
    3. les services qu’ils effectuent, en leur qualité de médecin indépendant, dans une clinique privée.

    Pour les autres personnes ou institutions exerçant dans le secteur médical, comme les dentistes ou infirmiers à domicile, rien ne change. Vous ne devez pas tenir compte de la nouvelle législation et nous n’attendons aucune action de votre part.

    (2) Les titulaires de titres professionnels particuliers de médecins spécialistes, visés à l’arrêté Royal du 25.11.1991 (établissant la liste des titres professionnels particuliers, réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire, MB 14.03.1992), spécialisés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, sont habilités à pratiquer l’ensemble des actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale. En outre, sont également visés, les médecins spécialistes, détenteurs d’un titre professionnel particulier, énuméré dans la loi du 23.05.2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, chacun dans les limites du cadre anatomique, tel que précisé dans la loi susmentionnée du 23.05.2013.
     
  • Quelles sont les phases du traitement soumises à la TVA ?

    A côté de l’exécution de l’intervention ou du traitement même, il doit également être tenu compte du diagnostic préalable et de la surveillance médicale.

    • A condition de ne pas être simultanément couplé avec une quelconque intervention ou traitement esthétique, le diagnostic préalable au sujet d’une intervention ou d’un traitement, à fournir éventuellement ou pas (consultation préliminaire), reste exempté de la TVA. Il en va de même des examens préalables au diagnostic (analyses de sang, biologie clinique, imagerie médicale, ...). En revanche, si le diagnostic coïncide avec une intervention ou un traitement esthétique, la TVA est due sur le diagnostic.
    • La surveillance médicale et les consultations après l’hospitalisation qui sont effectuées par un médecin ne sont pas exemptées de la TVA. Peu importe si le médecin consulté pour surveillance médicale a également effectué l’intervention et le traitement ou fournit une prestation accessoire à l’acte. Toutefois, au cas où la surveillance médicale concerne des soins médicaux qui entrent en considération pour une intervention/remboursement (conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités), ces actes restent, de toute façon, exemptés de la TVA.

    Attention : Pour les hôpitaux et cliniques privées, la TVA est due sur tous les traitements facturés, de l’admission au départ du patient. Cela ne concerne donc pas uniquement les prestations du médecin traitant mais aussi tous les autres services dont le patient a bénéficié durant son séjour à l’hôpital ou en clinique privée (tels que les traitements médicaux par d’autres médecins et anesthésistes qui étaient nécessaires pour l’intervention, les soins par le personnel infirmier, la nourriture et la location de la chambre, …).

    Pour plus d’information sur le traitement de la TVA des différentes phases deu traitement, nous renvoyons aux numéros 15 à 27 de la décision E.T. 127.740 du 22 mars 2016.

  • Quel est le tarif applicable sur les traitements esthétiques taxés ?

    Le tarif TVA standard de 21% est applicable sur les traitements esthétiques taxés. Ce tarif est applicable sur tous les éléments composant ces traitements.

  • Entre quels régimes ai-je le choix en tant que médecin pour le paiement de la TVA sur les interventions esthétiques ?

    Comme médecin effectuant des actes esthétiques taxés, vous avez le choix entre 4 possibilités pour payer la TVA. Nous avons repris ces 4 possibilités ci-dessous. Vous trouverez plus d’information sur ces 4 régimes sous les points 37 à 48 de la décision E.T. 127.740 du 22 mars 2016. Dans ce  tableau (PDF, 210.57 KB), vous trouverez une synthèse des obligations administratives les plus importantes.

    Vous ne voulez pas introduire de déclarations TVA périodiques et avez donc conclu une convention avec l’hôpital ou la clinique privée où vous travaillez comme indépendant ou avec un tiers mandataire (ex. Service central de recouvrement (SCR) ou l’ASBL « Conseil médical ») pour qu’ils paient la TVA due sur les actes esthétiques en votre nom et pour votre compte.

    Dans le cadre de ce régime, vous ne devez introduire aucune déclaration TVA périodique. Vous devez bien vous conformer aux conditions suivantes :

    1. Vous ne réalisez aucune autre opération taxée pour laquelle vous devez déposer des déclarations périodiques que votre activité au sein d’un hôpital ou d’une clinique privée (vous ne faites pas également usage d’un cabinet privé pour effectuer des actes esthétiques) ;
    2. L’ensemble de vos honoraires pour interventions et traitements esthétiques sont, sans aucune exception,perçus en votre nom et pour votre compte par ces hôpitaux, cliniques privées ou tiers mandataires (ASBL Conseil médical, …) ;
    3. Vous avez conclu avec chaque hôpital, clinique privée ou tiers mandataire concerné, une convention par laquelle ils s’engagent, en votre nom et pour votre compte, à déclarer et à payer au SPF Finances la TVA due sur vos actes esthétiques ;
    4. Vous êtes obligé d’envoyer une copie de ces conventions à votre office TVA ;
    5. Vous renoncez au droit à déduction de la TVA (y compris de la TVA historique) pour la période où vous bénéficiez de ce régime particulier ;
    6. Vous êtes obligé de signaler à votre office TVA, endéans les 15 jours,tout changement dans votre activité relatif à l’application de ce régime particulier (la résiliation d’une desdites conventions, la conclusion d’une nouvelle convention, l’exercice d’actes esthétiques dans un cabinet privé, …).

    Dans le cadre de ce régime :

    • vous restez le redevable légal de la TVA due sur vos actes esthétiques ;
    • vous devez, pour les acquisitions intracommunautaires de biens, toujours communiquer à votre fournisseur votre numéro d’identification à la TVA et acquitter la TVA sur ces acquisitions. Vous utilisez à cette fin une déclaration spéciale, telle que visée par le Code de la TVA.  

    Vous voulez introduire des déclarations périodiques mensuelles ou trimestrielles et avez donc conclu une convention avec l’hôpital, la clinique privée où vous travaillez comme indépendant ou avec un tiers mandataire (ex. Service central de recouvrement (SCR) ou l’ASBL « Conseil médical »), pour qu’ils paient la TVA due sur les actes esthétiques en votre nom et pour votre compte.

    Si vous choisissez ce régime, vous devez introduire des déclarations périodiques. Toutefois, le paiement de la TVA due sur les traitements esthétiques que vous effectuez dans un hôpital ou une clinique privée sera acquitté par cette institution ou le tiers mandataire. Dans ce cas, vous devez remplir les conditions suivantes :

    1. Tous vos honoraires pour interventions esthétiques posées au sein d’un hôpital ou d’une clinique privée sont perçus en votre nom et pour votre compte par cet hôpital, cette clinique privée ou ce tiers mandataire (par ex., le service central de recouvrement, l’ASBL Conseil médical);
    2. Vous avez conclu avec cet hôpital, cette clinique privée ou ce tiers mandataire, une convention par laquelle ils s’engagent, en votre nom et pour votre compte, à déclarer et à payer au SPF Finances la TVA due sur vos actes esthétiques, peu importe si vous exercez une activité dans d’autres établissements similaires avec qui vous n’avez pas conclu une telle convention ;
    3. Vous êtes obligé d’envoyer une copie de cette convention à votre office TVA compétent ;
    4. Vous êtes obligé de signaler à votre office TVA, endéans les 15 jours, tout changement dans votre activité relatif à l’application de ce régime particulier (la résiliation d’une desdites conventions, la conclusion d’une nouvelle convention, …).

    Dans le cadre de ce régime :

    • vous pouvez exercer votre droit à déduction (y compris de la TVA historique), selon les règles habituelles. Vous devez considérer que, lorsque vous effectuez également des actes exemptés, vous devez limiter votre droit à déduction via un prorata général ou, sous réserve de l’autorisation écrite préalable de l’Administration et sous son contrôle, via l’affectation réelle ;
    • vous pouvez réaliser d’autres opérations taxées que votre activité dans un hôpital ou une clinique privée (cabinet privé où vous effectuez des actes esthétiques,…) ;
    • vous restez le redevable légal de la TVA due sur vos actes esthétiques ;
    • vous introduisez des déclarations TVA périodiques ;
    • vous rapportez les traitements esthétiques soumis qui tombent sous ce régime en case 47 de la déclaration TVA périodique ;
    • vous ne pouvez pas appliquer le régime spécial pour essais cliniques, mais vous payez la TVA due sur les essais cliniques effectués via votre déclaration TVA périodique ou via un système de self-billing avec report de paiement (décision n° E.T. 116.111 du 21.02.2011).

    Votre chiffre d’affaires provenant des opérations taxables ne s’élève pas à plus de 25.000 EUR et vous souhaitez bénéficier du régime de franchise pour petites entreprises

    Si votre chiffre d’affaires provenant d’actes soumis à la TVA (chirurgie esthétique et autres actes soumis à la TVA) ne dépasse pas 25.000 EUR, vous pouvez recourir au régime de la franchise pour petites entreprises. Si vous êtes une société, ce seuil vaut dans le chef de la société.

    Dans ce cas, il n’y a pas de TVA due sur votre chiffre d’affaires.

    Attention : Dans ce régime, vous devez toujours vous enregistrer à la TVA, ainsi qu’introduire votre listing annuel des clients assujettis et, si besoin, déposer une déclaration spéciale pour vos acquisitions intracommunautaires

    Vous voulez vous organiser comme assujetti ordinaire et allez introduire des déclarations périodiques mensuelles ou trimestrielles, par lesquelles vous payez vous-même la TVA sur les actes esthétiques effectués comme indépendant dans un hôpital.

    Si vous voulez vous enregistrer comme assujetti ordinaire, vous devez pour ce régime :

    • reprendre toutes vos interventions esthétiques dans votre déclaration TVA périodique. Ceci ne concerne pas uniquement les interventions esthétiques que vous avez effectuées dans votre pratique privée, mais aussi les interventions esthétiques que vous effectuez comme médecin indépendant dans un hôpital, une clinique privée, une polyclinique,…;
    • payer vous-même au SPF Finances la TVA due sur les interventions esthétiques effectuées ;
    • exercer votre droit à déduction (y compris la TVA historique) selon les règles habituelles. Tenez compte que, quand vous effectuez aussi des opérations exemptées, vous devez limiter votre droit à déduction via un prorata général, ou sous condition de l’approbation écrite préalable de l’Administration et sous son contrôle, via l’affectation réelle ;
    • acquitter la TVA due sur les essais cliniques effectués via votre déclaration TVA périodique, ou via un système de self-billing avec report de paiement (décision n° E.T. 116.111 du 21.02.2011). Vous ne pouvez pas appliquer le régime spécial en matière d’essais cliniques.