À partir du 1er septembre 2021, nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous.

Versements anticipés

Les indépendants et titulaires de profession libérale doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt. 

En tant qu'indépendant vous pouvez recevoir une bonification (= réduction d’impôt). Dans ce cas, vous devez effectuer les versements anticipés à temps et d'une manière correcte.

Versements anticipés indépendants

  • Comment puis-je effectuer un versement anticipé ?

    Vous voulez faire un versement anticipé, mais vous ne savez pas comment ? Facilitez-vous la vie et faites-le en ligne via MyMinfin. Ainsi, vous payez automatiquement sur le bon numéro de compte et avec la bonne communication structurée. Il vous suffit d'indiquer le montant que vous souhaitez verser et de cliquer sur "Payer en ligne".

    Je fais un versement anticipé via MyMinfin.be

    Attention, en cas de montant élevé, la transaction peut être refusée en raision d'une limite de paiement imposée par votre banque. Le montant exact de cette limite varie d'une banque à l'autre. Pour que cela n'arrive pas, demandez à votre banque de relever votre limite de paiement en ligne.

    Autres modes de paiement

    1. Vous pouvez également payer par virement bancaire:
      1. Au numéro de compte BE61 6792 0022 9117 (BIC : PCHQ BEBB) du "Centre de Perception - Service des versements anticipés " à l'adresse suivante : Avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles,
      2. avec la communication structurée que vous trouverez dans MyMinfin,
      3. de préférence par le biais d'un compte bancaire ouvert à votre nom.
    2. Vous pouvez demander à un tiers de payer pour vous (par exemple une banque dans le cadre d'un contrat de financement). Dans ce cas, assurez-vous que votre banque utilise également la communication structurée que vous trouverez dans MyMinfin.
  • Ma banque peut-elle effectuer le versement anticipé à ma place ?

    Cela est possible, par exemple, avec un contrat de financement. Ces paiements sont soumis aux mêmes règles que si vous les faisiez vous-même. Assurez-vous donc que votre banque connaît bien votre communication structurée.

  • Un remboursement d'impôt peut-il être utilisé comme versement anticipé ?

    Avez-vous reçu votre avertissement-extrait de rôle qui confirme que vous obtiendrez un remboursement ? Ce remboursement peut alors être utilisé comme versement anticipé pour la période imposable suivante. Vous devez en faire la demande avant la date de remboursement (à la fin du 2e mois suivant la réception de l’avertissement-extrait de rôle).

    Envoyez-nous un courrier

    SPF Finances - AGPR Versements Anticipés
    Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 292
    5100 Jambes
  • Quelles sont les conséquences si je n'effectue pas de versements anticipés ?

    Les indépendants, les professions libérales, les cadres et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés ou qui ne le font pas dans les délais risquent une majoration de l'impôt.

    Vous êtes un travailleur indépendant débutant ?

    Si vous vous êtes établi pour la première fois comme indépendant en 2019, 2020 ou 2021 à titre principal, vous ne devez pas payer de majoration pour l'année d'imposition 2022. Vous pouvez toutefois recevoir une bonification (= réduction d'impôt) si vous effectuez des versements anticipés.

  • Comment la majoration d’impôt est-elle calculée ?

    Vous n'êtes pas un indépendant débutant et vous n'avez pas effectué de versement anticipé ? Vous devrez alors payer une majoration d'impôt, basée sur le montant net :

    • du bénéfice ou du revenu de votre activité professionnelle indépendante ;
    • des salaires des directeurs ;
    • des salaires des conjoints aidants.

    Base de calcul de la majoration

    La base de calcul est égale à 106 % de l'impôt que vous devez payer sur ce revenu. Nous déduisons de ces revenus les précomptes et autres éléments imputables qui y sont liés (ex. quotité forfaitaire d’impôt étranger, crédits d’impôt, précompte mobilier…).

    Le taux de majoration

    Pour l'année d'imposition 2021 (revenus 2020) et l'année d'imposition 2022 (revenus 2021), ce taux est de 2,25 %.

    Calcul de la majoration

    1. Nous multiplions la base de calcul par le taux de 2,25 %.
    2. Nous en prenons 90 %.
    3. Si le montant de cette augmentation est inférieur à 0,5 % de l'impôt sur lequel elle est calculée ou ne dépasse pas 80 euros, vous n'avez pas à payer la majoration.
  • Quel montant dois-je verser ?

    Il est préférable de faire une estimation de l'impôt que vous devrez payer :

    1. Estimez le montant des revenus auxquels la majoration d'impôt peut s'appliquer.
    2. Calculez approximativement l'impôt que vous devriez payer sur ce montant.
    3. Multipliez cet impôt par 106 %. 
    4. Déduisez les précomptes et les éléments déductibles pertinents. En principe, le résultat est le montant à payer d'avance cette année.

    De cette façon, vous pouvez également déterminer le montant que vous pouvez déposer chaque trimestre, mais sachez que vous pouvez aussi choisir une répartition différente des dépôts :

    1. Divisez ce montant annuel par quatre.
    2. Il est préférable d'arrondir le quotient ainsi obtenu aux dix euros.
  • Que se passe-t-il si je n’ai pas effectué assez de versements anticipés ?

    Vous avez effectué des versements anticipés mais vous ne savez pas si c'est suffisant ?

    En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous évitez une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2020, le taux de la majoration est de 2,25 %.

    Nous calculons donc d'abord une majoration puis déduisons les avantages liés aux versements anticipés effectués. Pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020) et l'exercice d'imposition 2022 (revenus 2021), le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants :

    • Montant du 1er versement anticipé (VA1) x 3,00 %
    • Montant du 2e versement anticipé (VA2) x 2,50 %
    • Montant du 3e versement anticipé (VA3) x 2,00 % (attention : peut différer en raison d'une mesure de soutien coronavirus)
    • Montant du 4e versement anticipé (VA4) x 1,50 % (attention : peut différer en raison d'une mesure de soutien coronavirus)

    La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (2,25 %). Si vous avez effectué suffisamment de versements anticipés, les avantages qui en découlent annuleront complètement la majoration. Si vous avez effectué trop de versements anticipés, de sorte qu'ils ne peuvent pas tous être imputés sur l’impôt, nous vous rembourserons cet excédent.

  • Quand dois-je effectuer mes versements anticipés ?

    Les versements anticipés doivent être effectués dans les délais prévus.

    Cela signifie pour l'année d'imposition 2022 (revenu 2021) :

    • au plus tard le 12 avril 2021 pour le premier trimestre
    • au plus tard le 12 juillet 2021 pour le deuxième trimestre
    • au plus tard le 11 octobre 2021 pour le troisième trimestre
    • au plus tard le 20 décembre 2021 pour le quatrième trimestre

    Attention

    Ce sont les dates auxquelles le paiement doit parvenir au plus tard sur le compte du service des Versements anticipés. Étant donné que quelques jours ouvrables peuvent s'écouler entre votre ordre de paiement et la réception de ce paiement sur notre compte, il est préférable de ne pas attendre le dernier jour pour payer. Les paiements qui arrivent sur notre compte après la date d'échéance sont automatiquement utilisés pour le trimestre suivant.

    Après la clôture de l'exercice comptable, vous obtiendrez dans MyMinfin un aperçu des versements anticipés que vous avez effectués au cours de l'année passée. Vous pouvez utiliser cet aperçu pour remplir votre déclaration d'impôts.

  • Qu'est-ce qu'une bonification ?

    Vous êtes-vous établi pour la première fois en 2019, 2020 ou 2021 en tant qu'indépendant à titre principal ? Vous pouvez alors obtenir une bonification ou une réduction d'impôt si vous faites des versements anticipés pour l'année d'imposition 2022.

    Pour avoir droit à une telle réduction d'impôt, vous devez avoir payé à l'avance 106 % du montant de votre impôt final. Ces 106 % sont calculés sur votre impôt global moins le précompte professionnel et les autres précomptes imputables (par exemple, les crédits d'impôt, le précompte mobilier, la quotité forfaitaire de l'impôt étranger, etc.).

  • Comment la bonification est-elle calculée ?

    Pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020) et l'exercice d'imposition 2022 (revenus 2021), le montant de la bonification est égal à la somme des calculs suivants :

    • montant du 1er versement anticipé (VA1) x 1,50 %
    • montant du 2ème versement anticipé (VA2) x 1,25 %
    • montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 1,00 %
    • montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 0,75 %
  • Puis-je changer la destination d'un versement anticipé déjà effectué ?

    Oui, vous pouvez modifier la destination d’un versement anticipé, sous certaines conditions.

    Demander un changement de destination via MyMinfin.be

    Quels changements de destination pouvez-vous demander ?

    Vous pouvez demander que tout ou partie des versements anticipés versés à l'avance soit :

    • remboursé,
    • utilisé pour rembourser une dette en cours,
    • reporté à un exercice ultérieur.

    Avez-vous effectué un versement anticipé au nom d'un contribuable ? Vous pouvez également demander la correction d'une erreur matérielle lors du dépôt.

    Quelles sont les conditions ?

    1. Le versement anticipé ne peut pas encore être déduit de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable.
    2. Vous devez nous le demander au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période imposable.
  • Où puis-je poser une question spécifique sur mon dossier de versements anticipés ?

    Appelez-nous

    Chaque jour ouvrable de 8 h 30 à 17 h au numéro 02 572 57 57 (tarif normal).

    Envoyez-nous un courrier

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