Versements anticipés

Les indépendants et titulaires de profession libérale doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt. 

En tant qu'indépendant vous pouvez recevoir une bonification (= réduction d’impôt). Dans ce cas, vous devez effectuer les versements anticipés à temps et d'une manière correcte.

Versements anticipés indépendants

  • Pourquoi dois-je effectuer des versements anticipés?

    Les indépendants, professions libérales, dirigeants d’entreprise et conjoints aidants qui n’effectuent pas, dans les délais, des versements anticipés risquent une majoration d’impôt.

    Les indépendants qui débutent leur activité et qui se sont établis comme indépendants à titre principal pour la première fois en 2015, 2016 ou 2017 ne font pas l’objet d’une majoration d’impôt pour l'exercice d'imposition 2018. Ils peuvent néanmoins, s’ils effectuent des versements anticipés, bénéficier d’une bonification (= réduction d’impôt).

  • Sur quoi s'applique la majoration d’impôt?

    La majoration s’applique sur l’impôt relatif au montant net des :

    • bénéfices ou profits obtenus dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante
    • rémunérations des dirigeants d’entreprise (voir les articles 86 et 30, 3° et 33 du Code des impôts sur les revenus)
    • rémunérations des conjoints aidants

    Les indépendants qui ont débuté leur activité à titre principal pour la première fois en 2015, 2016 ou 2017 ne font pas l’objet d’une majoration d’impôt pour l'exercice d'imposition 2018.

  • Comment est calculée la majoration d'impôts ?

    Base de calcul pour la majoration

    La base de calcul est égale à 106% de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration. Ces revenus seront éventuellement diminués des précomptes et autres éléments imputables qui y sont liés (quotité forfaitaire d’impôt étranger, crédits d’impôt, précompte mobilier,…).

    Le taux de la majoration

    Pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017), le taux s’élève à 2,25 %.

    Calcul de la majoration

    Pour obtenir le montant de la majoration globale due, la base de la majoration est multipliée par 2,25 %.

    Pour les indépendants, la majoration n'est prise en compte qu'à concurrence de 90 %

    Si le montant n'atteint pas 1 % de l'impôt qui sert de base à son calcul ou 40 euros, aucune majoration n'est due.

  • Quel montant dois-je verser ?

    Vous pouvez déterminer vous-même le montant que vous voulez verser anticipativement. Effectuez de préférence une estimation du montant de l’impôt que vous devrez payer et déterminez ainsi le montant des versements anticipés.

    Voici comment procéder :

    • évaluez le montant des revenus susceptibles de majoration d’impôt
    • évaluez approximativement l’impôt qui devrait être dû sur le montant décrit au 1°
    • multipliez cet impôt par 106 %
    • diminuez éventuellement les précomptes et autres éléments imputables qui y sont liés (le résultat obtenu est le montant du versement anticipé à effectuer)
    • divisez par 4 le montant de l’impôt annuel ainsi déterminé
    • le quotient obtenu est arrondi de préférence à la dizaine d’euro
    • versez le montant arrondi chaque trimestre

     
    Cependant, vous restez libre de choisir une autre répartition pour vos versements.

  • Que se passe-t-il si je n’ai pas fait assez de versements anticipés?

    En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous évitez une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2018 , le montant de la majoration est de 2,25 %.

    La majoration globale due est, dans ce cas, réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués

    Le solde n’est retenu qu'à concurrence de 90 % pour les indépendants.

    Pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017) le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants :

    • montant du 1er versement anticipé (VA1) x 3,00 %
    • montant du 2ème versement anticipé (VA2) x 2,50 %
    • montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 2,00 %
    • montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 1,50 %

    La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (2,25 %).

    L’excédent des versements anticipés qui n’est pas imputé sur l’impôt est remboursé.

  • Qu’est-ce qu’une bonification ?

    Une bonification est une réduction d’impôt. Si vous avez effectué assez de versements anticipés, vous avez droit à une réduction de votre impôt.

    Pour avoir droit à la bonification, vous devez avoir payé un montant qui correspond à 106 % de votre impôt dû final. Ces 106 % sont calculés sur votre impôt global moins le précompte professionnel et les autres précomptes imputables (par exemple les crédits d’impôt, le précompte mobilier, la quotité forfaitaire d‘impôt étranger,...).

  • Comment la bonification est-elle calculée?

    Pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017), le montant de la bonification est égal à la somme des calculs suivants :

    • montant du 1er versement anticipé (VA1) x 1,50 %
    • montant du 2ème versement anticipé (VA2) x 1,25 %
    • montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 1,00 %
    • montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 0,75 %
  • Comme indépendant ou titulaire de profession libérale, comment dois-je effectuer mon premier versement anticipé ?

    En tant qu’indépendant ou titulaire de profession libérale, vous avez en principe un numéro d’entreprise avec lequel vous pouvez indiquer une communication structurée via le module suivant : ouvrez l’application  ‘communication structurée’. Celle-ci sert également lors de votre premier versement anticipé.

    Pour votre premier paiement, vous devez procéder comme suit :

    • effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votre nom
    • effectuez le paiement sur le compte : BE07 6792 0023 4066 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés Personnes physiques »
    •  indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Service Versements anticipés - Personnes physiques »
    • indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via le module précité. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon, utilisez la zone libre et indiquez-y votre numéro d’entreprise

    Après ce premier paiement, vous recevrez de la part du service des versements anticipés, pour la prochaine échéance, une invitation à payer avec un formulaire de paiement joint. Vous trouverez sur celui-ci le numéro de référence pour les versements anticipés. Le formulaire de paiement vous indique la communication structurée à utiliser lors du paiement qui permettra de traiter votre dossier de manière automatique et sans retard. Si vous payez de façon électronique, veillez à bien reprendre cette communication structurée.

     
    Vous pouvez la reprendre à chaque fois que vous souhaitez effectuer  un versement anticipé.

     
    Si vous n’effectuez pas de versements anticipés durant un an, vous ne recevrez plus automatiquement de formulaires de paiement mais si vous refaites des versements anticipés vous pourrez toujours réutiliser la même communication structurée.

     
    Si vos versements anticipés sont effectués par un tiers – par exemple via une banque dans le cadre d’un contrat de financement – veillez à ce que ce tiers utilise bien la communication structurée.


    Si pour une prochaine date d’échéance, vous n’avez reçu aucun formulaire de paiement, cela ne vous empêche pas d’effectuer le paiement comme décrit ci-dessus (en mentionnant la communication structurée ou votre numéro d'entreprise).

  • Comment dois-je effectuer un versement anticipé si ce n’est pas mon premier versement ?

    Pour chaque nouvelle échéance, vous recevrez de la part du service des versements anticipés, pour la prochaine échéance, une invitation à payer avec un formulaire de paiement joint. Vous trouverez sur celui-ci le numéro de référence pour les versements anticipés. Le formulaire de paiement vous indique la communication structurée à utiliser lors du paiement qui permettra de traiter votre dossier de manière automatique et sans retard. Si vous payez de façon électronique, veillez à bien reprendre cette communication structurée.


    Si, pour une prochaine date d’échéance, vous n’avez quand même reçu aucun formulaire de paiement, cela ne vous empêche pas de pouvoir effectuer le paiement comme décrit ci-dessus (via la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via le module précité ou en utilisant la zone libre pour y indiquer votre numéro d’entreprise).


    Si vous n’effectuez pas de versements anticipés durant un an, vous ne recevrez plus automatiquement de formulaires de paiement mais si vous refaites des versements anticipés, vous pourrez toujours réutiliser la même communication structurée.

  • Quand dois-je effectuer mes versements anticipés ?

    Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017), cela signifie :

    • pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2017 (1er versement anticipé)
    • pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2017 (2ème versement anticipé)
    • pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2017 (3ème versement anticipé)
    • pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2017 (4ème versement anticipé)

    Comme un ordre de paiement produit ses effets seulement quelques jours ouvrables après sa remise à l'organisme financier, n'attendez pas le dernier jour du délai pour effectuer le paiement.

    Au cours du premier trimestre de l'année suivante, vous recevrez un extrait de compte « versements anticipés », au moyen duquel vous pouvez compléter votre déclaration fiscale.

  • Ma banque peut-elle effectuer le versement anticipé à ma place?

    C’est, par exemple, le cas dans le cadre d’un contrat de financement.

     
    Pour le paiement, il faut suivre les mêmes instructions de paiement décrites dans la question  « Comme indépendant ou titulaire de profession libérale, comment dois-je effectuer mon premier versement anticipé ? »

    Veillez donc à ce que votre banque connaisse votre communication structurée. L’absence d’une communication structurée augmente le risque d’erreur.

    La banque peut, sur base de votre numéro d’enregistrement, composer elle-même la communication structurée :

    • les 10 premières positions du numéro d’enregistrement
    • les 11ème et 12ème positions pour le chiffre de contrôle du secteur bancaire belge.
  • Puis-je utiliser un remboursement en ma faveur pour effectuer un versement anticipé ?

    Si vous recevez un avertissement-extrait de rôle qui vous indique un remboursement d’impôt en votre faveur, vous pouvez utiliser ce remboursement pour effectuer un versement anticipé pour la prochaine période imposable. Pour cela, vous devez adresser une demande au

     
    Centre de Perception
    Service des versements anticipés
    North Galaxy, Tour A
    Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
    1030 Bruxelles


    Vous devez le faire avant la date effective de paiement du remboursement (avant la fin du 2ème mois qui suit la réception de l’avertissement-extrait de rôle).

  • Plus d’information ?

    Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter le

     
    Centre de Perception
    Service des versements anticipés
    North Galaxy, Tour A
    Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
    1030 Bruxelles


    Tél. : 0257 640 50 (tarif normal)


    Pour des informations plus détaillées et des exemples de calcul, consultez la  brochure d’information (PDF, 458.8 Ko).